AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme peut, par délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements, délimiter et instaurer

par les mots :

un périmètre d’opération d’intérêt local peut être instauré et délimité

2° Supprimer les mots :

après avis du représentant de l’État dans le département, un périmètre de développement du logement

3° Supprimer les mots :

, dans les conditions définies aux III à V,

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme demande l’instauration de l’opération d’intérêt local par une délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements.

III. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

la création du périmètre de développement du logement est soumise

par les mots :

le projet de délibération est soumis

IV. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme est transmise, avec le cas échéant les avis des communes concernées, au représentant de l’État dans le département. Celui-ci, après s’être assuré du respect des conditions posées par le présent article, décide par arrêté l’instauration de l’opération d’intérêt local et, sans pouvoir excéder celui qui est proposé par la délibération, sa délimitation.

Le présent amendement vient rétablir les dispositions relatives à l’opération d’intérêt local telles que présentées par le Gouvernement, après que la commission des affaires économiques du Sénat a introduit un dispositif de « périmètre de développement du logement » similaire à celui de l’OIL mais dont la mise en œuvre diffère sur plusieurs points.

L’objet du présent amendement est de rétablir le rôle du préfet dans la délimitation de l’opération d’intérêt local. En effet, la commission des affaires économiques a transformé la création par le préfet, sur proposition des collectivités, en une instauration par la collectivité, après avis simple du préfet.

Or, la fixation du périmètre par le préfet permet d’une part, de garantir la proportionnalité de l’objectif poursuivi, notamment au regard des critères fixés par la loi et de l’intérêt général poursuivi.

Confier l’acte au préfet assure d’autre part une plus grande sécurité juridique, essentielle pour les projets qui seront implantés dans le périmètre d’opération d’intérêt local, et évitera d’exposer les délibérations des collectivités au contentieux.