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Direction de la séance |
Projet de loi Relance et décentralisation du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 , 819) |
N° 427 7 juillet 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ESTROSI SASSONE et GACQUERRE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 10 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au b du 2° de l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».
Objet
Coordination juridique.