AMENDEMENT

I. – Alinéa 9

Supprimer les mots :

et ayant bénéficié d’une ou de plusieurs dérogations mentionnées au III

II. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À l’issue d’un délai de trente ans à compter de l’instauration du périmètre de l’opération d’intérêt local, sur demande de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme exprimée par délibération, le représentant de l’État dans le département lève par arrêté l’application de la servitude instaurée sur le fondement du présent IV.

Le présent amendement vient rétablir et compléter les dispositions relatives à l’opération d’intérêt local telles que présentées par le Gouvernement, après que la commission des affaires économiques du Sénat a introduit un dispositif de « périmètre de développement du logement » similaire à celui de l’OIL mais dont la mise en œuvre diffère sur plusieurs points.

Cet amendement rétablit l’application de la servitude de résidence principale à l’ensemble des logements créés au sein du périmètre, plutôt qu’aux seuls logements ayant bénéficié de dérogations au PLU. En effet, cette servitude de résidence principale est consubstantielle du régime de l’OIL, périmètre de projet au service du logement durable et pérenne des habitants. La servitude instaurée par la loi est la traduction de cet objectif d’intérêt général et n’est pas uniquement une contrepartie aux dérogations au PLU qui pourront y être consenties.

Le présent amendement propose également un dispositif d’extinction de la servitude de résidence principale, afin qu’elle ne soit pas applicable indéfiniment à l’issue de la période de l’opération d’intérêt local. Il est proposé qu’elle s’applique, dans tous les cas, pour une durée de trente ans à compter de l’instauration du périmètre (soit pour une durée de 20 ans après la « fin » de l’opération d’intérêt local, celle-ci étant prévue pour une durée de dix ans). A l’issue de cette durée minimale, elle pourra être levée, sur demande de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme exprimée par délibération, par le représentant de l’État dans le département, par parallélisme avec la procédure ayant instauré l’OIL et donc la servitude.