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Direction de la séance

Projet de loi

Relance et décentralisation du logement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

N° 404

3 juillet 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT et BUVAL et Mme PHINERA-HORTH


ARTICLE 8



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.