En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission le projet n° 835 (2025-2026) de loi visant la relance et la décentralisation du logement.

Les membres du groupe CRCE-K déposent une motion, conformément à l’article 44 du Règlement du Sénat, afin de demander le renvoi en commission. En effet, les délais extrêmement contraints entre l’inscription à l’ordre du jour et son passage en commission n’ont pas permis une pleine appropriation du texte, de mener les auditions, de travailler collectivement à l’analyse du texte et aux éventuelles modifications à y apporter. Ce projet de loi relatif au logement touche à des questions extrêmement importantes et structurantes comme un nouveau programme de renouvellement urbain, l’assouplissement des règles de location des passoires et des bouilloires thermiques, les incitations fiscales pour les bailleurs privés ou encore le droit de véto du maire dans les attributions des logements sociaux. Ces sujets doivent être traités de manière plus approfondie et donc laisser le temps aux parlementaires de travailler en commission, contrairement au calendrier extrêmement contraint proposé.

I. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

la reconquête

par les mots :

l’égalité

II. - Alinéas 8 à 13

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° Les services publics du quotidien ;

« 2° La revitalisation économique et l’emploi ;

« 3° La transition écologique et la résilience climatique ;

« 4° La mixité sociale et le désenclavement ;

« 5° La tranquillité et la sécurité publique ;

« 6° L’éducation, la santé et l’accessibilité universelle.

Avec cet amendement, le groupe SER souhaite rappeler que l’ANRU porte une politique urbaine, non une politique de sécurité.

La mention de « reconquête républicaine » parmi les engagements à prendre par les partes signataires, faisant référence au dispositif des « quartiers de reconquête républicaine » qui relève des outils opérationnels de la politique de sécurité, crée de la confusion.

Les projets ANRU prennent en compte les enjeux de prévention situationnelle permettant de corriger des conceptions spatiales qui peuvent favoriser certains usages indésirables. En revanche, inscrire la la sécurité et la reconquête républicaine comme axe structurant des conventions — et donc comme engagement contractuel de l’ensemble des signataires, organismes compris — risque de créer une confusion de responsabilités.

Les habitants des quartiers populaires sont les premières victimes de l’insécurité. C’est à l’État d’y répondre.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

la reconquête républicaine

par les mots :

garantir l’égalité sur l’ensemble du territoire

Le terme reconquête républicaine ne signifie rien, ou plus exactement sous-entend que la République aurait été chassée de différents territoires. Or, c’est bien le démantèlement des services publics, la précarité généralisée, les ruptures d’égalité à l’école, dans l’accès aux soins, aux transports qui sont sources de dégradation des conditions de vie. Le premier enjeu est d’assurer un égal accès aux droits, aux services, partout sur le territoire national et l’ANRU y participe.

Alinéa 8

Remplacer les mots : 

reconquête républicaine

par les mots : 

tranquillité publique 

La sécurité est un droit, qui s’incarne sur le droit à la tranquillité. Mais le terme reconquête républicaine n’est pas pertinent, il n’incarne rien de concret. Il est donc proposé de le supprimer.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles contribuent en outre à une amélioration de l’habitabilité, par la création ou le renforcement d’espaces boisés et végétalisés et la réduction de l’emprise artificielle des sols.

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à inscrire dans ce troisième programme ANRU les opérations de renforcement d’espaces boisés et de réduction de l’artificialisation des sols nécessaires à l’amélioration de l’habitabilité générale des quartiers. Il vise à mettre le paysagisme au cœur de la rénovation urbaine.

Cet amendement répond à la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé d’instaurer des espaces verts publics de grande proximité de 10 m2 par habitant. De grandes différences existent entre les villes françaises : on comptait à Paris en 2024 un arbre pour 13 habitants, contre 1 pour 2 habitants à Rennes.

La présence d’arbres et de sols non artificiels est particulièrement nécessaire au maintien de l’habitabilité des villes l’été, alors que le nombre de jours de canicules mortelles pourrait atteindre 20 jours par en en 2100.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le programme national de renouvellement urbain s’attache à articuler ses actions avec celles menées par l’Agence nationale de l’Habitat en faveur de la lutte contre les copropriétés dégradées.

Les copropriétés dégradées, où vivent de nombreux ménages précaires, doivent être une priorité de nos politiques publiques en matière de logement et de rénovation. Les actions de l’ANRU et de l’ANAH se complètent mais ne suffisent pas. Le programme national de requalification de l’habitat dégradé est intervenu à hauteur de 380 millions d’euros en 2025 dans 25 quartiers. Il convient d’approfondir l’action contre les copropriétés dégradées au niveau territorial.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les habitants ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques sont associés à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets de renouvellement urbain. Chaque projet prévoit la mise en place d’une maison du projet mentionnée au III du même article 9-1.

Cet amendement du groupe SER propose de conserver les modalités de concertation des habitants et des représentants des associations et des acteurs économiques à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets de renouvellement urbain. Chaque projet de renouvellement urbain prévoit la mise en place d’une maison du projet permettant la coconstruction du projet dans ce cadre.

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cet axe comprend notamment le recours, chaque fois que cela est techniquement possible et économiquement soutenable, aux matériaux, composants et produits de construction issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage, ainsi qu’aux procédés constructifs sobres en ressources, adaptés aux contraintes climatiques, sismiques, cycloniques et environnementales des territoires concernés, en particulier dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;

Le présent amendement vise à renforcer la portée opérationnelle de l’axe consacré à la transition écologique et à la résilience climatique du troisième programme national de renouvellement urbain.

La relance du logement ne peut se limiter à une simple accélération quantitative de la production. Elle doit aussi permettre d’orienter les opérations de renouvellement urbain vers des modes de construction plus sobres, moins dépendants des importations, plus économes en ressources et mieux adaptés aux contraintes réelles des territoires.

Cette exigence est particulièrement forte dans les outre-mer, où la construction est confrontée à des surcoûts structurels, à l’éloignement des chaînes d’approvisionnement, à la pression foncière, aux risques cycloniques et sismiques, ainsi qu’à une forte demande sociale de logements. Dans ces territoires, la mobilisation des matériaux issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage, ainsi que le développement de procédés constructifs adaptés au climat tropical, constituent des leviers concrets de souveraineté constructive, d’économie circulaire et de résilience.

L’amendement ne crée ni obligation uniforme ni contrainte disproportionnée pour les maîtres d’ouvrage. Il inscrit simplement, dans les conventions du troisième programme national de renouvellement urbain, une orientation claire permettant aux opérations soutenues par la puissance publique de contribuer davantage à la transition écologique du secteur du bâtiment, à la structuration de filières locales et à la réduction de la dépendance aux matériaux importés.

Il s’agit ainsi de faire du troisième programme national de renouvellement urbain non seulement un outil de rénovation urbaine, mais aussi un levier d’innovation constructive, d’adaptation au climat et de développement économique local dans les territoires les plus exposés.

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La participation des habitants.

Cet amendement propose de mieux intégrer la participation des habitants et habitantes, axe d’amélioration identifié des politiques de renouvellement urbain. Il convient d’ajouter cet objectif central à la loi. La participation citoyenne peut prendre plusieurs formes (collectifs d’habitants, conseil citoyen..) et le texte doit être plus prescriptif en la matière. Cet amendement est travaillé avec le Conseil national des villes.

Alinéa 15, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce pilotage stratégique comprend un dispositif d’évaluation continue fondé sur des indicateurs relatifs aux parcours résidentiels des ménages dans le parc de logement social et à leur évolution territoriale, permettant d’apprécier les dynamiques de mixité sociale à l’échelle des quartiers et des territoires.

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif d’évaluation continue du pilotage stratégique du logement social, fondé sur des indicateurs relatifs aux parcours résidentiels des ménages et aux dynamiques territoriales de mixité sociale.

Il s’agit de mieux comprendre les trajectoires résidentielles, d’où l’on vient et vers où l’on va, afin d’éclairer les politiques publiques. Il permet ainsi de mieux objectiver les effets des politiques d’attribution et d’améliorer le suivi des mobilités résidentielles à l’échelle des territoires, sans créer de contrainte individuelle pour les demandeurs.

Alinéa 16

Remplacer le montant :

5 milliards d’euros

par le montant :

10 milliards d’euros

Le présent article prévoit le lancement d’un troisième programme national de renouvellement urbain, doté d’une enveloppe programmatique de 5 milliards d’euros pour la période 2026-2040.

Le groupe RDSE soutient naturellement cette nouvelle étape. Dans trop de quartiers, en particulier dans la France « des sous-préfectures », la rénovation urbaine reste indispensable pour améliorer concrètement le cadre de vie des habitants, rénover un bâti parfois très dégradé, recréer des équipements publics de qualité et redonner des perspectives à des territoires trop longtemps laissés dans l’angle mort des politiques publiques.

Mais l’ambition affichée ne pourra pas tenir avec une enveloppe aussi limitée.

Le précédent programme, le NPNRU, avait lui aussi été annoncé avec 5 milliards d’euros avant que ses moyens ne soient finalement portés à 12 milliards d’euros. Il concerne aujourd’hui 447 quartiers prioritaires, avec des opérations lourdes, longues et coûteuses. Le nouveau programme vise, pour sa part, au moins 150 quartiers, sans exclure une extension de ce périmètre ni des interventions au-delà des seuls QPV. Il doit en outre répondre à des objectifs plus nombreux, notamment en matière de transition écologique, de services publics ou encore de tranquillité publique.

Dans ces conditions, maintenir une enveloppe de 5 milliards d’euros fait courir un risque évident : celui de promettre beaucoup, mais de financer trop peu. Les élus locaux, les bailleurs et les habitants ont besoin de visibilité. Ils ont surtout besoin que les engagements nationaux soient à la hauteur des besoins constatés sur le terrain.

Le présent amendement propose donc de porter l’enveloppe programmatique du troisième programme national de renouvellement urbain à 10 milliards d’euros, qui pourrait notamment inclure les fonds européens adéquats comme l’ont suggérés les rapporteures lors de l’examen du texte par la commission. Il ne s’agit pas d’un affichage budgétaire, mais d’une condition de crédibilité : si l’on veut éviter un saupoudrage des crédits et permettre de véritables transformations urbaines, il faut donner dès le départ à ce programme les moyens de réussir.

Alinéa 16

Remplacer le montant :

5 milliards d’euros

par le montant :

10 milliards d’euros

Cet amendement propose de doubler les crédits prévus pour le nouveau programme, afin de lui permettre de répondre aux besoins et d’atteindre les mêmes volumes que les programmes précédents. Les besoins sont toujours extrêmement importants, surtout si, comme il est prévu, le périmètre de l’ANRU est étendu aux centres villes à revitaliser. Il convient donc d’engager des moyens plus importants que les 5 milliards prévus pour atteindre les niveaux atteints dans le passé.

Alinéa 16

Remplacer le montant :

5 milliards d’euros

par le montant :

10 milliards d’euros

Depuis le lancement des précédents programmes, la hausse du coût des matériaux, des opérations de construction et de réhabilitation, ainsi que les exigences nouvelles en matière de rénovation énergétique, d’adaptation au changement climatique, d’adaptation au vieillissement ont profondément modifié les équilibres économiques des projets.

L’amendement du groupe SER propose de porter l’enveloppe du troisième programme national de renouvellement urbain de 5 à 10 milliards d’euros.

L’objectif est de garantir que le PNRU 3 dispose de moyens à la hauteur des objectifs qui lui sont assignés.

Alinéa 16

Remplacer le montant :

5 milliards d’euros

par le montant :

10 milliards d’euros

Depuis sa création en 2004, l’établissement public a permis la transformation globale de 687 quartiers. Le Gouvernement engage ce troisième programme pour la période 2026-2040 doté de 5 milliards d’euros à la requalification de 150 quartiers a minima dont 20 % dans les villes moyennes et un volet spécifique pour l’outre-mer. Les besoins financiers estimés par l’ANRU sont au moins trois fois supérieurs.

Si le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires salue le lancement d’un troisième programme national de renouvellement urbain, qui est une priorité absolue, ainsi que son élargissement aux quartiers anciens dégradés, il déplore un niveau de financement inférieur aux besoins constatés dans les territoires.

Le précédent programme, le NPNRU, avait lui aussi été annoncé avec 5 milliards d’euros avant que ses moyens ne soient finalement portés à 12 milliards d’euros. Il concerne aujourd’hui 447 quartiers prioritaires, avec des opérations lourdes, longues et coûteuses. Le nouveau programme vise, pour sa part, au moins 150 quartiers, sans exclure une extension de ce périmètre ni des interventions au-delà des seuls QPV.

Il doit en outre répondre à des objectifs plus nombreux, notamment en matière de transition écologique, de services publics ou encore de tranquillité publique. Or ce n’est pas au bailleur d’être le garant de la sécurité, la seule intervention sur le bâti ne pourra répondre à ces enjeux qui nécessitent un accompagnement humain, des actions de préventions et de cohésion sociale ainsi que des financements dédiés.

Dans ces conditions, maintenir une enveloppe de 5 milliards d’euros fait courir un risque évident : celui de promettre beaucoup, mais de financer trop peu. Les élus locaux, les bailleurs et les habitants ont besoin de visibilité. Ils ont surtout besoin que les engagements nationaux soient à la hauteur des besoins constatés sur le terrain.

Le présent amendement propose donc de porter l’enveloppe du troisième programme national de renouvellement urbain à 10 milliards d’euros. Il ne s’agit pas d’un affichage budgétaire, mais d’une condition de crédibilité : si l’on veut éviter un saupoudrage des crédits et permettre de véritables transformations urbaines, il faut donner dès le départ à ce programme les moyens de réussir.

Supprimer cet article.

A intervalle régulier, il est proposé de déroger aux règles d’urbanisme, au code de l’environnement etc.. afin de construire plus vite. En mitant complètement ce droit, nous affaiblissons totalement la portée de nos règles. De nombreuses dérogations existent déjà. Comme le souligne le Conseil d’État, il y a une « tendance préoccupante à la multiplication d’exceptions qui mettent progressivement à mal la cohérence des réglementations générale et locales de l’urbanisme. » Nous proposons donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 2. En effet, si notre groupe comprend l’intention de la création de ce nouveau dispositif visant à faciliter les opérations de construction de logements, celui-ci représente à nos yeux une énième dérégulation des règles locales d’urbanisme aux effets pervers.

Pour réduire les délais de construction, cet article crée un outil opérationnel à la main des maires et des préfets mais qui est dérogatoire au PLU et en matière de protection du patrimoine. En contrepartie, les logements construits doivent être destinés exclusivement à la résidence principale (pour qu’ils bénéficient à l’accueil des populations permanentes) et les opérations ne pourront pas inclure des zones naturelles, agricoles ou forestières ou autres secteurs non urbanisés. Cependant, la Commission des affaires économiques a revu certains encadrements de ce dispositif en prévoyant notamment que la servitude de résidence principale pourra être levée, à l’issue d’une durée de dix ans à compter de la création du périmètre de développement du logement ouvrant ainsi la voie au développement de meublés touristiques.

De manière générale, cet article crée une énième dérogation sans réel contour à ce jour sur les dérogations possibles. Ce dispositif s’inscrit dans la longue série de dérégulations du droit de l’urbanisme et des règles locales d’urbanisme patiemment construites par les élus locaux fragilisant la lisibilité du droit et la cohérence des stratégies locales alors que de très nombreux outils d’aménagement permettent déjà d’assouplir certaines règles d’urbanismes pour faciliter les projets d’intérêts généraux.

Pour ces différentes raisons, nous proposons la suppression de cet article.

Rédiger ainsi cet article :

La section 5 du chapitre VIII du titre I^er du livre III du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 318-... ainsi rédigé :

« Art. L. 318-.... – I. – Lorsque des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l’implantation d’activités nouvelles et la réalisation de projets d’intérêt national font apparaître ou envisager une insuffisance caractérisée de l’offre de logements dans un territoire, une opération d’intérêt local peut être instaurée et délimitée, dans le périmètre de laquelle des dérogations au plan local d’urbanisme peuvent être accordées au profit de projets permettant d’accroître le nombre de logements et de réaliser les équipements qui leur sont nécessaires afin de remédier à cette insuffisance ou de la prévenir.

