AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le i est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

b) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

III. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’exclusion des locations consenties aux parents ou alliés jusqu’au deuxième degré du bailleur est de nature à réduire l’attractivité du dispositif pour les investisseurs.

Afin d’encourager l’investissement locatif, le présent amendement propose de limiter cette exclusion aux seuls membres d’un même foyer fiscal, à l’instar du dispositif Pinel.