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Direction de la séance |
Projet de loi Relance et décentralisation du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 , 819) |
N° 429 7 juillet 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 415 du Gouvernement présenté par |
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M. FARGEOT ARTICLE 9 |
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Amendement n° 415, alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale
Objet
Ce sous-amendement vise à associer les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), en sollicitant leur avis, en amont de la signature d’une convention de délégation entre l’État et l’EPCI. Eu égard aux conséquences concrètes sur les territoires que propose la convention de délégation, et afin d’en faire un véritable outil partagé, il apparaît opportun de solliciter l’avis des communes. Cet amendement vise à prévoir uniquement un avis, en effet une délibération soulèverait des difficultés juridiques pour l’exercice d’une compétence d’ores et déjà déléguée.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).