AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. VERZELEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 632-2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les avis rendus par les architectes des Bâtiments de France dans le cadre de la procédure prévue au présent I, ainsi que les éléments de nature à favoriser leur compréhension, sont publiés dans un registre national gratuitement mis à la disposition du public au format numérique. »

Objet

Dans un souci de simplification, cet amendement vise à la publication systématique des décisions rendues par les ABF dans un registre national mis gratuitement à la disposition du public au format numérique. L’accès à un tel registre permettra à chaque personne souhaitant réaliser des travaux de rénovation de connaitre, en amont, les bonnes pratiques, ce qui est autorisé ou non, les matériaux privilégiés etc. Aussi, ce gain de temps favorisera l’accès au logement.

Ces documents pourraient être accessibles via les pages Internet du ministère de la Culture dédiées aux publications des unions départementales de l’architecture et du patrimoine (Udap), ou encore sur une page spécialisée de la plateforme ouverte du patrimoine.

En effet, si les collectivités et les particuliers ont directement accès aux décisions antérieurement rendues par les ABF, ils pourront plus rapidement connaître ce qui peut être fait ou non et ainsi aboutir à une solution équilibrée plus facilement.

Il est issu de ma proposition de loi sur les Architectes des bâtiments de France, adoptée à l’unanimité au Sénat le 19 mars 2025.