« L’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme demande l’instauration de l’opération d’intérêt local par une délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements.

« Lorsque l’autorité compétente est un établissement public de coopération intercommunale, le projet de délibération est soumis à l’avis conforme des communes dont le territoire est, pour une ou plusieurs de ses parties, inclus dans le périmètre projeté. L’avis intervient dans un délai de deux mois à compter de la saisine. A l’expiration de ce délai, le silence gardé par la commune vaut avis conforme.

« La délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme est transmise, avec le cas échéant les avis des communes concernées, au représentant de l’État dans le département. Celui-ci, après s’être assuré du respect des conditions posées par le présent article, décide par arrêté l’instauration de l’opération d’intérêt local et, sans pouvoir excéder celui qui est proposé par la délibération, sa délimitation.

« II. – Le périmètre de l’opération d’intérêt local peut être constitué de plusieurs espaces discontinus.

« Les espaces retenus dans ce périmètre sont situés au sein des seules zones urbaines ou à urbaniser du plan local d’urbanisme.

« III. – A l’intérieur du périmètre de l’opération d’intérêt local, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut accorder aux projets soumis à de telles autorisations des dérogations aux règles du règlement du plan local d’urbanisme ainsi que, s’il y a lieu, aux orientations d’aménagement et de programmation de ce plan, y compris celles qui précisent les actions et opérations en matière d’habitat lorsque le plan local d’urbanisme tient lieu de programme de l’habitat, sous réserve que ces dérogations ne compromettent pas la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant.

« IV. – Les logements créés dans le périmètre de l’opération d’intérêt local sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

« Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme ainsi que l’article L. 481-4 du même code sont applicables à ces logements.

« V. – Par dérogation aux dispositions du code du patrimoine prévoyant l’accord de l’architecte des bâtiments de France, les autorisations délivrées le sont sur avis simple de l’architecte des bâtiments de France.

« VI. – Les dispositions des III à V du présent article sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du lendemain de la publication de l’arrêté préfectoral mentionné au troisième alinéa du I et jusqu’à dix ans à compter de cette même date. »

Le présent amendement vise à rétablir les dispositions du projet de loi initial concernant l’opération d’intérêt local (OIL).

La détermination du périmètre de l’opération d’intérêt local par le préfet, supprimée par la commission, permet de veiller à la proportionnalité de l’objectif poursuivi et de garantir la sécurité juridique du projet. Il convient donc de la rétablir.

Il apparaît ensuite utile de maintenir la durée des OIL pour une période de dix ans. En effet, les phases d’études préalables et les différentes procédures d’autorisation peuvent durer de nombreuses années et la durée de l’OIL ne peut faire abstraction de ces contraintes opérationnelles.

Concernant la participation du public, celle-ci n’est pas adaptée au stade de la mise en place de l’OIL dans la mesure où cet acte ne porte que sur la délimitation du périmètre et non sur un contenu programmatique ou opérationnel. Il ne sera pas possible, à ce stade, de connaître les principales caractéristiques des projets créés dans ce périmètre et les dérogations au PLU effectivement sollicitées. En revanche, les projets de construction restent susceptibles de faire l’objet d’une concertation préalable, d’une évaluation environnementale et d’une participation du public, dans les conditions du droit commun qui ne sont pas modifiées par le dispositif proposé. L’ajout d’une étape supplémentaire au stade de l’instauration de l’OIL ne paraît pas utile et serait source de délais supplémentaires.

Rédiger ainsi cet article :

La section 5 du chapitre VIII du titre I^er du livre III du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 318-... ainsi rédigé :

« Art. L. 318-.... – I. – Lorsque des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l’implantation d’activités nouvelles et la réalisation de projets d’intérêt national font apparaître ou envisager une insuffisance caractérisée de l’offre de logements dans un territoire, une opération d’intérêt local peut être instaurée et délimitée, dans le périmètre de laquelle des dérogations au plan local d’urbanisme peuvent être accordées au profit de projets permettant d’accroître le nombre de logements et de réaliser les équipements qui leur sont nécessaires afin de remédier à cette insuffisance ou de la prévenir.

« L’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme demande l’instauration de l’opération d’intérêt local par une délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements.

« Lorsque l’autorité compétente est un établissement public de coopération intercommunale, le projet de délibération est soumis à l’avis conforme des communes dont le territoire est, pour une ou plusieurs de ses parties, inclus dans le périmètre projeté. L’avis intervient dans un délai de deux mois à compter de la saisine. A l’expiration de ce délai, le silence gardé par la commune vaut avis conforme.

« La délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme est transmise, avec le cas échéant les avis des communes concernées, au représentant de l’État dans le département. Celui-ci, après s’être assuré du respect des conditions posées par le présent article, décide par arrêté l’instauration de l’opération d’intérêt local et, sans pouvoir excéder celui qui est proposé par la délibération, sa délimitation.

« II. – Le périmètre de l’opération d’intérêt local peut être constitué de plusieurs espaces discontinus.

« Les espaces retenus dans ce périmètre sont situés au sein des seules zones urbaines ou à urbaniser du plan local d’urbanisme.

« III. – A l’intérieur du périmètre de l’opération d’intérêt local, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut accorder aux projets soumis à de telles autorisations des dérogations aux règles du règlement du plan local d’urbanisme ainsi que, s’il y a lieu, aux orientations d’aménagement et de programmation de ce plan, y compris celles qui précisent les actions et opérations en matière d’habitat lorsque le plan local d’urbanisme tient lieu de programme de l’habitat, sous réserve que ces dérogations ne compromettent pas la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant.

« IV. – Les logements créés dans le périmètre de l’opération d’intérêt local sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

« Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme ainsi que l’article L. 481-4 du même code sont applicables à ces logements.

« V. – Par dérogation aux dispositions du code du patrimoine prévoyant l’accord de l’architecte des bâtiments de France, les autorisations délivrées le sont sur avis simple de l’architecte des bâtiments de France.

« VI. – Les dispositions des III à V du présent article sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du lendemain de la publication de l’arrêté préfectoral mentionné au troisième alinéa du I et jusqu’à dix ans à compter de cette même date. »

Le présent amendement vise à rétablir les dispositions relatives à l’opération d’intérêt local (OIL) dans leur rédaction initiale, afin de préserver la cohérence d’un dispositif conçu pour faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement répondant aux besoins des territoires.

Le rôle confié au préfet dans la délimitation du périmètre de l’OIL permet de garantir le respect des critères fixés par la loi, d’assurer la proportionnalité du dispositif et de renforcer sa sécurité juridique. Cette sécurisation est essentielle pour offrir aux collectivités et aux porteurs de projets un cadre clair et limiter les risques contentieux.

Le maintien d’une durée de dix ans apparaît également indispensable pour tenir compte du temps nécessaire à la maturation et à la réalisation des opérations d’aménagement, dont les études préalables et les procédures d’autorisation s’inscrivent souvent dans le temps long.

S’agissant de la participation du public, les procédures de concertation prévues par le droit commun interviendront lors de l’élaboration des projets eux-mêmes, lorsque leurs caractéristiques seront connues. Instituer une consultation supplémentaire dès la création du périmètre de l’OIL, alors qu’aucun projet n’est encore défini, risquerait d’allonger les délais sans apporter de garantie supplémentaire.

Enfin, l’opération d’intérêt local constitue un véritable outil d’aménagement, dont les effets vont au-delà des seules dérogations aux règles des plans locaux d’urbanisme. Son inscription au sein des dispositions relatives aux opérations d’aménagement permet de mieux traduire sa vocation : accompagner des projets structurants conciliant production de logements, développement économique et attractivité des territoires. Il est en effet essentiel de préserver ce lien entre logement et activité économique, afin de permettre aux territoires de construire les logements nécessaires à l’accueil des salariés et au développement des entreprises.

Rédiger ainsi cet article :

La section 5 du chapitre VIII du titre I^er du livre III du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 318-... ainsi rédigé :

« Art. L. 318-.... – I. – Lorsque des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l’implantation d’activités nouvelles et la réalisation de projets d’intérêt national font apparaître ou envisager une insuffisance caractérisée de l’offre de logements dans un territoire, une opération d’intérêt local peut être instaurée et délimitée, dans le périmètre de laquelle des dérogations au plan local d’urbanisme peuvent être accordées au profit de projets permettant d’accroître le nombre de logements et de réaliser les équipements qui leur sont nécessaires afin de remédier à cette insuffisance ou de la prévenir.

« L’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme demande l’instauration de l’opération d’intérêt local par une délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements.

« Lorsque l’autorité compétente est un établissement public de coopération intercommunale, le projet de délibération est soumis à l’avis conforme des communes dont le territoire est, pour une ou plusieurs de ses parties, inclus dans le périmètre projeté. L’avis intervient dans un délai de deux mois à compter de la saisine. A l’expiration de ce délai, le silence gardé par la commune vaut avis conforme.

« La délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme est transmise, avec le cas échéant les avis des communes concernées, au représentant de l’État dans le département. Celui-ci, après s’être assuré du respect des conditions posées par le présent article, décide par arrêté l’instauration de l’opération d’intérêt local et, sans pouvoir excéder celui qui est proposé par la délibération, sa délimitation.

« II. – Le périmètre de l’opération d’intérêt local peut être constitué de plusieurs espaces discontinus.

« Les espaces retenus dans ce périmètre sont situés au sein des seules zones urbaines ou à urbaniser du plan local d’urbanisme.

« III. – A l’intérieur du périmètre de l’opération d’intérêt local, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut accorder aux projets soumis à de telles autorisations des dérogations aux règles du règlement du plan local d’urbanisme ainsi que, s’il y a lieu, aux orientations d’aménagement et de programmation de ce plan, y compris celles qui précisent les actions et opérations en matière d’habitat lorsque le plan local d’urbanisme tient lieu de programme de l’habitat, sous réserve que ces dérogations ne compromettent pas la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant.

« IV. – Les logements créés dans le périmètre de l’opération d’intérêt local sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

« Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme ainsi que l’article L. 481-4 du même code sont applicables à ces logements.

« V. – Par dérogation aux dispositions du code du patrimoine prévoyant l’accord de l’architecte des bâtiments de France, les autorisations délivrées le sont sur avis simple de l’architecte des bâtiments de France.

« VI. – Les dispositions des III à V du présent article sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du lendemain de la publication de l’arrêté préfectoral mentionné au troisième alinéa du I et jusqu’à dix ans à compter de cette même date. »

Le présent amendement vient rétablir les dispositions relatives à l’opération d’intérêt local telles que présentées par le Gouvernement, après que la commission des affaires économiques du Sénat a introduit un dispositif de « périmètre de développement du logement » similaire à celui de l’OIL mais dont la mise en œuvre diffère sur plusieurs points.

1) La consultation du public au stade de l’instauration de l’OIL ne paraît pas utile et sera source de délais et de complexité, alors que l’objectif est justement de gagner du temps. Plus précisément :

- Au stade de cette consultation, ni les principales caractéristiques des projets de logements et d’équipements, ni les dérogations au PLU ne sont connues : le public n’aura aucune base de discussion à part le périmètre ; c’est un débat sans réel enjeu ou contenu ;

- La délimitation du périmètre relève de critères techniques (besoin de logements) dans des zones urbanisées ou ayant vocation à être urbanisées (zones U ou AU) du PLU ayant déjà fait l’objet d’une concertation préalable ;

- Au stade de l’examen du projet de texte, le Conseil d’État avait discuté de la nécessité d’une telle consultation et avait conclu qu’elle n’était pas obligatoire, ni au titre du code de l’urbanisme, ni au titre du code de l’environnement, ni en application de textes européens ;

- Organiser une telle consultation ferait peser des risques juridiques accrus sur l’arrêté du préfet délimitant l’OIL : les choix de procédures (durée de la consultation, modalités de la concertation, association des habitants, etc.) et le caractère suffisant ou non de la consultation réalisée au regard des enjeux posés constitueraient autant d’accroches à des contestations contentieuses.

- Quelle que soit son organisation, une telle consultation constituerait une étape supplémentaire, de nature à ralentir la mise en place de l’opération d’intérêt local, ce qui ne répond pas à l’objectif poursuivi d’accélération de la construction de logements ;

- Au demeurant s’agissant d’une délibération de l’assemblée délibérante, le projet de délibération sera déjà partagé et soumis à débat démocratique ;

- La consultation du public n’a de sens qu’au stade du projet : que ce soit à travers le code de l’environnement – dans l’hypothèse où les auraient une incidence notable sur l’environnement, rendant alors une participation du public obligatoire – ou au titre du code de l’urbanisme – qui rend la concertation obligatoire pour les projets et opérations d’aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie.

2) Concernant d’abord le rôle du préfet, l’arrêt du périmètre de l’opération d’intérêt local par le préfet, supprimé par la commission, permet de veiller à la proportionnalité de l’objectif poursuivi, notamment au regard des critères fixés par la loi. Une définition qui fait intervenir un acte du préfet assure également une plus grande sécurité juridique, essentielle pour les projets qui seront implantés dans l’OIL, et évitera d’exposer les délibérations des collectivités au contentieux.

3) En ce qui concerne la durée des OIL, le Gouvernement souhaite maintenir une durée de dix ans, permettant ainsi d’aboutir à la réalisation concrète des projets souhaités par la collectivité. En effet, les phases d’études préalables et les différentes procédures d’autorisation peuvent durer de nombreuses années et la durée de l’OIL doit donc être cohérente avec ces contraintes opérationnelles.

4) La commission a souhaité restreindre l’application de la servitude de résidence principale aux seuls projets de logements créés au sein du périmètre et ayant bénéficié de dérogations au plan local d’urbanisme, et la limiter à 10 ans. Le Gouvernement entend toutefois l’appliquer à tous les logements créés sur la période et dans la zone, afin de conférer la portée maximale au dispositif et ainsi de répondre plus efficacement à l’impératif de loger les Français. Enfin, cet amendement rétablit la rédaction initiale afin d’éviter que la servitude s’éteigne à l’expiration de l’OIL, ce qui est contraire à l’esprit du dispositif.

5) Sur la forme, la commission a fait le choix d’inscrire ce dispositif à la suite des dispositions relatives aux dérogations aux règles des plans locaux d’urbanisme. L’opération d’intérêt local répond davantage à une logique de périmètre d’intervention lié à une ambition de conduite d’opérations d’aménagement ; plutôt qu’à une simple dérogation aux règles du PLU. D’ailleurs, elle produit d’autres effets que les dérogations au PLU : avis simple de l’ABF, servitude de résidence principale. Il faut donc la concevoir comme un dispositif plus complet et l’inscrire au livre III du code de l’urbanisme.

Amendement n° 410, après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux articles L. 153-31 à L. 153-35 et L. 153-36 à L. 153-44 du code de l’urbanisme, l’arrêté mentionné au dernier alinéa du I vaut, pour les seuls projets mentionnés au même I et dans les limites du périmètre qu’il délimite, ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser qui ne sont pas ouvertes à l’urbanisation, dès lors que la délibération mentionnée au deuxième alinéa du même I identifie ces zones et justifie que les voies, réseaux et équipements publics existants ou programmés sont suffisants pour desservir les constructions projetées et que cette ouverture contribue directement à remédier à l’insuffisance caractérisée de l’offre de logements ou à la prévenir.

Le présent sous-amendement vise à permettre, dans le cadre strict d’une opération d’intérêt local, la mobilisation rapide de zones déjà classées à urbaniser par le plan local d’urbanisme.

