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Direction de la séance |
Projet de loi Relance et décentralisation du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 , 819) |
N° 425 7 juillet 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GACQUERRE et ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 6 BIS |
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Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Aux cinquième, sixième et septième alinéas du 17° bis de l’article L. 111-1 du code la construction et de l’habitation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
Objet
Coordination juridique.