|
Direction de la séance |
Projet de loi Relance et décentralisation du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 , 819) |
N° 319 rect. 3 juillet 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme ARTIGALAS, M. KANNER, Mme LINKENHELD, M. CHANTREL, Mme CONCONNE, MM. FAGNEN, FÉRAUD, LUREL, ROS, UZENAT, STANZIONE, TISSOT, REDON-SARRAZY, PLA, MONTAUGÉ, MÉRILLOU, MICHAU, CARDON, BOUAD, GILLÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 |
|||||||||
Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’amendement du groupe SER propose de conserver le dispositif actuel avec la présence, au sein des commission d’attribution des logements, du maire de la commune (ou de son représentant) avec voix prépondérante.