AMENDEMENT

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Bâtiment patrimonial ordinaire : un bâtiment ancien, non classé et non protégé, antérieur à 1948, construit selon les techniques, les matériaux et les savoir-faire traditionnels, qui témoigne des modes de vie, des usages et des pratiques constructives traditionnelles. Il s’inscrit dans la continuité d’une architecture vernaculaire ou historique locale, caractérisée par l’emploi de matériaux issus de ressources locales ou manufacturés d’origine régionale et par des formes architecturales cohérentes avec son environnement territorial. Il constitue un témoignage authentique et irremplaçable de l’histoire constructive et culturelle d’un territoire. » ;

2° Au premier alinéa du 17° bis, après le mot : « travaux, », sont insérés les mots : « réalisés avec des matériaux et des techniques compatibles avec les caractéristiques structurelles, hygrothermiques et architecturales, ».

Toute une catégorie de constructions est aujourd’hui ignorée de notre législation : ce sont les bâtiments anciens non protégés, construits avant 1948. Ils représentent pourtant une part significative du parc locatif privé. Ils sont aujourd’hui soumis aux mêmes règles uniformes de performance énergétique que les constructions modernes, alors que leurs caractéristiques techniques, architecturales et environnementales sont radicalement différentes.

Cette uniformisation produit des effets pervers que nous constatons de façon accrue depuis 2021 : travaux incompatibles, bien que subventionnés, dégradent l’authenticité visuelle et structurelle du bâti, à des coûts disproportionnés pour les propriétaires ce qui expliquent une partie des logements vacants et des démolitions. C’est une perte irrémédiable d’un patrimoine culturel, social et paysager, qui fait pourtant l’identité de nos territoires et leur attractivité touristique.

Pour mieux cerner cette catégorie de bien et constructions, l’amendement propose de définir ce qu’est un bâtiment patrimonial ordinaire. Une catégorie intermédiaire qui n’entre ni dans les bâtiments classés ou inscrits, ni dans celle des constructions récentes. Cette définition permettra d’adapter nos politiques publiques à ces spécificités, en préservant ce patrimoine irremplaçable tout en facilitant sa rénovation efficace.