AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

pour une durée de cinq ans

II. -Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 13

Après le mot :

publication

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de l’arrêté préfectoral mentionné au troisième alinéa du I et jusqu’à dix ans à compter de cette même date.

Le présent amendement vient rétablir les dispositions relatives à l’opération d’intérêt local telles que présentées par le Gouvernement, après que la commission des affaires économiques du Sénat a introduit un dispositif de « périmètre de développement du logement » similaire à celui de l’OIL mais dont la mise en œuvre diffère sur plusieurs points.

En ce qui concerne la durée des OIL, le Gouvernement souhaite maintenir une durée de dix ans, permettant ainsi d’aboutir à la réalisation concrète des projets souhaités par la collectivité. En effet, les phases d’études préalables et les différentes procédures d’autorisation peuvent durer de nombreuses années et la durée de l’OIL doit donc être cohérente avec ces contraintes opérationnelles.