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Direction de la séance |
Projet de loi Relance et décentralisation du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 , 819) |
N° 426 7 juillet 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ESTROSI SASSONE et GACQUERRE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 8 |
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I. – Après l’alinéa 53
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au dernier alinéa de l’article L. 303-1, les mots : « des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301-5-1 ».
II. – Après l’alinéa 68
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au septième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « les articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 301-5-1 ».
Objet
Coordination juridique.