AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme MARGATÉ, MM. GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du II de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsque le parc de stationnement extérieur est détenu par les organismes et les sociétés mentionnés aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation et dessert un bâtiment ou un ensemble d’habitation, le 1^er juillet 2028 pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, et le 1^er juillet 2030 pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 1 500 mètres carrés. »

Objet

L’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit l’obligation progressive de couverture solaire ou végétalisée des parcs de stationnement extérieurs.

Le présent amendement introduit un calendrier spécifique pour les parcs de stationnement appartenant aux organismes de logement social, en fixant l’échéance au 1er juillet 2028 pour les parcs d’une superficie supérieure ou égale à 10 000 m², et au 1er juillet 2030 pour ceux dont la superficie se situe entre 1 500 m² et 10 000 m². Ce calendrier maintient l’obligation de mise en œuvre mais avec une mise en œuvre plus réaliste et soutenable, donnant une relative marge de manœuvre aux organismes de logement social pour réaliser l’ensemble de leurs obligations sectorielles dans une dynamique de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables. Travaillé avec l’USH