L’article 2 permet déjà d’accorder, dans le périmètre de l’opération, des dérogations au règlement du plan local d’urbanisme et aux orientations d’aménagement et de programmation. Ces dérogations peuvent être utiles pour débloquer certains projets. Toutefois, elles ne peuvent constituer à elles seules une réponse suffisante à l’objectif de production significative de logements sans faire peser, dans certains cas, un risque sur la qualité urbaine, l’insertion paysagère, le cadre de vie ou la préservation du patrimoine.

Le présent sous-amendement propose donc une voie complémentaire : plutôt que de faire reposer l’accélération de la construction sur des dérogations aux règles qualitatives du règlement ou aux orientations d’aménagement et de programmation, il permet de mobiliser plus rapidement des fonciers déjà identifiés par le document d’urbanisme comme ayant vocation à être urbanisés.

Aujourd’hui, l’ouverture d’une zone à urbaniser non ouverte suppose une procédure d’évolution du plan local d’urbanisme, par modification ou par révision selon les cas. Cette procédure peut retarder des opérations pourtant nécessaires pour répondre à une insuffisance caractérisée de logements.

Le dispositif proposé repose sur une procédure en deux temps. D’abord, la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme délibère pour identifier les zones concernées et justifier leur mobilisation, notamment au regard de la suffisance des voies, réseaux et équipements publics existants ou programmés. Ensuite, l’arrêté préfectoral instaurant l’opération d’intérêt local peut valoir ouverture à l’urbanisation pour ces seules zones, dans les limites du périmètre de l’opération.

Alinéa 2, au début

Insérer les mots :

Jusqu'au 31 décembre 2030, 

La dérogation très large aux règles locales d'urbanisme prévue à l'article 2, applicable à des périmètres de développement du logement, ne saurait devenir la règle.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de donner à l'application de l'article 2 un caractère exceptionnel et temporaire en limitant sa mise en œuvre au 31 décembre 2030. 

Alinéa 2

Après le mot :

national

insérer les mots :

et plus particulièrement l’implantation, l’extension ou la réalisation de projets industriels, énergétiques ou d’intérêt national créant un afflux durable de salariés et de leurs familles

Le présent amendement vise à expliciter le champ des territoires pouvant bénéficier d’un régime dérogatoire et accélérateur, permettant d’impulser la sortie de terre rapide de nouveaux projets, aux territoires confrontés à une hausse prévisible et significative des besoins en logements du fait de l’implantation, de l’extension ou de la réalisation de projets industriels, énergétiques ou d’intérêt national.

Dans le cadre du développement de grands projets industriels tels qu’ « Aval du futur » dans le département de la Manche, la question de l’adéquation de l’offre de logements apparaît comme un enjeu structurant. L’afflux de main-d’œuvre induit par ces projets, souvent concentré dans le temps, est susceptible d’accentuer les tensions sur des marchés immobiliers déjà contraints, comme c’est le cas dans le Cotentin au regard de la dynamique industrielle exceptionnelle que connaît le territoire, compromettant tant l’accueil des travailleurs que l’équilibre des territoires concernés. L’amendement permet ainsi d’anticiper la production de logements et des équipements nécessaires à l’accueil de ces nouveaux habitants.

I. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme peut, par délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements, délimiter et instaurer

par les mots :

un périmètre d’opération d’intérêt local peut être instauré et délimité

2° Supprimer les mots :

après avis du représentant de l’État dans le département, un périmètre de développement du logement

3° Supprimer les mots :

, dans les conditions définies aux III à V,

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme demande l’instauration de l’opération d’intérêt local par une délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements.

III. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

la création du périmètre de développement du logement est soumise

par les mots :

le projet de délibération est soumis

IV. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme est transmise, avec le cas échéant les avis des communes concernées, au représentant de l’État dans le département. Celui-ci, après s’être assuré du respect des conditions posées par le présent article, décide par arrêté l’instauration de l’opération d’intérêt local et, sans pouvoir excéder celui qui est proposé par la délibération, sa délimitation.

Le présent amendement vient rétablir les dispositions relatives à l’opération d’intérêt local telles que présentées par le Gouvernement, après que la commission des affaires économiques du Sénat a introduit un dispositif de « périmètre de développement du logement » similaire à celui de l’OIL mais dont la mise en œuvre diffère sur plusieurs points.

L’objet du présent amendement est de rétablir le rôle du préfet dans la délimitation de l’opération d’intérêt local. En effet, la commission des affaires économiques a transformé la création par le préfet, sur proposition des collectivités, en une instauration par la collectivité, après avis simple du préfet.

Or, la fixation du périmètre par le préfet permet d’une part, de garantir la proportionnalité de l’objectif poursuivi, notamment au regard des critères fixés par la loi et de l’intérêt général poursuivi.

Confier l’acte au préfet assure d’autre part une plus grande sécurité juridique, essentielle pour les projets qui seront implantés dans le périmètre d’opération d’intérêt local, et évitera d’exposer les délibérations des collectivités au contentieux.

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

la création

par les mots :

la délimitation et l’instauration

et les mots :

est soumise

par les mots :

sont soumises

II. – Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit »

Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

pour une durée de cinq ans

II. -Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 13

Après le mot :

publication

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de l’arrêté préfectoral mentionné au troisième alinéa du I et jusqu’à dix ans à compter de cette même date.

Le présent amendement vient rétablir les dispositions relatives à l’opération d’intérêt local telles que présentées par le Gouvernement, après que la commission des affaires économiques du Sénat a introduit un dispositif de « périmètre de développement du logement » similaire à celui de l’OIL mais dont la mise en œuvre diffère sur plusieurs points.

En ce qui concerne la durée des OIL, le Gouvernement souhaite maintenir une durée de dix ans, permettant ainsi d’aboutir à la réalisation concrète des projets souhaités par la collectivité. En effet, les phases d’études préalables et les différentes procédures d’autorisation peuvent durer de nombreuses années et la durée de l’OIL doit donc être cohérente avec ces contraintes opérationnelles.

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque l’insuffisance de l’offre de logements demeure caractérisée dans le territoire, le périmètre de développement du logement peut, avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent I, être renouvelé pour une durée de cinq ans, par délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme. Il peut être renouvelé une fois supplémentaire dans les mêmes conditions.

II. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

mentionnée au dernier alinéa dudit I

par les mots :

ayant procédé au renouvellement du périmètre

III. – Alinéa 13

1° Supprimer les mots :

du lendemain

2° Après le mot :

publication

insérer les mots :

et de la transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat

3° Remplacer les mots :

mentionnée au dernier alinéa du même I

par les mots :

ayant procédé au renouvellement du périmètre

Le présent amendement vise à permettre deux renouvellements des périmètres de développement du logement, et non plus un seul, pour une durée de cinq ans, afin de pouvoir proroger d’autant les dérogations au plan local d’urbanisme consenties dans ce cadre à l’ensemble des phases d’opérations complexes, dont la réalisation peut s’étaler sur plusieurs années.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La commune peut, par délibération, décider de réguler les marchés du foncier et de l’immobilier bâti, lorsque les caractéristiques de ces derniers sont de nature à compromettre la réalisation des objectifs en matière d’accès au logement abordable ou de mixité sociale.

L’amendement du groupe SER donne la possibilité aux communes de réguler les prix du foncier et de l’immobilier pour s’assurer que les logements créés dans le périmètre de développement du logement seront accessibles pour les habitants.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vient rétablir les dispositions relatives à l’opération d’intérêt local telles que présentées par le Gouvernement, après que la commission des affaires économiques du Sénat a introduit un dispositif de « périmètre de développement du logement » similaire à celui de l’OIL mais dont la mise en œuvre diffère sur plusieurs points.

Concernant la participation du public, celle-ci n’est pas adaptée au stade de l’instauration de l’OIL dans la mesure où cet acte ne porte que sur la délimitation du périmètre et non sur un contenu programmatique ou opérationnel. Il ne sera pas possible, à ce stade, de connaître les principales caractéristiques des projets créés dans ce périmètre et les dérogations au PLU effectivement sollicitées.

La consultation du public est assurée par les dispositifs suivants :

-La délimitation du périmètre relève de critères techniques (besoin de logements) dans des zones urbanisées ou ayant vocation à être urbanisées (zones U ou AU) du PLU ayant déjà fait l’objet d’une concertation préalable

-S’agissant d’une délibération de l’assemblée délibérante, le projet de délibération sera déjà partagé et soumis à débat démocratique

-La consultation du public est assurée au stade du projet : que ce soit à travers le code de l’environnement – dans l’hypothèse où les auraient une incidence notable sur l’environnement, rendant alors une participation du public obligatoire – ou au titre du code de l’urbanisme – qui rend la concertation obligatoire pour les projets et opérations d’aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie

Ainsi, l’ajout d’une étape supplémentaire au stade de l’instauration de l’OIL ne paraît pas utile et sera source de délais voire de contentieux.

Alinéas 6, 8 et 9

Remplacer les mots :

développement du logement

par les mots :

l’opération d’intérêt local

Le présent amendement vient rétablir les dispositions relatives à l’opération d’intérêt local telles que présentées par le Gouvernement, après que la commission des affaires économiques du Sénat a introduit un dispositif de « périmètre de développement du logement » similaire à celui de l’OIL mais dont la mise en œuvre diffère sur plusieurs points.

En complément des autres amendements présentés par le Gouvernement, cet amendement rétablit la dénomination de périmètre d’opération d’intérêt local, qui correspond mieux à la notion de périmètre de projet qui sous tend ce dispositif et à l’importance que revêt, pour le territoire, la conduite de telles opérations de construction de logements.

Après l’alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« II bis – Par dérogation au second alinéa du II et à l’article L. 121-8, dans les communes littorales mentionnées au 2° du B du I de l’article 1406 bis du code général des impôts, le périmètre de développement du logement peut inclure des terrains situés en dehors de la continuité avec les agglomérations et villages existants, dès lors qu’ils sont contigus à des espaces déjà urbanisés et non classés en zone urbaine ou à urbaniser, aux seules fins de production de logements.

« L’instauration d’un périmètre incluant de tels terrains est subordonnée à l’accord du représentant de l’État dans le département, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

« Le présent II bis n’est applicable ni dans la bande littorale définie à l’article L. 121-16, ni dans les espaces proches du rivage mentionnés à l’article L. 121-13, ni dans les espaces et milieux remarquables ou caractéristiques mentionnés à l’article L. 121-23, ni dans les coupures d’urbanisation mentionnées à l’article L. 121-22, ni dans les zones exposées au recul du trait de côte identifiées en application des articles L. 121-22-1 et suivants.

Le périmètre de développement du logement créé par l’article 2 demeure, en l’état, sans portée sur les communes littorales : le second alinéa de son II le cantonne aux seules zones urbaines ou à urbaniser, alors que la règle de continuité de l’article L. 121-8 fait précisément obstacle, sur le littoral, au classement de terrains en zone à urbaniser. L’outil que le projet de loi entend donner aux élus pour répondre à la crise du logement leur échappe donc là où la tension est la plus vive.

Le présent amendement vise à lever ce verrou au seul bénéfice des communes littorales relevant du 2° du B du I de l’article 1406 bis du code général des impôts, qui vise les communes caractérisées notamment par une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, critère sous lequel figurent de nombreuses communes littorales soumises à la pression des résidences secondaires.

La dérogation demeure strictement encadrée : elle est limitée aux terrains contigus à l’enveloppe déjà urbanisée et à la seule production de logements. Elle est subordonnée à l’accord du représentant de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et exclut intégralement la bande des cent mètres, les espaces proches du rivage, les espaces remarquables, les coupures d’urbanisation ainsi que les zones exposées au recul du trait de côte.

Elle bénéficie en outre des garanties propres au périmètre de développement du logement, notamment la servitude de résidence principale prévue au IV de l’article L. 152-6-9-1. Elle concilie ainsi l’objectif de valeur constitutionnelle de disposer d’un logement décent avec les exigences de préservation du littoral.

Alinéa 8

Après les mots : 

ces dérogations

insérer les mots :

ne portent pas atteinte aux objectifs et dispositifs de mixité sociale et

L’amendement vient préciser que les opérations d’intérêt local ne peuvent déroger aux règles d’urbanisme qui favorisent la mixité sociale comme les servitudes de mixité sociale ou encore les emplacements réservés. Nous devons préserver ces mécanismes indispensables pour favoriser la production de logement social. Les dérogations aux règles d’urbanisme ne peuvent se faire au détriment de la mixité sociale et de l’indispensable développement du logement social et abordable. Cet amendement a été travaillé avec l’USH.

Alinéa 8

Après les mots : 

ces dérogations

insérer les mots :

ne portent pas atteinte aux objectifs et dispositifs de mixité sociale et

Le périmètre de développement du logement emporte dérogation, à l’initiative de la commune et en réponse à des tensions avérées ou anticipées sur l’offre de logements.

Le champ de dérogations est particulièrement étendu incluant l’ensemble des règles du PLU ainsi que les OAP. Or ce sont dans ces vecteurs que figurent les objectifs de mixité sociale et que peuvent être mis en œuvre certains mécanismes concourant à la réalisation de ces objectifs de mixité sociale.

Le présent amendement vise à préserver ces mécanismes des dérogations accordées, au-delà des seules considérations d’insertion urbaine visées dans cet article.

Cet encadrement a pour objectif de garantir que cette ambition productive ne se fasse pas au détriment des équilibres sociaux que les collectivités ont souhaité inscrire dans leur planification urbaine et que les logements ainsi créés soient accessibles pour les habitants.

Cet amendement est déposé en lien avec l’USH.

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les projets bénéficient des dérogations mentionnées au premier alinéa du présent III, le maître d’ouvrage lorsqu’il est tenu de recourir à un architecte en application de l’article L. 431-1 du présent code, le charge d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, comprenant au moins les missions relatives à la conception, à la direction de l’exécution des travaux et à l’assistance aux opérations de réception.

Le présent amendement vise à accompagner le régime dérogatoire prévu au sein des périmètres de développement du logement d’une garantie renforcée en matière de qualité du bâti.

L’article 2 poursuit un objectif d’accélération de la production de logements, en permettant à certains projets de bénéficier de dérogations aux règles du plan local d’urbanisme. Les modifications adoptées en commission ont toutefois entendu mieux encadrer ce dispositif, afin d’en assurer la proportionnalité, l’acceptabilité locale et la cohérence avec les besoins réels des territoires.

Dans cette même logique, le présent amendement prévoit que, lorsqu’un projet situé dans un périmètre de développement du logement bénéficie de ces dérogations et qu’il est soumis au recours obligatoire à un architecte en application de l’article L. 431-1 du code de l’urbanisme, celui-ci se voie confier une mission complète de maîtrise d’œuvre.

L’architecte ne saurait en effet être regardé comme intervenant uniquement au stade du permis de construire. Professionnel assermenté, il contribue, tout au long de l’opération, à garantir la qualité architecturale, technique et d’usage des logements, ainsi que leur bonne insertion dans le tissu urbain existant.

Il s’agit ainsi d’une garantie équilibrée : accélérer la production de logements, tout en assurant que les assouplissements accordés dans le cadre des périmètres de développement du logement ne se fassent pas au détriment de la qualité des constructions.

Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national de l’Ordre des Architectes.

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les projets bénéficient des dérogations mentionnées au premier alinéa du présent III, le maître d’ouvrage lorsqu’il est tenu de recourir à un architecte en application de l’article L. 431-1 du présent code, le charge d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, comprenant au moins les missions relatives à la conception, à la direction de l’exécution des travaux et à l’assistance aux opérations de réception.

Le présent amendement vise à accompagner le régime dérogatoire prévu au sein des périmètres de développement du logement d’une garantie renforcée en matière de qualité du bâti.

L’article 2 poursuit un objectif d’accélération de la production de logements, en permettant à certains projets de bénéficier de dérogations aux règles du plan local d’urbanisme. Les modifications adoptées en commission ont toutefois entendu mieux encadrer ce dispositif, afin d’en assurer la proportionnalité, l’acceptabilité locale et la cohérence avec les besoins réels des territoires.

Dans cette même logique, le présent amendement prévoit que, lorsqu’un projet situé dans un périmètre de développement du logement bénéficie de ces dérogations et qu’il est soumis au recours obligatoire à un architecte en application de l’article L. 431-1 du code de l’urbanisme, celui-ci se voie confier une mission complète de maîtrise d’œuvre.

L’architecte ne saurait en effet être regardé comme intervenant uniquement au stade du permis de construire. Professionnel assermenté, il contribue, tout au long de l’opération, à garantir la qualité architecturale, technique et d’usage des logements, ainsi que leur bonne insertion dans le tissu urbain existant.

Il s’agit ainsi d’une garantie équilibrée : accélérer la production de logements, tout en assurant que les assouplissements accordés dans le cadre des périmètres de développement du logement ne se fassent pas au détriment de la qualité des constructions.

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les projets bénéficient des dérogations mentionnées au premier alinéa du présent III, le maître d’ouvrage lorsqu’il est tenu de recourir à un architecte en application de l’article L. 431-1 du présent code, le charge d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, comprenant au moins les missions relatives à la conception, à la direction de l’exécution des travaux et à l’assistance aux opérations de réception.

Le présent amendement vise à accompagner le régime dérogatoire prévu au sein des périmètres de développement du logement d’une garantie renforcée en matière de qualité du bâti.

L’article 2 poursuit un objectif d’accélération de la production de logements, en permettant à certains projets de bénéficier de dérogations aux règles du plan local d’urbanisme.

Les modifications adoptées en commission ont toutefois entendu mieux encadrer ce dispositif, afin d’en assurer la proportionnalité, l’acceptabilité locale et la cohérence avec les besoins réels des territoires.

Dans cette même logique, le présent amendement prévoit que, lorsqu’un projet situé dans un périmètre de développement du logement bénéficie de ces dérogations et qu’il est soumis au recours obligatoire à un architecte en application de l’article L. 431-1 du code de l’urbanisme, celui-ci se voie confier une mission complète de maîtrise d’œuvre.

L’architecte ne saurait en effet être regardé comme intervenant uniquement au stade du permis de construire. Professionnel assermenté, il contribue, tout au long de l’opération, à garantir la qualité architecturale, technique et d’usage des logements, ainsi que leur bonne insertion dans le tissu urbain existant.

Il s’agit ainsi d’une garantie équilibrée : accélérer la production de logements, tout en assurant que les assouplissements accordés dans le cadre des périmètres de développement du logement ne se fassent pas au détriment de la qualité des constructions.

Cet amendement a été travaillé avec le conseil national de l’ordre des architectes.

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets réalisés dans le périmètre de développement du logement peuvent également comprendre des bâtiments déplaçables, des constructions légères et mobiles relevant de l’habitat mobile et solidaire, destinés au logement et au relogement temporaire des personnes.

Le présent amendement vise à permettre que les projets réalisés dans le cadre des opérations d’intérêt local puissent intégrer des solutions d’habitat mobile et solidaire.

Les termes “léger et mobile” désignent des constructions hors site, déplaçables par un véhicule léger via un attelage ou par un camion avec remorque. Il s’agit de constructions individuelles, sans fondation lourdes, ne dégradant pas le sol du terrain d’implantation.

Ces solutions, comprenant notamment des bâtiments déplaçables, des constructions mobiles et des constructions légères et mobiles, constituent une réponse complémentaire aux besoins temporaires de logement ou de relogement dans les territoires concernés par une insuffisance de l’offre de logements.

I. – Alinéa 9

Supprimer les mots :

et ayant bénéficié d’une ou de plusieurs dérogations mentionnées au III

II. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À l’issue d’un délai de trente ans à compter de l’instauration du périmètre de l’opération d’intérêt local, sur demande de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme exprimée par délibération, le représentant de l’État dans le département lève par arrêté l’application de la servitude instaurée sur le fondement du présent IV.

Le présent amendement vient rétablir et compléter les dispositions relatives à l’opération d’intérêt local telles que présentées par le Gouvernement, après que la commission des affaires économiques du Sénat a introduit un dispositif de « périmètre de développement du logement » similaire à celui de l’OIL mais dont la mise en œuvre diffère sur plusieurs points.

Cet amendement rétablit l’application de la servitude de résidence principale à l’ensemble des logements créés au sein du périmètre, plutôt qu’aux seuls logements ayant bénéficié de dérogations au PLU. En effet, cette servitude de résidence principale est consubstantielle du régime de l’OIL, périmètre de projet au service du logement durable et pérenne des habitants. La servitude instaurée par la loi est la traduction de cet objectif d’intérêt général et n’est pas uniquement une contrepartie aux dérogations au PLU qui pourront y être consenties.

Le présent amendement propose également un dispositif d’extinction de la servitude de résidence principale, afin qu’elle ne soit pas applicable indéfiniment à l’issue de la période de l’opération d’intérêt local. Il est proposé qu’elle s’applique, dans tous les cas, pour une durée de trente ans à compter de l’instauration du périmètre (soit pour une durée de 20 ans après la « fin » de l’opération d’intérêt local, celle-ci étant prévue pour une durée de dix ans). A l’issue de cette durée minimale, elle pourra être levée, sur demande de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme exprimée par délibération, par le représentant de l’État dans le département, par parallélisme avec la procédure ayant instauré l’OIL et donc la servitude.

Alinéas 12, 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

Cet alinéa 12 modifie radicalement les principes de la législation sur la protection des monuments historiques et de la gestion urbanistique de leurs abords. Il est regrettable que, par suite des délais imposés par le Gouvernement au Sénat pour l’examen de ce texte, la commission de la culture de la Haute Assemblée n’ait pas pu être saisie pour avis de cette disposition. Cette absence de saisine est d’autant plus regrettable que, à l’initiative de notre collègue le sénateur Pierre-Jean Verzelen, une proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des bâtiments de France a été adoptée à l’unanimité par le Sénat le 19 mars 2025. Plusieurs de ses dispositions auraient pu mieux inspirer le Gouvernement que le désir de rendre responsables les architectes des bâtiments de France des difficultés économiques de la revitalisation des centres anciens.

Il convient de rappeler que la compétence des architectes des bâtiments de France s’exerce dans le cadre du périmètre délimité des abords qui est soumis à l’accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme (art. L. 621-31 du code du patrimoine). Le maire, quand il délivre les autorisations d’utilisation du sol, est donc directement associé à la gestion des abords des monuments protégés.

Enfin, il convient de s’interroger sur la cohérence juridique de cet article 2, qui permet de déroger à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France tout en imposant aux nouvelles constructions de ne pas « compromettre [leur] bonne insertion […] dans le tissu urbain existant ». Dans le périmètre délimité des abords, cette exception aux dispositions dérogatoires instituées par l’article 2 va faire peser sur le maire l’essentiel du contentieux relatif aux autorisations d’utilisation du sol alors qu’il pouvait jusqu’à présent utilement s’appuyer sur l’avis de l’architecte des bâtiments de France. On peut considérer qu’il s’agit en quelque sorte du transfert de la responsabilité de la protection du patrimoine de l’État à la collectivité. Il est douteux que faire peser la charge du contentieux sur le maire soit une mesure de simplification de son action !

Les alinéas 19 et 20 concernent la même disposition du code du patrimoine.

Alinéas 12, 19 et 20.

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement supprime la disposition prévoyant la suppression de l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France (ABF), lorsqu’il est nécessaire, dans les périmètres de développement du logement, pour lui substituer un avis simple.

Une telle évolution remettrait en cause un équilibre ancien entre la nécessaire accélération des projets de logement et la protection du patrimoine, qui se traduit par la mission d’intérêt général confiée aux ABF. Ceux-ci ont pour rôle de veiller à ce que les travaux réalisés dans les espaces protégés ne portent pas atteinte au patrimoine ni au cadre de vie, et préservent ainsi l’attractivité, notamment touristique, des territoires concernés. Les travaux de la mission d’information du Sénat sur les ABF, dont le rapport a été adopté le 25 septembre 2024, a démontré la nécessité de préserver cet équilibre.

Le droit en vigueur prévoit déjà un avis simple, ou même une absence d’avis des ABF, pour une part importante des dossiers situés dans le périmètre de protection automatique des monuments historiques. C’est le cas en l’absence de covisibilité entre le projet et l’édifice protégé dans le périmètre des 500 mètres, ce qui représente, selon le ministère de la Culture, 45 % des autorisations examinées. La mise en place de périmètres délimités des abords (PDA) permet par ailleurs de se passer de l’avis de l’ABF dans les espaces de la zone des 500 mètres qui ne présentent pas de besoin de protection ; le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, qui vient d’être adopté par le Sénat, prévoit de faciliter leur mise en place.

Les données disponibles montrent en outre que les critiques régulièrement formulées à l’encontre des ABF sont largement exagérées. Les refus ne concernent que 7 % des dossiers examinés et, dans 22 % des cas, les avis favorables assortis de prescriptions permettent d’améliorer la qualité architecturale des projets. Leur intervention ne se limite pas à un contrôle : elle repose également sur une mission de conseil permettant, dans de nombreux cas, d’améliorer les projets en amont afin d’éviter un refus. Enfin, la grande majorité des dossiers est finalement acceptée après dialogue entre les ABF et les porteurs de projet ; le Sénat a récemment adopté la proposition de loi de Pierre-Jean Verzelen relative à l’exercice des missions des ABF, qui vise à faciliter ce dialogue sous l’autorité du préfet.

La substitution systématique d’un avis simple à l’avis conforme des ABF dans les périmètres de développement du logement risquerait ainsi d’affaiblir durablement la protection de nos espaces patrimoniaux remarquables, sans emporter un gain significatif en matière de délais ou de simplification.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

L’article 2 du projet de loi introduit un nouvel article L 152-6-9-1 au code de l’urbanisme qui entend notamment déroger à certaines exigences du code du patrimoine. Ainsi, concernant les dispositions de ce dernier qui prévoient l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, le V du nouvel article en question indique expressément que « les autorisations délivrées le sont sur avis simple de l’architecte des Bâtiments de France ». Au regard des enjeux de protection du patrimoine qui ont mobilisé nos travaux, notamment dans le cadre la fonction de contrôle de notre assemblée exercée à travers les différentes missions d’information, la demande d’un avis simple et non plus d’un avis conforme risque de fragiliser la protection de notre patrimoine, notamment local et rural. Il ne convient donc pas d’affaiblir davantage le rôle de l’architecte des Bâtiments de France (ABF). Il est proposé de supprimer le V du nouvel article L 152-6-9-1 du code de l’urbanisme par la suppression de l’alinéa 12 de l’article 2 du projet de loi.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer le paragraphe qui prévoit que le périmètre de développement du logement créé à l’article 2 est soumis à un avis simple des Architectes des bâtiments de France (ABF), pour maintenir leur avis conforme.

Les ABF contribuent utilement à la protection du patrimoine architectural de nos villes.

L’instauration d’un avis simple à l’ensemble des opérations de construction conduites dans ce nouveau cadre constitue une dérogation trop importante, susceptible de porter atteinte à la cohérence architecturale et à la durabilité de nos constructions dans le futur.

Il convient au contraire de repenser les missions des ABF, de renforcer leur dialogue avec les collectivités et les citoyens, notamment sur les questions de rénovations énergétiques, tout en maintenant une capacité pour eux de s’opposer aux projets susceptibles d’altérer notre patrimoine architectural sur le long terme.

I. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« V – Lorsque, dans le cadre de la mise en œuvre d’un périmètre de développement du logement, un accord de l’architecte des bâtiments de France est requis, conformément aux dispositions des titres II et III du livre VI du code du patrimoine, cet accord est rendu prioritairement.

II. – Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement tend à maintenir, dans le cadre du périmètre de développement du logement, l’accord de l’ABF (et non un avis simple) sur les abords des monuments historiques ou dans les sites patrimoniaux remarquables, mais en priorisant les décisions sur ces opérations par rapport aux autres dossiers.

Après l’alinéa 12

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

« .... – Dans le périmètre d’une opération d’intérêt local, aucune opération de démolition, de restructuration lourde ou de changement d’usage d’un immeuble d’habitation ne peut être autorisée sans qu’ait été préalablement garantie la continuité du droit au logement des locataires régulièrement occupants.

« Lorsque l’opération conduit au départ temporaire ou définitif des occupants, le maître d’ouvrage garantit :

« 1° Une information individuelle préalable des locataires ;

« 2° Une proposition de relogement adaptée à leurs besoins et à leurs ressources, située prioritairement dans la même commune ou, à défaut, dans le même établissement public de coopération intercommunale ;

« 3° Le maintien d’un niveau de loyer et de charges compatible avec celui du logement quitté ;

« 4° La prise en charge des frais directement liés au relogement.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Le présent amendement vise à garantir que les opérations d’intérêt local créées par le projet de loi ne se traduisent pas par l’éviction des habitants des quartiers concernés. Il instaure donc un socle minimal de garanties : information préalable, droit au relogement, maintien de conditions économiques compatibles avec les ressources du ménage et prise en charge des frais de relogement. Sont ainsi concilier l’objectif de relance de la construction poursuivi par le projet de loi avec les exigences de mixité sociale et de protection du droit au logement. Amendement travaillé avec la CNL. 

Supprimer cet article.

L’article 3 habilite le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à simplifier et rationaliser les procédures de mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme ou d’adaptation de plans, schémas ou programmes sectoriels pour permettre la réalisation d’un projet revêtant un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique.

Les projets ayant un intérêt général ou d’utilité publique se sont multipliés depuis quelques années. Des procédures spécifiques ont été créées pour permettre la mise en compatibilité des documents d’urbanisme simultanément à l’élaboration du projet. Cette question touchant aux documents d’urbanisme élaborés par les collectivités relève du Parlement, malgré sa technicité.

Aussi, cet amendement supprime l’article 3 du projet de loi.

Supprimer cet article.

L’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement soit habilité à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi relative portant sur les procédures prévues par le code de l’environnement, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et le code de l’urbanisme destinées à permettre la réalisation d’une opération ou d’un projet revêtant un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique en procédant à la mise en compatibilité de documents de planification et d’urbanisme ou à l’adaptation de plans, schémas ou programmes sectoriels afin de permettre d’identifier aisément la procédure la mieux adaptée à l’opération ou au projet envisagé, de faciliter la mise en œuvre de l’ensemble de ces procédures et d’en accélérer le déroulement ».

Ce recours à l’article 38 de la Constitution a pour objectif de réduire le nombre de ces procédures, en redéfinissant leur champ d’application, en simplifiant et rationalisant leur régime juridique, notamment s’agissant des formalités qui leur sont imposées ; et en mettant en cohérence les dispositions applicables aux documents, plans, programmes, schémas, opérations et projets concernés, ainsi que toute autre disposition, y compris relevant d’autres législations, dont la modification serait également rendue nécessaire par la réforme de ces procédures.

Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires refuse de signer un chèque en blanc au Gouvernement sur ce sujet majeur. Le périmètre de l’ordonnance est trop large et elle s’inscrit dans une démarche de simplification qui conduit en réalité à de la complexification.

Le recours à la procédure des ordonnances prive le Parlement d’un débat essentiel, sans véritable débat public.

Tout en admettant le principe du recours à une ordonnance, la Commission a par ailleurs souhaité l’encadrer afin de ne pas porter une atteinte excessive aux compétences respectives des collectivités territoriales, relativement à ces différents documents.

Visiblement cet article risque de permettre un affaiblissement supplémentaire des compétences des collectivités en matière de planification de l’aménagement du territoire et des documents d’urbanisme pourtant patiemment construits par les élus locaux en fragilisant la lisibilité du droit et la cohérence des stratégies locales.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer le renforcement du dispositif d’amortissement fiscal pour les bailleurs privés adopté au dernier PLF. Il s’agit d’une perte de recettes publiques importante, afin de favoriser les investisseurs privés, sans que l’impact sur le logement soit réellement démontré. Dans le même temps, rien n’est prévu pour dégager les crédits suffisants à la production de logement social et abordable, qui est à un niveau très faible par rapport aux besoins. La production atteint un peu plus de 100 000 par an, et les besoins explosent : il y avait 2,1 millions de demandeurs en 2021, contre 2,9 millions en 2025. Evaluons avant le dispositif voté il y a six mois avant de vouloir le renforcer.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le i est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

b) À la seconde phrase du neuvième alinéa du i, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

c) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés ;

II. – Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« j) Pour les logements, ou locaux transformés en logements, donnés en location à titre de résidence principale en France et ayant fait l’objet de travaux qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, d’au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré le cas échéant du montant des travaux. Pour les logements, ou locaux transformés en logements, qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition que le logement n’ait pas été utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux.

« Par dérogation au premier alinéa, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condition relative à l’amélioration du niveau de performance énergétique est réputée satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du local. » ;

III. – Alinéa 10

Remplacer la deuxième occurrence du mot :

sixième

par le mot :

quatrième

IV. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

V. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

troisième

VI. – Après l’alinéa 11

...) À la seconde phrase du même neuvième alinéa, les mots : « un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés ;

VII. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au dernier alinéa du j, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements » ;

VIII. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le I s’applique à compter du lendemain de la publication de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

IX. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VIII, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus difficile. C’est singulièrement le cas dans le parc locatif privé, majoritairement détenu par des bailleurs personnes physiques, c’est-à-dire les ménages-bailleurs, notamment dans les zones peu ou pas tendues où ils jouent un rôle essentiel dans le maintien d’une offre locative de proximité.

Or, l’alimentation et le renouvellement de ce parc dépendent en grande partie de la production de logements neufs. Dans un contexte marqué par la hausse des coûts de construction, des taux d’intérêt élevés, des règles du HCSF particulièrement pénalisantes, et une rentabilité locative en baisse, les ménages-bailleurs ne sont incités à investir dans le neuf qu’à travers des dispositifs fiscaux attractifs et suffisamment lisibles.

Le dispositif « Jeanbrun », instauré par la loi de finances pour 2026, constitue à cet égard une première réponse en proposant un régime fiscal favorable pour les logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs neufs et anciens. Il permet à l’investisseur non seulement de déduire les amortissements du bien du revenu foncier, mais également de déduire l’éventuel déficit du revenu global. Cette mesure permet de soutenir l’investissement locatif et de favoriser la création de nouveaux logements.

Toutefois, les logements individuels neufs ressortent comme les grands oubliés de ce dispositif. Leur exclusion freine la production de logements dans de nombreuses zones périurbaines et rurales, où l’habitat individuel représente pourtant une part importante de la demande. C’est, par exemple le cas, des territoires de reconquête (réindustrialisation et autres).

Par ailleurs, afin de préserver une offre de logements suffisante, la rénovation du parc immobilier ancien, dont une partie n’est plus adaptée aux enjeux climatiques actuels, est également indispensable. L’exigence d’un niveau minimal de performance énergétique apparaît pertinente et conforme aux attentes légitimes des locataires, sous réserve de tenir compte des contraintes techniques et économiques propres à certains bâtiments. Dans ce contexte, un saut de deux classes pour les logements classés F ou G, et d’une classe pour les autres, apparaît plus adapté et répond davantage aux besoins actuels.

En revanche, l’exclusion des logements équipés d’une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles ne prend pas suffisamment en compte les situations dans lesquelles ce mode de chauffage demeure la seule solution viable. Dans certains bâtiments, la mise en œuvre d’alternatives décarbonées se heurte à des limites techniques et économiques avérées (contraintes architecturales ou patrimoniales fortes, incompatibilité des configurations existantes, absence d’espace pour les équipements, adaptation complexe des réseaux…). Par ailleurs, qu’il s’agisse de chaudières individuelles ou collectives, la mise en œuvre des alternatives dépendent, en collectif, de l’acceptation du syndicat des copropriétaires.

Enfin, l’exclusion des locations consenties aux parents ou alliés jusqu’au deuxième degré du bailleur est de nature à réduire l’attractivité du dispositif pour les investisseurs. Afin d’encourager l’investissement locatif, le présent amendement propose de limiter cette exclusion aux seuls membres d’un même foyer fiscal, à l’instar du dispositif Pinel.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le i est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

b) À la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

c) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés ;

II. – Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« j) Pour les logements, ou locaux transformés en logements, donnés en location à titre de résidence principale en France et ayant fait l’objet de travaux qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, d’au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré le cas échéant du montant des travaux. Pour les logements, ou locaux transformés en logements, qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition que le logement n’ait pas été utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux.

« Par dérogation au premier alinéa, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condition relative à l’amélioration du niveau de performance énergétique est réputée satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du local. » ;

III. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

quatrième

IV. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

V. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

troisième

VI. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la seconde phrase du même neuvième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés ;

VII. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au même dernier alinéa, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements » ;

VIII. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le I s’applique à compter du lendemain de la publication de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

IX. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VIII, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus difficile. C’est singulièrement le cas dans le parc locatif privé, majoritairement détenu par des bailleurs personnes physiques, c’est-à-dire les ménages-bailleurs, notamment dans les zones peu ou pas tendues où ils jouent un rôle essentiel dans le maintien d’une offre locative de proximité.

Or, l’alimentation et le renouvellement de ce parc dépendent en grande partie de la production de logements neufs. Dans un contexte marqué par la hausse des coûts de construction, des taux d’intérêt élevés, des règles du HCSF particulièrement pénalisantes et une rentabilité locative en baisse, les ménages-bailleurs ne sont incités à investir dans le neuf qu’à travers des dispositifs fiscaux attractifs et suffisamment lisibles.

Le dispositif « Jeanbrun », instauré par la loi de finances pour 2026, constitue à cet égard une première réponse en proposant un régime fiscal favorable pour les logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs neufs et anciens. Il permet à l’investisseur non seulement de déduire les amortissements du bien du revenu foncier mais également de déduire l’éventuel déficit du revenu global. Cette mesure permet de soutenir l’investissement locatif et de favoriser la création de nouveaux logements.

Toutefois, les logements individuels neufs ressortent comme les grands oubliés de ce dispositif. Leur exclusion freine la production de logements dans de nombreuses zones périurbaines et rurales, où l’habitat individuel représente pourtant une part importante de la demande. Tel est le cas, par exemple, des territoires où se concrétise la réindustrialisation.

Par ailleurs, afin de préserver une offre de logements suffisante, la rénovation du parc immobilier ancien, dont une partie n’est plus adaptée aux enjeux climatiques actuels, est également indispensable. L’exigence d’un niveau minimal de performance énergétique apparaît pertinente et conforme aux attentes légitimes des locataires, sous réserve de tenir compte des contraintes techniques et économiques propres à certains bâtiments. Dans ce contexte, un saut de deux classes pour les logements classés F ou G et d’une classe pour les autres, apparaît plus adapté et répond davantage aux besoins actuels.

En revanche, l’exclusion des logements équipés d’une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles ne prend pas suffisamment en compte les situations dans lesquelles ce mode de chauffage demeure la seule solution viable. Dans certains bâtiments, la mise en œuvre d’alternatives décarbonées se heurte à des limites techniques et économiques avérées (contraintes architecturales ou patrimoniales fortes, incompatibilité des configurations existantes, absence d’espace pour les équipements, adaptation complexe des réseaux…). Par ailleurs, qu’il s’agisse de chaudières individuelles ou collectives, la mise en œuvre des alternatives dépendent, en collectif, de l’acceptation du syndicat des copropriétaires.

Enfin, l’exclusion des locations consenties aux parents ou alliés jusqu’au deuxième degré du bailleur est de nature à réduire l’attractivité du dispositif pour les investisseurs. Afin d’encourager l’investissement locatif, le présent amendement propose de limiter cette exclusion aux seuls membres d’un même foyer fiscal, à l’instar du dispositif Pinel.

Le présent amendement prévoit ainsi l’ouverture du dispositif aux logements individuels neufs,la suppression du seuil minimum de travaux dans l’ancien, avec toutefois l’exigence d’un saut d’au moins deux classes pour les logements dont la classe initiale est F ou G et d’un saut d’une classe pour les autres, la suppression de la condition tenant à l’absence d’une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles, le recentrage de l’exclusion des locations sur les seuls membres du foyer fiscal du bailleur, tout en prévoyant également de faire bénéficier aux projets intervenus depuis le 21 février 2026 les ajustements prévus par cette présente loi.

Cet amendement a été travaillé avec le Pôle Habitat de la Fédération Française du Bâtiment.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le i est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

b) À la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

c) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés ;

II. – Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« j) Pour les logements, ou locaux transformés en logements, donnés en location à titre de résidence principale en France et ayant fait l’objet de travaux qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, d’au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré le cas échéant du montant des travaux. Pour les logements, ou locaux transformés en logements, qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition que le logement n’ait pas été utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux.

« Par dérogation au premier alinéa, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condition relative à l’amélioration du niveau de performance énergétique est réputée satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du local. » ;

III. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

quatrième

IV. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

V. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

troisième

VI. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la seconde phrase du même neuvième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés ;

VII. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au même dernier alinéa, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements » ;

VIII. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le I s’applique à compter du lendemain de la publication de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

IX. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VIII, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus difficile. C’est singulièrement le cas dans le parc locatif privé, majoritairement détenu par des bailleurs personnes physiques, c’est-à-dire les ménages-bailleurs, notamment dans les zones peu ou pas tendues où ils jouent un rôle essentiel dans le maintien d’une offre locative de proximité.

Or, l’alimentation et le renouvellement de ce parc dépendent en grande partie de la production de logements neufs. Dans un contexte marqué par la hausse des coûts de construction, des taux d’intérêt élevés, des règles du HCSF particulièrement pénalisantes, et une rentabilité locative en baisse, les ménages-bailleurs ne sont incités à investir dans le neuf qu’à travers des dispositifs fiscaux attractifs et suffisamment lisibles.

Le dispositif « Jeanbrun », instauré par la loi de finances pour 2026, constitue à cet égard une première réponse en proposant un régime fiscal favorable pour les logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs neufs et anciens. Il permet à l’investisseur non seulement de déduire les amortissements du bien du revenu foncier, mais également de déduire l’éventuel déficit du revenu global. Cette mesure permet de soutenir l’investissement locatif et de favoriser la création de nouveaux logements.

Toutefois, les logements individuels neufs ressortent comme les grands oubliés de ce dispositif. Leur exclusion freine la production de logements dans de nombreuses zones périurbaines et rurales, où l’habitat individuel représente pourtant une part importante de la demande. C’est, par exemple le cas, des territoires de reconquête (réindustrialisation et autres).

Par ailleurs, afin de préserver une offre de logements suffisante, la rénovation du parc immobilier ancien, dont une partie n’est plus adaptée aux enjeux climatiques actuels, est également indispensable. L’exigence d’un niveau minimal de performance énergétique apparaît pertinente et conforme aux attentes légitimes des locataires, sous réserve de tenir compte des contraintes techniques et économiques propres à certains bâtiments. Dans ce contexte, un saut de deux classes pour les logements classés F ou G, et d’une classe pour les autres, apparaît plus adapté et répond davantage aux besoins actuels.

En revanche, l’exclusion des logements équipés d’une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles ne prend pas suffisamment en compte les situations dans lesquelles ce mode de chauffage demeure la seule solution viable. Dans certains bâtiments, la mise en œuvre d’alternatives décarbonées se heurte à des limites techniques et économiques avérées (contraintes architecturales ou patrimoniales fortes, incompatibilité des configurations existantes, absence d’espace pour les équipements, adaptation complexe des réseaux…). Par ailleurs, qu’il s’agisse de chaudières individuelles ou collectives, la mise en œuvre des alternatives dépendent, en collectif, de l’acceptation du syndicat des copropriétaires.

Enfin, l’exclusion des locations consenties aux parents ou alliés jusqu’au deuxième degré du bailleur est de nature à réduire l’attractivité du dispositif pour les investisseurs. Afin d’encourager l’investissement locatif, le présent amendement propose de limiter cette exclusion aux seuls membres d’un même foyer fiscal, à l’instar du dispositif Pinel.

Le présent amendement prévoit ainsi :

-l’ouverture du dispositif aux logements individuels neufs ;

-la suppression du seuil minimum de travaux dans l’ancien, avec toutefois l’exigence d’un saut d’au moins deux classes pour les logements dont la classe initiale est F ou G, et d’un saut d’une classe pour les autres ;

-la suppression de la condition tenant à l’absence d’une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles ;

-le recentrage de l’exclusion des locations sur les seuls membres du foyer fiscal du bailleur.

-et également de faire bénéficier aux projets intervenus depuis le 21 février 2026 des ajustements prévus par la présente loi.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le i est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

b) À la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

c) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés ;

II. – Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« j) Pour les logements, ou locaux transformés en logements, donnés en location à titre de résidence principale en France et ayant fait l’objet de travaux qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, d’au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré le cas échéant du montant des travaux. Pour les logements, ou locaux transformés en logements, qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition que le logement n’ait pas été utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux.

« Par dérogation au premier alinéa, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condition relative à l’amélioration du niveau de performance énergétique est réputée satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du local. » ;

III. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

quatrième

IV. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

V. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

troisième

VI. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la seconde phrase du même neuvième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés ;

VII. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au même dernier alinéa, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements » ;

VIII. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VII, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus difficile. C’est singulièrement le cas dans le parc locatif privé, majoritairement détenu par des bailleurs personnes physiques, c’est-à-dire les ménages-bailleurs, notamment dans les zones peu ou pas tendues où ils jouent un rôle essentiel dans le maintien d’une offre locative de proximité.

Or, l’alimentation et le renouvellement de ce parc dépendent en grande partie de la production de logements neufs. Dans un contexte marqué par la hausse des coûts de construction, des taux d’intérêt élevés, des règles du HCSF particulièrement pénalisantes et une rentabilité locative en baisse, les ménages-bailleurs ne sont incités à investir dans le neuf qu’à travers des dispositifs fiscaux attractifs et suffisamment lisibles.

Le dispositif « Jeanbrun », instauré par la loi de finances pour 2026, constitue à cet égard une première réponse en proposant un régime fiscal favorable pour les logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs neufs et anciens. Il permet à l’investisseur non seulement de déduire les amortissements du bien du revenu foncier mais également de déduire l’éventuel déficit du revenu global. Cette mesure permet de soutenir l’investissement locatif et de favoriser la création de nouveaux logements.

Toutefois, les logements individuels neufs ressortent comme les grands oubliés de ce dispositif. Leur exclusion freine la production de logements dans de nombreuses zones périurbaines et rurales, où l’habitat individuel représente pourtant une part importante de la demande. Tel est le cas, par exemple, des territoires où se concrétise la réindustrialisation.

Par ailleurs, afin de préserver une offre de logements suffisante, la rénovation du parc immobilier ancien, dont une partie n’est plus adaptée aux enjeux climatiques actuels, est également indispensable. L’exigence d’un niveau minimal de performance énergétique apparaît pertinente et conforme aux attentes légitimes des locataires, sous réserve de tenir compte des contraintes techniques et économiques propres à certains bâtiments. Dans ce contexte, un saut de deux classes pour les logements classés F ou G et d’une classe pour les autres, apparaît plus adapté et répond davantage aux besoins actuels.

En revanche, l’exclusion des logements équipés d’une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles ne prend pas suffisamment en compte les situations dans lesquelles ce mode de chauffage demeure la seule solution viable. Dans certains bâtiments, la mise en œuvre d’alternatives décarbonées se heurte à des limites techniques et économiques avérées (contraintes architecturales ou patrimoniales fortes, incompatibilité des configurations existantes, absence d’espace pour les équipements, adaptation complexe des réseaux…). Par ailleurs, qu’il s’agisse de chaudières individuelles ou collectives, la mise en œuvre des alternatives dépendent, en collectif, de l’acceptation du syndicat des copropriétaires.

Enfin, l’exclusion des locations consenties aux parents ou alliés jusqu’au deuxième degré du bailleur est de nature à réduire l’attractivité du dispositif pour les investisseurs. Afin d’encourager l’investissement locatif, le présent amendement propose de limiter cette exclusion aux seuls membres d’un même foyer fiscal, à l’instar du dispositif Pinel.

Le présent amendement prévoit ainsi l’ouverture du dispositif aux logements individuels neufs, la suppression du seuil minimum de travaux dans l’ancien, avec toutefois l’exigence d’un saut d’au moins deux classes pour les logements dont la classe initiale est F ou G et d’un saut d’une classe pour les autres, la suppression de la condition tenant à l’absence d’une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles ainsi que le recentrage de l’exclusion des locations sur les seuls membres du foyer fiscal du bailleur.

Cet amendement a été travaillé avec le Pôle Habitat de la Fédération Française du Bâtiment.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le i est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

b) À la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

c) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés ;

II. – Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« j) Pour les logements, ou locaux transformés en logements, donnés en location à titre de résidence principale en France et ayant fait l’objet de travaux qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, d’au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré le cas échéant du montant des travaux. Pour les logements, ou locaux transformés en logements, qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition que le logement n’ait pas été utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux.

« Par dérogation au premier alinéa, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condition relative à l’amélioration du niveau de performance énergétique est réputée satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du local. » ;

III. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

quatrième

IV. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

V. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

troisième

VI. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la seconde phrase du même neuvième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés ;

VII. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au même dernier alinéa, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements » ;

VIII. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VII, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus difficile. C’est singulièrement le cas dans le parc locatif privé, majoritairement détenu par des bailleurs personnes physiques, c’est-à-dire les ménages-bailleurs, notamment dans les zones peu ou pas tendues où ils jouent un rôle essentiel dans le maintien d’une offre locative de proximité.

Or, l’alimentation et le renouvellement de ce parc dépendent en grande partie de la production de logements neufs. Dans un contexte marqué par la hausse des coûts de construction, des taux d’intérêt élevés, des règles du HCSF particulièrement pénalisantes, et une rentabilité locative en baisse, les ménages-bailleurs ne sont incités à investir dans le neuf qu’à travers des dispositifs fiscaux attractifs et suffisamment lisibles.

Le dispositif « Jeanbrun », instauré par la loi de finances pour 2026, constitue à cet égard une première réponse en proposant un régime fiscal favorable pour les logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs neufs et anciens. Il permet à l’investisseur non seulement de déduire les amortissements du bien du revenu foncier, mais également de déduire l’éventuel déficit du revenu global. Cette mesure permet de soutenir l’investissement locatif et de favoriser la création de nouveaux logements.

Toutefois, les logements individuels neufs ressortent comme les grands oubliés de ce dispositif. Leur exclusion freine la production de logements dans de nombreuses zones périurbaines et rurales, où l’habitat individuel représente pourtant une part importante de la demande. C’est, par exemple le cas, des territoires de reconquête (réindustrialisation et autres).

Par ailleurs, afin de préserver une offre de logements suffisante, la rénovation du parc immobilier ancien, dont une partie n'est plus adaptée aux enjeux climatiques actuels, est également indispensable. L’exigence d’un niveau minimal de performance énergétique apparaît pertinente et conforme aux attentes légitimes des locataires, sous réserve de tenir compte des contraintes techniques et économiques propres à certains bâtiments. Dans ce contexte, un saut de deux classes pour les logements classés F ou G, et d’une classe pour les autres, apparaît plus adapté et répond davantage aux besoins actuels.

En revanche, l'exclusion des logements équipés d'une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles ne prend pas suffisamment en compte les situations dans lesquelles ce mode de chauffage demeure la seule solution viable. Dans certains bâtiments, la mise en œuvre d’alternatives décarbonées se heurte à des limites techniques et économiques avérées (contraintes architecturales ou patrimoniales fortes, incompatibilité des configurations existantes, absence d’espace pour les équipements, adaptation complexe des réseaux…). Par ailleurs, qu’il s’agisse de chaudières individuelles ou collectives, la mise en œuvre des alternatives dépendent, en collectif, de l’acceptation du syndicat des copropriétaires.

Enfin, l’exclusion des locations consenties aux parents ou alliés jusqu’au deuxième degré du bailleur est de nature à réduire l’attractivité du dispositif pour les investisseurs. Afin d'encourager l’investissement locatif, le présent amendement propose de limiter cette exclusion aux seuls membres d’un même foyer fiscal, à l'instar du dispositif Pinel.

Le présent amendement prévoit ainsi :

-        l'ouverture du dispositif aux logements individuels neufs ;

-        la suppression du seuil minimum de travaux dans l’ancien, avec toutefois l’exigence d’un saut d’au moins deux classes pour les logements dont la classe initiale est F ou G, et d’un saut d’une classe pour les autres ;

-        la suppression de la condition tenant à l'absence d'une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles,

-        et le recentrage de l'exclusion des locations sur les seuls membres du foyer fiscal du bailleur.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du i, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

II. – Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« j) Pour les logements, ou locaux transformés en logements, donnés en location à titre de résidence principale en France et ayant fait l’objet de travaux qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, d’au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré le cas échéant du montant des travaux. Pour les logements, ou locaux transformés en logements, qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition que le logement n’ait pas été utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux. »

« Par dérogation au premier alinéa, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condition relative à l’amélioration du niveau de performance énergétique est réputée satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du local. » ;

III. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

quatrième

IV. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

troisième

V. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au dernier alinéa du j, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements » ;

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus difficile. C’est singulièrement le cas dans le parc locatif privé, majoritairement détenu par des bailleurs personnes physiques, c’est-à-dire les ménages-bailleurs, notamment dans les zones peu ou pas tendues où ils jouent un rôle essentiel dans le maintien d’une offre locative de proximité.

Or, l’alimentation et le renouvellement de ce parc dépendent en grande partie de la production de logements neufs. Dans un contexte marqué par la hausse des coûts de construction, des taux d’intérêt élevés, des règles du HCSF particulièrement pénalisantes et une rentabilité locative en baisse, les ménages-bailleurs ne sont incités à investir dans le neuf qu’à travers des dispositifs fiscaux attractifs et suffisamment lisibles.

Le dispositif « Jeanbrun », instauré par la loi de finances pour 2026, constitue à cet égard une première réponse en proposant un régime fiscal favorable pour les logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs neufs et anciens. Il permet à l’investisseur non seulement de déduire les amortissements du bien du revenu foncier mais également de déduire l’éventuel déficit du revenu global. Cette mesure permet de soutenir l’investissement locatif et de favoriser la création de nouveaux logements.

Toutefois, les logements individuels neufs ressortent comme les grands oubliés de ce dispositif. Leur exclusion freine la production de logements dans de nombreuses zones périurbaines et rurales, où l’habitat individuel représente pourtant une part importante de la demande. Tel est le cas, par exemple, des territoires où se concrétise la réindustrialisation.

Par ailleurs, afin de préserver une offre de logements suffisante, la rénovation du parc immobilier ancien, dont une partie n'est plus adaptée aux enjeux climatiques actuels, est également indispensable. L’exigence d’un niveau minimal de performance énergétique apparaît pertinente et conforme aux attentes légitimes des locataires, sous réserve de tenir compte des contraintes techniques et économiques propres à certains bâtiments. Dans ce contexte, un saut de deux classes pour les logements classés F ou G et d’une classe pour les autres, apparaît plus adapté et répond davantage aux besoins actuels.

En revanche, l'exclusion des logements équipés d'une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles ne prend pas suffisamment en compte les situations dans lesquelles ce mode de chauffage demeure la seule solution viable. Dans certains bâtiments, la mise en œuvre d’alternatives décarbonées se heurte à des limites techniques et économiques avérées (contraintes architecturales ou patrimoniales fortes, incompatibilité des configurations existantes, absence d’espace pour les équipements, adaptation complexe des réseaux…). Par ailleurs, qu’il s’agisse de chaudières individuelles ou collectives, la mise en œuvre des alternatives dépendent, en collectif, de l’acceptation du syndicat des copropriétaires.

Le présent amendement prévoit ainsi l'ouverture du dispositif aux logements individuels neufs, la suppression du seuil minimum de travaux dans l’ancien, avec toutefois l’exigence d’un saut d’au moins deux classes pour les logements dont la classe initiale est F ou G et d’un saut d’une classe pour les autres ainsi que la suppression de la condition tenant à l'absence d'une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles.

Cet amendement a été travaillé avec le Pôle Habitat de la Fédération Française du Bâtiment.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du i, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

II. – Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« j) Pour les logements, ou locaux transformés en logements, donnés en location à titre de résidence principale en France et ayant fait l’objet de travaux qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, d’au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré le cas échéant du montant des travaux. Pour les logements, ou locaux transformés en logements, qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition que le logement n’ait pas été utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux. »

« Par dérogation au premier alinéa, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condition relative à l’amélioration du niveau de performance énergétique est réputée satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du local. » ;

III. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

quatrième

IV. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

troisième

V. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au dernier alinéa du j, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements » ;

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus difficile. C’est singulièrement le cas dans le parc locatif privé, majoritairement détenu par des bailleurs personnes physiques, c’est-à-dire les ménages-bailleurs, notamment dans les zones peu ou pas tendues où ils jouent un rôle essentiel dans le maintien d’une offre locative de proximité.

Or, l’alimentation et le renouvellement de ce parc dépendent en grande partie de la production de logements neufs. Dans un contexte marqué par la hausse des coûts de construction, des taux d’intérêt élevés, des règles du HCSF particulièrement pénalisantes, et une rentabilité locative en baisse, les ménages-bailleurs ne sont incités à investir dans le neuf qu’à travers des dispositifs fiscaux attractifs et suffisamment lisibles.

Le dispositif « Jeanbrun », instauré par la loi de finances pour 2026, constitue à cet égard une première réponse en proposant un régime fiscal favorable pour les logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs neufs et anciens. Il permet à l’investisseur non seulement de déduire les amortissements du bien du revenu foncier, mais également de déduire l’éventuel déficit du revenu global. Cette mesure permet de soutenir l’investissement locatif et de favoriser la création de nouveaux logements.

Toutefois, les logements individuels neufs ressortent comme les grands oubliés de ce dispositif. Leur exclusion freine la production de logements dans de nombreuses zones périurbaines et rurales, où l’habitat individuel représente pourtant une part importante de la demande. C’est, par exemple le cas, des territoires de reconquête (réindustrialisation et autres).

Par ailleurs, afin de préserver une offre de logements suffisante, la rénovation du parc immobilier ancien, dont une partie n’est plus adaptée aux enjeux climatiques actuels, est également indispensable. L’exigence d’un niveau minimal de performance énergétique apparaît pertinente et conforme aux attentes légitimes des locataires, sous réserve de tenir compte des contraintes techniques et économiques propres à certains bâtiments. Dans ce contexte, un saut de deux classes pour les logements classés F ou G, et d’une classe pour les autres, apparaît plus adapté et répond davantage aux besoins actuels.

En revanche, l’exclusion des logements équipés d’une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles ne prend pas suffisamment en compte les situations dans lesquelles ce mode de chauffage demeure la seule solution viable. Dans certains bâtiments, la mise en œuvre d’alternatives décarbonées se heurte à des limites techniques et économiques avérées (contraintes architecturales ou patrimoniales fortes, incompatibilité des configurations existantes, absence d’espace pour les équipements, adaptation complexe des réseaux…). Par ailleurs, qu’il s’agisse de chaudières individuelles ou collectives, la mise en œuvre des alternatives dépendent, en collectif, de l’acceptation du syndicat des copropriétaires.

Le présent amendement prévoit ainsi :

-l’ouverture du dispositif aux logements individuels neufs ;

-la suppression du seuil minimum de travaux dans l’ancien, avec toutefois l’exigence d’un saut d’au moins deux classes pour les logements dont la classe initiale est F ou G, et d’un saut d’une classe pour les autres ;

-et la suppression de la condition tenant à l’absence d’une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le i est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

b) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

III. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à permettre qu’un propriétaire bénéficie du dispositif « Relance logement » lorsqu’il loue le bien à toute personne répondant aux critères de ressources, y compris un ascendant ou un descendant, sauf s’il est membre de son foyer fiscal.

Le fait de ne pouvoir louer à des membres de sa famille peut demeurer un frein à l’acte d’investissement dans la pierre.

Cette ouverture permet ainsi de rendre plus attractif le dispositif et contribue à accroître l’offre de logements abordables.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le i est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

b) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

III. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’exclusion des locations consenties aux parents ou alliés jusqu’au deuxième degré du bailleur est de nature à réduire l’attractivité du dispositif pour les investisseurs.

Afin d’encourager l’investissement locatif, le présent amendement propose de limiter cette exclusion aux seuls membres d’un même foyer fiscal, à l’instar du dispositif Pinel.

I.– Alinéa 5

Remplacer les mots :

représentent au moins 20 % du prix d’acquisition net de frais

par les mots :

permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

le montant de ces travaux représente au moins 20 % du prix d’acquisition net de frais

par les mots :

lesdits travaux de transformation permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code

III. – Alinéa 7, première phrase

Supprimer les mots :

servant de base au calcul des seuils de 20 % prévus aux premier et deuxième alinéas du présent j

IV. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement de repli vise à faire évoluer la condition du seuil minimal de 20% de travaux prévue pour bénéficier du dispositif dit « Jeanbrun », en la substituant à une logique de progression énergétique plus réaliste.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 4 conditionne le bénéfice du dispositif à la réalisation de travaux représentant au moins 20 % du prix d'acquisition net de frais, exigence à laquelle s'ajoutent une obligation d'atteindre au moins la classe D de performance énergétique et l'interdiction d'installer une chaudière utilisant des combustibles fossiles. Ce triple critère présente toutefois une faiblesse : le seuil de 20 % du prix d'acquisition ne garantit en rien une amélioration réelle de la performance énergétique du logement, alors même que cet objectif constitue la finalité principale du dispositif. Il peut en outre pénaliser des propriétaires réalisant des travaux ciblés et efficaces sur un bien déjà proche des standards requis, tout en se révélant insuffisamment exigeant pour des logements très dégradés.

Le présent amendement substitue à ce critère quantitatif un critère qualitatif directement fondé sur le gain de performance énergétique effectivement obtenu : une amélioration d'au moins deux classes du diagnostic de performance énergétique lorsque le logement était initialement classé F ou G, ou d'au moins une classe dans les autres cas. Cette rédaction reprend celle adoptée par l'Assemblée nationale dans le cadre de la Proposition de loi « pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement » et présente l'avantage de cibler directement la rénovation énergétique plutôt qu'un montant de dépenses.

Par cohérence, et dès lors que l'amélioration de la performance énergétique devient elle-même la condition d'accès au dispositif, l'amendement supprime les exigences complémentaires qui risquent d’exclure les véritables passoires énergétiques – l'atteinte de la classe D et l'exclusion des chaudières à combustibles fossiles – et qui ajoutaient une complexité inutile sans renforcer l'efficacité environnementale du dispositif. Au contraire, une obligation axée sur le gain réel de classes environnementales s'avère bien mieux adaptée pour cibler et traiter prioritairement les logements les plus dégradés

Il s'agit ainsi de simplifier le régime tout en renforçant sa cohérence avec l'objectif de rénovation énergétique, dans la continuité des travaux menés à l'Assemblée nationale sur ce même sujet.

I.– Alinéa 5

Remplacer les mots :

représentent au moins 20 % du prix d’acquisition net de frais

par les mots :

permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

le montant de ces travaux représente au moins 20 % du prix d’acquisition net de frais

par les mots :

lesdits travaux de transformation permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code

III. – Alinéa 7, première phrase

Supprimer les mots :

servant de base au calcul des seuils de 20 % prévus aux premier et deuxième alinéas du présent j

IV. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à rendre plus attractif le dispositif « Relance logement » et contribue à accroître l’offre de logements abordables.

D’une part, il supprime la quotité de travaux nécessaires pour bénéficier de l’avantage fiscal, au profit d’un critère unique de performance énergétique du logement. Le bénéfice de l’avantage « Relance logement » serait subordonné à l’atteinte d’un logement dont la classe de performance énergétique est au moins D, ou au moins E si le logement est initialement classé G. En effet, le montant de travaux investi est secondaire par rapport à l’amélioration des capacités énergétiques du logement. Une telle évolution est d’ailleurs susceptible de rendre moins coûteux le dispositif pour chaque logement, dans la mesure où l’amortissement est calculé sur la base du prix d’acquisition du logement majoré, le cas échéant, du montant de travaux. Par conséquent, la suppression du seuil permettra de réaliser des travaux relativement moins onéreux, ce qui minorera le montant à partir duquel est calculé l’amortissement.

D’autre part, il supprime la condition obligeant le retrait des chaudières fonctionnant grâce à des combustibles fossiles à l’issue des travaux. Cette condition risque en effet d’interdire tout investissement dans les logements anciens collectifs.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le i est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

b) À la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

c) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés ;

II. – Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« j) Pour les logements, ou locaux transformés en logements, donnés en location à titre de résidence principale en France et ayant fait l’objet de travaux qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, d’au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré le cas échéant du montant des travaux. Pour les logements, ou locaux transformés en logements, qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition que le logement n’ait pas été utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux.

« Par dérogation au premier alinéa, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condition relative à l’amélioration du niveau de performance énergétique est réputée satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du local. » ;

III. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

quatrième

IV. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

V. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

troisième

VI. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la seconde phrase du même neuvième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés ;

VII. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au même dernier alinéa, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements » ;

VIII. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le I s’applique à compter du lendemain de la publication de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

IX. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VIII, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus difficile. C’est singulièrement le cas dans le parc locatif privé, majoritairement détenu par des bailleurs personnes physiques, c’est-à-dire les ménages-bailleurs, notamment dans les zones peu ou pas tendues où ils jouent un rôle essentiel dans le maintien d’une offre locative de proximité.

Or, l’alimentation et le renouvellement de ce parc dépendent en grande partie de la production de logements neufs. Dans un contexte marqué par la hausse des coûts de construction, des taux d’intérêt élevés, des règles du HCSF particulièrement pénalisantes, et une rentabilité locative en baisse, les ménages-bailleurs ne sont incités à investir dans le neuf qu’à travers des dispositifs fiscaux attractifs et suffisamment lisibles.

Le dispositif « Jeanbrun », instauré par la loi de finances pour 2026, constitue à cet égard une première réponse en proposant un régime fiscal favorable pour les logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs neufs et anciens. Il permet à l’investisseur non seulement de déduire les amortissements du bien du revenu foncier, mais également de déduire l’éventuel déficit du revenu global. Cette mesure permet de soutenir l’investissement locatif et de favoriser la création de nouveaux logements.

Toutefois, les logements individuels neufs ressortent comme les grands oubliés de ce dispositif. Leur exclusion freine la production de logements dans de nombreuses zones périurbaines et rurales, où l’habitat individuel représente pourtant une part importante de la demande. C’est, par exemple le cas, des territoires de reconquête (réindustrialisation et autres).

Par ailleurs, afin de préserver une offre de logements suffisante, la rénovation du parc immobilier ancien, dont une partie n’est plus adaptée aux enjeux climatiques actuels, est également indispensable. L’exigence d’un niveau minimal de performance énergétique apparaît pertinente et conforme aux attentes légitimes des locataires, sous réserve de tenir compte des contraintes techniques et économiques propres à certains bâtiments. Dans ce contexte, un saut de deux classes pour les logements classés F ou G, et d’une classe pour les autres, apparaît plus adapté et répond davantage aux besoins actuels.

En revanche, l’exclusion des logements équipés d’une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles ne prend pas suffisamment en compte les situations dans lesquelles ce mode de chauffage demeure la seule solution viable. Dans certains bâtiments, la mise en œuvre d’alternatives décarbonées se heurte à des limites techniques et économiques avérées (contraintes architecturales ou patrimoniales fortes, incompatibilité des configurations existantes, absence d’espace pour les équipements, adaptation complexe des réseaux…). Par ailleurs, qu’il s’agisse de chaudières individuelles ou collectives, la mise en œuvre des alternatives dépendent, en collectif, de l’acceptation du syndicat des copropriétaires.

Enfin, l’exclusion des locations consenties aux parents ou alliés jusqu’au deuxième degré du bailleur est de nature à réduire l’attractivité du dispositif pour les investisseurs. Afin d’encourager l’investissement locatif, le présent amendement propose de limiter cette exclusion aux seuls membres d’un même foyer fiscal, à l’instar du dispositif Pinel.

Le présent amendement prévoit ainsi :

-l’ouverture du dispositif aux logements individuels neufs ;

-la suppression du seuil minimum de travaux dans l’ancien, avec toutefois l’exigence d’un saut d’au moins deux classes pour les logements dont la classe initiale est F ou G, et d’un saut d’une classe pour les autres ;

-la suppression de la condition tenant à l’absence d’une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles ;

-le recentrage de l’exclusion des locations sur les seuls membres du foyer fiscal du bailleur.

-et également de faire bénéficier aux projets intervenus depuis le 21 février 2026 des ajustements prévus par la présente loi.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le i est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

b) À la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

c) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés ;

II. – Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« j) Pour les logements, ou locaux transformés en logements, donnés en location à titre de résidence principale en France et ayant fait l’objet de travaux qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, d’au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré le cas échéant du montant des travaux. Pour les logements, ou locaux transformés en logements, qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition que le logement n’ait pas été utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux.

« Par dérogation au premier alinéa, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condition relative à l’amélioration du niveau de performance énergétique est réputée satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du local. » ;

III. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

quatrième

IV. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

V. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

troisième

VI. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la seconde phrase du même neuvième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés ;

VII. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au même dernier alinéa, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements » ;

VIII. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le I s’applique à compter du lendemain de la publication de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

IX. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VIII, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus difficile. C’est singulièrement le cas dans le parc locatif privé, majoritairement détenu par des bailleurs personnes physiques, c’est-à-dire les ménages-bailleurs, notamment dans les zones peu ou pas tendues où ils jouent un rôle essentiel dans le maintien d’une offre locative de proximité.

Or, l’alimentation et le renouvellement de ce parc dépendent en grande partie de la production de logements neufs. Dans un contexte marqué par la hausse des coûts de construction, des taux d’intérêt élevés, des règles du HCSF particulièrement pénalisantes, et une rentabilité locative en baisse, les ménages-bailleurs ne sont incités à investir dans le neuf qu’à travers des dispositifs fiscaux attractifs et suffisamment lisibles.

Le dispositif « Jeanbrun », instauré par la loi de finances pour 2026, constitue à cet égard une première réponse en proposant un régime fiscal favorable pour les logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs neufs et anciens. Il permet à l’investisseur non seulement de déduire les amortissements du bien du revenu foncier, mais également de déduire l’éventuel déficit du revenu global. Cette mesure permet de soutenir l’investissement locatif et de favoriser la création de nouveaux logements.

Toutefois, les logements individuels neufs ressortent comme les grands oubliés de ce dispositif. Leur exclusion freine la production de logements dans de nombreuses zones périurbaines et rurales, où l’habitat individuel représente pourtant une part importante de la demande. C’est, par exemple le cas, des territoires de reconquête (réindustrialisation et autres).

Par ailleurs, afin de préserver une offre de logements suffisante, la rénovation du parc immobilier ancien, dont une partie n’est plus adaptée aux enjeux climatiques actuels, est également indispensable. L’exigence d’un niveau minimal de performance énergétique apparaît pertinente et conforme aux attentes légitimes des locataires, sous réserve de tenir compte des contraintes techniques et économiques propres à certains bâtiments. Dans ce contexte, un saut de deux classes pour les logements classés F ou G, et d’une classe pour les autres, apparaît plus adapté et répond davantage aux besoins actuels.

En revanche, l’exclusion des logements équipés d’une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles ne prend pas suffisamment en compte les situations dans lesquelles ce mode de chauffage demeure la seule solution viable. Dans certains bâtiments, la mise en œuvre d’alternatives décarbonées se heurte à des limites techniques et économiques avérées (contraintes architecturales ou patrimoniales fortes, incompatibilité des configurations existantes, absence d’espace pour les équipements, adaptation complexe des réseaux…). Par ailleurs, qu’il s’agisse de chaudières individuelles ou collectives, la mise en œuvre des alternatives dépendent, en collectif, de l’acceptation du syndicat des copropriétaires.

Enfin, l’exclusion des locations consenties aux parents ou alliés jusqu’au deuxième degré du bailleur est de nature à réduire l’attractivité du dispositif pour les investisseurs. Afin d’encourager l’investissement locatif, le présent amendement propose de limiter cette exclusion aux seuls membres d’un même foyer fiscal, à l’instar du dispositif Pinel.

Cet amendement a été travaillé avec la FFB des Yvelines.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le i est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

b) À la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

c) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés ;

II. – Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« j) Pour les logements, ou locaux transformés en logements, donnés en location à titre de résidence principale en France et ayant fait l’objet de travaux qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, d’au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré le cas échéant du montant des travaux. Pour les logements, ou locaux transformés en logements, qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition que le logement n’ait pas été utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux.

« Par dérogation au premier alinéa, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condition relative à l’amélioration du niveau de performance énergétique est réputée satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du local. » ;

III. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

quatrième

IV. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

V. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

troisième

VI. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la seconde phrase du même neuvième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés ;

VII. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au même dernier alinéa, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements » ;

VIII. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le I s’applique à compter du lendemain de la publication de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

IX. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VIII, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus difficile. C’est singulièrement le cas dans le parc locatif privé, majoritairement détenu par des bailleurs personnes physiques, c’est-à-dire les ménages-bailleurs, notamment dans les zones peu ou pas tendues où ils jouent un rôle essentiel dans le maintien d’une offre locative de proximité.

Or l’alimentation et le renouvellement de ce parc dépendent en grande partie de la production de logements neufs. Dans un contexte marqué par la hausse des coûts de construction, des taux d’intérêt élevés, des règles du HCSF particulièrement pénalisantes, ainsi qu’une rentabilité locative en baisse, les ménages-bailleurs ne sont incités à investir dans le neuf qu’à travers des dispositifs fiscaux attractifs et suffisamment lisibles.

Le dispositif dit « Jeanbrun », mis en place par la loi de finances pour 2026, constitue à cet égard une première réponse en proposant un régime fiscal favorable pour les logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs neufs et anciens. En effet, il permet non seulement à l’investisseur de déduire les amortissements du bien du revenu foncier, mais aussi de déduire l’éventuel déficit du revenu global. Cette mesure permet de soutenir l’investissement locatif et de favoriser la création de nouveaux logements. Cette solution doit être étendue.

Or les logements individuels neufs apparaissent comme les grands oubliés de ce dispositif. Leur exclusion freine la production de logements dans de nombreuses zones périurbaines et rurales, là où l’habitat individuel représente pourtant une part importante de la demande. C’est, par exemple, le cas, des territoires de reconquête (concernés par la réindustrialisation et d’autres enjeux).

Par ailleurs, afin de préserver une offre de logements suffisante, la rénovation du parc immobilier ancien, dont une partie n’est plus adaptée aux enjeux climatiques actuels, est également indispensable. L’exigence d’un niveau minimal de performance énergétique apparaît pertinente et conforme aux attentes légitimes des locataires, sous réserve de tenir compte des contraintes techniques et économiques propres à certains bâtiments. Dans ce contexte, un saut de deux classes pour les logements classés F ou G, et d’une classe pour les autres, apparaît plus adapté et répond davantage aux besoins actuels.

En revanche, l’exclusion des logements équipés d’une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles ne prend pas suffisamment en compte les situations dans lesquelles ce mode de chauffage demeure la seule solution viable. Dans certains bâtiments, la mise en œuvre d’alternatives décarbonées se heurte à des limites techniques et économiques avérées (contraintes architecturales ou patrimoniales fortes, incompatibilité des configurations existantes, absence d’espace pour les équipements, adaptation complexe des réseaux…). Par ailleurs, qu’il s’agisse de chaudières individuelles ou collectives, la mise en œuvre des alternatives dépendent, en collectif, de l’acceptation du syndicat des copropriétaires.

Enfin, l’exclusion des locations consenties aux parents ou alliés jusqu’au deuxième degré du bailleur est de nature à réduire l’attractivité du dispositif pour les investisseurs. Afin d’encourager l’investissement locatif, le présent amendement propose de limiter cette exclusion aux seuls membres d’un même foyer fiscal, à l’instar du dispositif Pinel.

Le présent amendement prévoit donc l’ouverture du dispositif aux logements individuels neufs, la suppression du seuil minimum de travaux dans l’ancien, avec toutefois l’exigence d’un saut d’au moins deux classes pour les logements dont la classe initiale est F ou G, et d’un saut d’une classe pour les autres, la suppression de la condition tenant à l’absence d’une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles, le recentrage de l’exclusion des locations sur les seuls membres du foyer fiscal du bailleur et également de faire bénéficier aux projets intervenus depuis le 21 février 2026 des ajustements prévus par la présente loi.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le i est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

b) À la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

c) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés ;

II. – Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« j) Pour les logements, ou locaux transformés en logements, donnés en location à titre de résidence principale en France et ayant fait l’objet de travaux qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, d’au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré le cas échéant du montant des travaux. Pour les logements, ou locaux transformés en logements, qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition que le logement n’ait pas été utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux.

« Par dérogation au premier alinéa, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condition relative à l’amélioration du niveau de performance énergétique est réputée satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du local. » ;

III. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

quatrième

IV. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

V. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

troisième

VI. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la seconde phrase du même neuvième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés ;

VII. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au même dernier alinéa, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements » ;

VIII. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le I s’applique à compter du lendemain de la publication de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

IX. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VIII, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à élargir les conditions d’éligibilité dans lesquelles un bien immobilier peut bénéficier du mécanisme d’amortissement mis en œuvre par l’article 47 de la loi de finances initiale pour 2026, avantage fiscal appelé « Relance logement », afin d’en renforcer la portée et d’accroître le nombre de logements potentiellement bénéficiaires du dispositif.

Il prévoit ainsi :

- l’ouverture du dispositif aux logements individuels neufs ;

- la suppression du seuil minimum de travaux dans l’ancien, avec toutefois l’exigence d’un saut d’au moins deux classes pour les logements dont la classe initiale est F ou G, et d’un saut d’une classe pour les autres ;

- la suppression de la condition tenant à l’absence d’une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles ;

- le recentrage de l’exclusion des locations sur les seuls membres du foyer fiscal du bailleur ;

- et également de faire bénéficier aux projets intervenus depuis le 21 février 2026 des ajustements prévus par la présente loi.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le i est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

b) À la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

c) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés ;

II. – Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« j) Pour les logements, ou locaux transformés en logements, donnés en location à titre de résidence principale en France et ayant fait l’objet de travaux qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, d’au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré le cas échéant du montant des travaux. Pour les logements, ou locaux transformés en logements, qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition que le logement n’ait pas été utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux.

« Par dérogation au premier alinéa, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condition relative à l’amélioration du niveau de performance énergétique est réputée satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du local. » ;

III. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

quatrième

IV. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

V. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

troisième

VI. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la seconde phrase du même neuvième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés ;

VII. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au même dernier alinéa, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements » ;

VIII. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VII, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus difficile. C’est singulièrement le cas dans le parc locatif privé, majoritairement détenu par des bailleurs personnes physiques, c’est-à-dire les ménages-bailleurs, notamment dans les zones peu ou pas tendues où ils jouent un rôle essentiel dans le maintien d’une offre locative de proximité.

Or, l’alimentation et le renouvellement de ce parc dépendent en grande partie de la production de logements neufs. Dans un contexte marqué par la hausse des coûts de construction, des taux d’intérêt élevés, des règles du HCSF particulièrement pénalisantes, et une rentabilité locative en baisse, les ménages-bailleurs ne sont incités à investir dans le neuf qu’à travers des dispositifs fiscaux attractifs et suffisamment lisibles.

