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Direction de la séance |
Projet de loi Relance et décentralisation du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 , 819) |
N° 318 rect. bis 5 juillet 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS, M. KANNER, Mme LINKENHELD, MM. MONTAUGÉ, BOUAD, CARDON, MICHAU, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, STANZIONE et CHANTREL, Mme CONCONNE, MM. FAGNEN, FÉRAUD, GILLÉ, LUREL, ROS, UZENAT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 |
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Alinéa 15, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents
Objet
L’amendement du groupe SER propose, comme le suggère le Conseil d’État dans son avis du 22 juin, de limiter l’exercice du droit de véto du maire aux cas où le candidat au logement a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et de la sécurité des résidents.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.