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Direction de la séance |
Projet de loi Relance et décentralisation du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 , 819) |
N° 422 7 juillet 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GACQUERRE et ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
la création
par les mots :
la délimitation et l’instauration
et les mots :
est soumise
par les mots :
sont soumises
II. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit »
Objet
Amendement rédactionnel.