AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme MARGATÉ, MM. BROSSAT, GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

1° Après l’article 8-1-1, il est inséré un article 8-1-... ainsi rédigé :

« Art. 8-1-.... – Le règlement de copropriété prévoit les protections solaires extérieures que les copropriétaires peuvent installer. » ;

2° Le II de l’article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les travaux d’installation de fermetures et protections solaires extérieures des fenêtres, portes-fenêtres et fenêtres de toit, notamment la faculté pour le syndicat des copropriétaires d’en assurer la maîtrise d’ouvrage lorsqu’ils portent sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné. »

Objet

Cet amendement oblige les copropriétés à intégrer dans leur règlement le type de protections solaires extérieures installables et en prévoyant un vote pour ces travaux à la majorité simple en assemblée générale. L’objectif est de favoriser l’installation de protections solaires, solution primordiale pour limiter la surchauffe des logements. Cet amendement est issu de la proposition de loi travaillée avec la fondation pour le logement visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants.