AMENDEMENT

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les mesures prises en application du présent article ne peuvent avoir pour effet de modifier les règles d’élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité du plan d’aménagement et de développement durable de Corse mentionné à l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, ni de porter atteinte aux compétences exercées par la Collectivité de Corse en matière d’aménagement et de développement durable de son territoire, sans l’accord préalable de l’Assemblée de Corse.

Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), prévu à l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, constitue un document de planification stratégique spécifique à la Collectivité de Corse, dont l’élaboration et les procédures d’évolution relèvent des compétences exercées par l’Assemblée de Corse dans le cadre du statut particulier reconnu à la Corse par l’article 72 de la Constitution.

Si le législateur peut habiliter le Gouvernement à simplifier et rationaliser les procédures d’urbanisme, cette habilitation ne saurait, sans intervention explicite du Parlement, conduire à modifier directement ou indirectement les conditions d’exercice des compétences reconnues à la Collectivité de Corse en matière d’aménagement du territoire.

Le présent amendement vise ainsi à garantir que les mesures prises par ordonnance ne puissent affecter le régime juridique du PADDUC ni les compétences de la Collectivité de Corse sans l’accord préalable de l’Assemblée de Corse, dans le respect du statut particulier de la Corse et du principe de libre administration des collectivités territoriales tel que rappelé en commission.