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Direction de la séance |
Projet de loi Relance et décentralisation du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 , 819) |
N° 62 2 juillet 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MARGATÉ, MM. GAY, LAHELLEC et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 10 |
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Alinéa 18
Rétablir le c dans la rédaction suivante :
c) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
Objet
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement et financièrement les bailleurs sociaux et les réservataires (notamment Action Logement et l’État) face aux conséquences financières de l’introduction d’un droit de veto du maire dans le processus d’attribution des logements sociaux.