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Direction de la séance |
Projet de loi Relance et décentralisation du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 , 819) |
N° 403 rect. 7 juillet 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATIENT, Mme DURANTON, M. BUVAL, Mme PHINERA-HORTH, M. LEMOYNE, Mme NADILLE et MM. ROHFRITSCH et THÉOPHILE ARTICLE 7 |
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, lorsqu’une opération de rénovation lourde éligible au dispositif mentionné au 6° du I de l’article 278 sexies A et à l’article 1384 C bis du code général des impôts conduit à la division de logements existants en plusieurs logements, la convention en cours peut, à la demande de l’organisme, faire l’objet d’un avenant constatant la création de ces logements et leur intégration au champ de la convention. Cet avenant est sans effet sur les loyers et redevances maximaux applicables, qui demeurent régis par la réglementation en vigueur. » ;
Objet
Cet amendement de repli ouvre aux organismes de logement social ultramarins, dans le cadre du dispositif « seconde vie », la seule faculté d’apporter des avenants aux conventions existantes pour acter la création de nouveaux logements par division de logements, sans révision des loyers ou redevances maximaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.