AMENDEMENT

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les travaux d’isolation thermique ou d’amélioration de la performance énergétique réalisés sur un bâtiment ancien à caractère patrimonial, au sens du 6° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt lorsque les matériaux et techniques utilisés ne sont pas compatibles avec les caractéristiques structurelles, hygrothermiques et architecturales du bâtiment. Un décret précise les matériaux et techniques considérés comme incompatibles en fonction des caractéristiques du bâtiment. »

Le présent amendement propose de protéger le bâti patrimonial ordinaire contre les rénovations inadaptées et à aligner la dépense fiscale sur un objectif de qualité et de durabilité, pas seulement de performance énergétique brute.

Les bâtiments anciens à caractère patrimonial (pierre, pan de bois, terre crue, enduits à la chaux, etc.) fonctionnent souvent selon une logique hygrothermique différente des constructions modernes : ils « respirent » et régulent naturellement l’humidité. Des matériaux isolants standards (isolants synthétiques étanches, pare-vapeur mal posés) peuvent piéger l’humidité dans les murs, provoquant pourrissement, dégradation des maçonneries anciennes et pathologies structurelles parfois irréversibles.

Il est contradictoire qu’une aide publique destinée à améliorer la performance énergétique des logements finance des travaux qui dégradent un patrimoine architectural et culturel qui faut protéger faute de tenir compte des caractéristiques réelles du bâtiment existant. Ce n’est pas parce que les bâtiments sont « anciens » qu’ils ne correspondent pas à la recherche d’une meilleure performance énergétique globale.

En excluant du crédit d’impôt les travaux inadaptés, le dispositif encourage indirectement le recours à des matériaux biosourcés ou traditionnels compatibles (chaux, fibres naturelles, enduits perspirants), favorisant une filière de rénovation patrimoniale qualifiée.

En renvoyant à un décret pour préciser les matériaux et techniques incompatibles selon les caractéristiques du bâtiment, le texte permet d’objectiver les critères (plutôt que de laisser une appréciation au cas par cas par l’administration fiscale), ce qui sécurise les porteurs de projets et les professionnels du bâti ancien.

Cet amendement s’inscrit dans la logique d’autres protections existantes (abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, ABF), en évitant qu’un dispositif d’aides n’entre en contradiction avec les règles de protection du patrimoine bâti.