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Direction de la séance |
Projet de loi Relance et décentralisation du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 , 819) |
N° 327 rect. bis 3 juillet 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS, M. KANNER, Mme LINKENHELD, MM. UZENAT et CHANTREL, Mme CONCONNE, MM. FAGNEN, FÉRAUD, LUREL, ROS, STANZIONE, TISSOT, REDON-SARRAZY, PLA, MONTAUGÉ, MÉRILLOU, MICHAU, CARDON, BOUAD, GILLÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour atteindre les objectifs de construction et de rénovation mentionnés dans la présente loi en matière de logements sociaux, le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport proposant les orientations qui permettent de tendre, à l’horizon 2030, vers un financement à parité avec les organismes mentionnés aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du Fonds national des aides à la pierre mentionné à l’article L. 435-1, grâce à une augmentation progressive des subventions et contributions mentionnées au 3° du II du même article L. 435-1.
Ce rapport présente également une trajectoire de réduction progressive du montant de la réduction de loyer de solidarité mentionnée à l’article L. 442-2-1, compensée par une augmentation de l’aide personnalisée au logement perçue par les locataires mentionnés au premier alinéa du même article L. 442-2-1, avec l’objectif de tendre, à l’horizon 2030, vers l’extinction de la réduction de loyer de solidarité.
Objet
L’ampleur des besoins de construction et de rénovation des logements sociaux nécessite de repenser les orientations du Gouvernement en matière d’aides à la pierre et de trajectoire de sortie de la réduction du loyer de solidarité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond