AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme MARGATÉ, MM. GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 3

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement clarifie la portée des clauses de mixité sociale des documents d’urbanisme. Il veille à ce que les catégories de logements locatifs sociaux définies dans les documents d’urbanisme au titre des objectifs de mixité sociale soient strictement limitées aux logements locatifs sociaux et très sociaux pérennes (prêts locatifs sociaux, prêts locatifs à usage social et prêts locatifs aidés d’intégration) visés au IV de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation et destinés aux organismes visés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du même code, ainsi qu’aux logements destinés à la location-accession prévue par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 faisant l’objet d’une convention et d’un agrément de l’État.

Objet

Cet amendement vient compléter l’habilitation donner au Gouvernement afin de simplifier les procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme, en y intégrant l’objectif d’une définition stricte et harmonisée des logements locatifs sociaux éligible au titre des servitudes de mixité sociale. En effet, il a été constaté une grande diversité dans les rédactions des règlements locaux permettant quelquefois des programmes de logement dont le caractère social n’est pas pérenne. Ce dispositif permettra le garantir la pérennité des logements sociaux produits. Cet amendement est issu des travaux menés avec l’ USH.