Le dispositif « Jeanbrun », instauré par la loi de finances pour 2026, constitue à cet égard une première réponse en proposant un régime fiscal favorable pour les logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs neufs et anciens. Il permet à l’investisseur non seulement de déduire les amortissements du bien du revenu foncier, mais également de déduire l’éventuel déficit du revenu global. Cette mesure permet de soutenir l’investissement locatif et de favoriser la création de nouveaux logements.

Toutefois, les logements individuels neufs ressortent comme les grands oubliés de ce dispositif. Leur exclusion freine la production de logements dans de nombreuses zones périurbaines et rurales, où l’habitat individuel représente pourtant une part importante de la demande. C’est, par exemple le cas, des territoires de reconquête (réindustrialisation et autres).

Par ailleurs, afin de préserver une offre de logements suffisante, la rénovation du parc immobilier ancien, dont une partie n’est plus adaptée aux enjeux climatiques actuels, est également indispensable. L’exigence d’un niveau minimal de performance énergétique apparaît pertinente et conforme aux attentes légitimes des locataires, sous réserve de tenir compte des contraintes techniques et économiques propres à certains bâtiments. Dans ce contexte, un saut de deux classes pour les logements classés F ou G, et d’une classe pour les autres, apparaît plus adapté et répond davantage aux besoins actuels.

En revanche, l’exclusion des logements équipés d’une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles ne prend pas suffisamment en compte les situations dans lesquelles ce mode de chauffage demeure la seule solution viable. Dans certains bâtiments, la mise en œuvre d’alternatives décarbonées se heurte à des limites techniques et économiques avérées (contraintes architecturales ou patrimoniales fortes, incompatibilité des configurations existantes, absence d’espace pour les équipements, adaptation complexe des réseaux…). Par ailleurs, qu’il s’agisse de chaudières individuelles ou collectives, la mise en œuvre des alternatives dépendent, en collectif, de l’acceptation du syndicat des copropriétaires.

Enfin, l’exclusion des locations consenties aux parents ou alliés jusqu’au deuxième degré du bailleur est de nature à réduire l’attractivité du dispositif pour les investisseurs. Afin d’encourager l’investissement locatif, le présent amendement propose de limiter cette exclusion aux seuls membres d’un même foyer fiscal, à l’instar du dispositif Pinel.

Le présent amendement prévoit ainsi :

-l’ouverture du dispositif aux logements individuels neufs ;

-la suppression du seuil minimum de travaux dans l’ancien, avec toutefois l’exigence d’un saut d’au moins deux classes pour les logements dont la classe initiale est F ou G, et d’un saut d’une classe pour les autres ;

-la suppression de la condition tenant à l’absence d’une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles,

-et le recentrage de l’exclusion des locations sur les seuls membres du foyer fiscal du bailleur.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le i est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

b) À la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

c) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés ;

II. – Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« j) Pour les logements, ou locaux transformés en logements, donnés en location à titre de résidence principale en France et ayant fait l’objet de travaux qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, d’au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré le cas échéant du montant des travaux. Pour les logements, ou locaux transformés en logements, qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition que le logement n’ait pas été utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux.

« Par dérogation au premier alinéa, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condition relative à l’amélioration du niveau de performance énergétique est réputée satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du local. » ;

III. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

quatrième

IV. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

V. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

troisième

VI. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la seconde phrase du même neuvième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés ;

VII. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au même dernier alinéa, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements » ;

VIII. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VII, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à élargir les conditions d’éligibilité dans lesquelles un bien immobilier peut bénéficier du mécanisme d’amortissement mis en œuvre par l’article 47 de la loi de finances initiale pour 2026, avantage fiscal appelé « Relance logement », afin d’en renforcer la portée et d’accroître le nombre de logements potentiellement bénéficiaires du dispositif.

Le présent amendement prévoit ainsi :

-l’ouverture du dispositif aux logements individuels neufs ;

- la suppression du seuil minimum de travaux dans l’ancien, avec toutefois l’exigence d’un saut d’au moins deux classes pour les logements dont la classe initiale est F ou G, et d’un saut d’une classe pour les autres ;

-la suppression de la condition tenant à l’absence d’une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles,

-et le recentrage de l’exclusion des locations sur les seuls membres du foyer fiscal du bailleur.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du i, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

II. – Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« j) Pour les logements, ou locaux transformés en logements, situés en France que le contribuable acquiert, qui font ou ont fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du présent code, ou qui ont fait l'objet de travaux ayant permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, d'au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d'une classe sinon, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l'amortissement du prix d'acquisition du logement net de frais, majoré, le cas échéant, du montant des travaux. La condition d'amélioration du niveau de performance énergétique mentionnée à la première phrase du présent alinéa est réputée satisfaite pour les logements qui font ou ont fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf mentionnés à la même phrase.

« Par dérogation au premier alinéa du présent j, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condition relative à l'amélioration du niveau de performance énergétique est réputée satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d'au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du logement ou du local. » ;

III. - Alinéa 10

Remplacer la deuxième occurrence du mot :

sixième

par le mot :

quatrième

IV. - Alinéa 11

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

troisième

V. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au dernier alinéa du j, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements » ;

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La France traverse une crise du logement d’une ampleur inédite qui appelle des réponses immédiates, concrètes et opérationnelles. Alors que l’investissement locatif s’est effondré et que des millions de nos concitoyens peinent à se loger, notre devoir est de lever les freins ciblés qui bloquent la mise en location de nouveaux biens.

S’il faut saluer la création du dispositif d'amortissement dit « Jeanbrun » par la loi de finances pour 2026, force est de constater que ses critères cumulatifs actuels sont trop restrictifs. En l'état, ils risquent de paralyser le dispositif et de pousser les investisseurs vers la location meublée (LMNP), qui n'exige en contrepartie ni plafonnement des loyers, ni conditions de ressources pour les locataires.

Inspiré directement des compromis adoptés par l’Assemblée nationale dans la Proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant, le présent amendement propose des ajustements de bon sens pour rendre ce statut du bailleur privé réellement opérationnel à travers trois leviers :

1. L’ouverture du dispositif à l’habitat individuel neuf : Dans un contexte de crise profonde de la construction, marqué par la hausse des coûts des matériaux et des taux d’intérêt, priver l'habitat individuel neuf de ce soutien fiscal constitue un frein économique, social et territorial. Cette exclusion pénalise durement les zones périurbaines et rurales, ainsi que les territoires engagés dans une dynamique de réindustrialisation, où la demande des ménages se porte majoritairement sur le logement individuel. Le présent amendement supprime donc l'obligation d’investir exclusivement dans un bâtiment d’habitation collectif.

2. La substitution du seuil minimum de 20% de travaux à une logique de progression énergétique réaliste : L’exigence arbitraire d’un montant de travaux représentant au moins 20 % du prix d’acquisition s'avère déconnectée de la réalité des chantiers et de la diversité des prix de l'immobilier selon les territoires. Pour y substituer une logique d'efficacité réelle, cet amendement conditionne l'avantage fiscal à une obligation de résultat : un saut d’au moins deux classes de DPE pour les passoires thermiques (classes F et G) et d’une classe pour les autres logements. Cette disposition est assouplie à une classe pour les départements et régions d’outre-mer (DROM) afin de tenir compte de leurs spécificités climatiques et de l'approvisionnement en matériaux.

3. La suppression de la condition d’exclusion liée aux énergies fossiles : Le texte initial subordonne le bénéfice de l'amortissement à l'absence totale de chaudière utilisant des combustibles fossiles. Or, une interdiction totale apparaît prématurée et méconnaît les réalités de terrain. Dans de nombreux immeubles anciens, le remplacement d'un système de chauffage collectif se heurte aux règles de majorité et aux délais de décision des syndicats de copropriété, rendant le bailleur individuel bloqué par une situation qu'il ne maîtrise pas. De surcroît, des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales fortes empêchent parfois encore le déploiement d’alternatives décarbonées viables. Supprimer cette condition permet de ne pas bloquer la mise en location de logements pourtant massivement rénovés sur le plan thermique.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du i, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

II. – Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« j) Pour les logements, ou locaux transformés en logements, donnés en location à titre de résidence principale en France et ayant fait l’objet de travaux qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, d’au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré le cas échéant du montant des travaux. Pour les logements, ou locaux transformés en logements, qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition que le logement n’ait pas été utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux. »

« Par dérogation au premier alinéa, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condition relative à l’amélioration du niveau de performance énergétique est réputée satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du local. » ;

III. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

quatrième

IV. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

troisième

V. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au dernier alinéa du j, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements » ;

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus difficile. C’est singulièrement le cas dans le parc locatif privé, majoritairement détenu par des bailleurs personnes physiques, c’est-à-dire les ménages-bailleurs, notamment dans les zones peu ou pas tendues où ils jouent un rôle essentiel dans le maintien d’une offre locative de proximité.

Or, l’alimentation et le renouvellement de ce parc dépendent en grande partie de la production de logements neufs. Dans un contexte marqué par la hausse des coûts de construction, des taux d’intérêt élevés, des règles du HCSF particulièrement pénalisantes, et une rentabilité locative en baisse, les ménages-bailleurs ne sont incités à investir dans le neuf qu’à travers des dispositifs fiscaux attractifs et suffisamment lisibles.

Le dispositif « Jeanbrun », instauré par la loi de finances pour 2026, constitue à cet égard une première réponse en proposant un régime fiscal favorable pour les logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs neufs et anciens. Il permet à l’investisseur non seulement de déduire les amortissements du bien du revenu foncier, mais également de déduire l’éventuel déficit du revenu global. Cette mesure permet de soutenir l’investissement locatif et de favoriser la création de nouveaux logements.

Toutefois, les logements individuels neufs ressortent comme les grands oubliés de ce dispositif. Leur exclusion freine la production de logements dans de nombreuses zones périurbaines et rurales, où l’habitat individuel représente pourtant une part importante de la demande. C’est, par exemple le cas, des territoires de reconquête (réindustrialisation et autres).

Par ailleurs, afin de préserver une offre de logements suffisante, la rénovation du parc immobilier ancien, dont une partie n’est plus adaptée aux enjeux climatiques actuels, est également indispensable. L’exigence d’un niveau minimal de performance énergétique apparaît pertinente et conforme aux attentes légitimes des locataires, sous réserve de tenir compte des contraintes techniques et économiques propres à certains bâtiments. Dans ce contexte, un saut de deux classes pour les logements classés F ou G, et d’une classe pour les autres, apparaît plus adapté et répond davantage aux besoins actuels.

En revanche, l’exclusion des logements équipés d’une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles ne prend pas suffisamment en compte les situations dans lesquelles ce mode de chauffage demeure la seule solution viable. Dans certains bâtiments, la mise en œuvre d’alternatives décarbonées se heurte à des limites techniques et économiques avérées (contraintes architecturales ou patrimoniales fortes, incompatibilité des configurations existantes, absence d’espace pour les équipements, adaptation complexe des réseaux…). Par ailleurs, qu’il s’agisse de chaudières individuelles ou collectives, la mise en œuvre des alternatives dépendent, en collectif, de l’acceptation du syndicat des copropriétaires.

Le présent amendement prévoit ainsi :

-l’ouverture du dispositif aux logements individuels neufs ;

-la suppression du seuil minimum de travaux dans l’ancien, avec toutefois l’exigence d’un saut d’au moins deux classes pour les logements dont la classe initiale est F ou G, et d’un saut d’une classe pour les autres ;

-et la suppression de la condition tenant à l’absence d’une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du i, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

II. – Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« j) Pour les logements, ou locaux transformés en logements, donnés en location à titre de résidence principale en France et ayant fait l’objet de travaux qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, d’au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré le cas échéant du montant des travaux. Pour les logements, ou locaux transformés en logements, qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition que le logement n’ait pas été utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux. »

« Par dérogation au premier alinéa, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condition relative à l’amélioration du niveau de performance énergétique est réputée satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du local. » ;

III. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

quatrième

IV. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

troisième

V. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au dernier alinéa du j, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements » ;

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus difficile. C’est singulièrement le cas dans le parc locatif privé, majoritairement détenu par des bailleurs personnes physiques, c’est-à-dire les ménages-bailleurs, notamment dans les zones peu ou pas tendues où ils jouent un rôle essentiel dans le maintien d’une offre locative de proximité.

Or, l’alimentation et le renouvellement de ce parc dépendent en grande partie de la production de logements neufs. Dans un contexte marqué par la hausse des coûts de construction, des taux d’intérêt élevés, des règles du HCSF particulièrement pénalisantes, et une rentabilité locative en baisse, les ménages-bailleurs ne sont incités à investir dans le neuf qu’à travers des dispositifs fiscaux attractifs et suffisamment lisibles.

Le dispositif « Jeanbrun », instauré par la loi de finances pour 2026, constitue à cet égard une première réponse en proposant un régime fiscal favorable pour les logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs neufs et anciens. Il permet à l’investisseur non seulement de déduire les amortissements du bien du revenu foncier, mais également de déduire l’éventuel déficit du revenu global. Cette mesure permet de soutenir l’investissement locatif et de favoriser la création de nouveaux logements.

Toutefois, les logements individuels neufs ressortent comme les grands oubliés de ce dispositif. Leur exclusion freine la production de logements dans de nombreuses zones périurbaines et rurales, où l’habitat individuel représente pourtant une part importante de la demande. C’est, par exemple le cas, des territoires de reconquête (réindustrialisation et autres).

Par ailleurs, afin de préserver une offre de logements suffisante, la rénovation du parc immobilier ancien, dont une partie n’est plus adaptée aux enjeux climatiques actuels, est également indispensable. L’exigence d’un niveau minimal de performance énergétique apparaît pertinente et conforme aux attentes légitimes des locataires, sous réserve de tenir compte des contraintes techniques et économiques propres à certains bâtiments. Dans ce contexte, un saut de deux classes pour les logements classés F ou G, et d’une classe pour les autres, apparaît plus adapté et répond davantage aux besoins actuels.

En revanche, l’exclusion des logements équipés d’une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles ne prend pas suffisamment en compte les situations dans lesquelles ce mode de chauffage demeure la seule solution viable. Dans certains bâtiments, la mise en œuvre d’alternatives décarbonées se heurte à des limites techniques et économiques avérées. Par ailleurs, qu’il s’agisse de chaudières individuelles ou collectives, la mise en œuvre des alternatives dépendent, en collectif, de l’acceptation du syndicat des copropriétaires.

Le présent amendement prévoit ainsi :

- l’ouverture du dispositif aux logements individuels neufs ;

- la suppression du seuil minimum de travaux dans l’ancien, avec toutefois l’exigence d’un saut d’au moins deux classes pour les logements dont la classe initiale est F ou G, et d’un saut d’une classe pour les autres ;

- et la suppression de la condition tenant à l’absence d’une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du i, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

II. – Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« j) Pour les logements, ou locaux transformés en logements, donnés en location à titre de résidence principale en France et ayant fait l’objet de travaux qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, d’au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré le cas échéant du montant des travaux. Pour les logements, ou locaux transformés en logements, qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition que le logement n’ait pas été utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux. »

« Par dérogation au premier alinéa, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condition relative à l’amélioration du niveau de performance énergétique est réputée satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du local. » ;

III. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

quatrième

IV. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

troisième

V. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au dernier alinéa du j, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements » ;

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à élargir les conditions d’éligibilité dans lesquelles un bien immobilier peut bénéficier du mécanisme d’amortissement mis en œuvre par l’article 47 de la loi de finances initiale pour 2026, avantage fiscal appelé « Relance logement », afin d’en renforcer la portée et d’accroître le nombre de logements potentiellement bénéficiaires du dispositif.

Le présent amendement prévoit ainsi :

-l’ouverture du dispositif aux logements individuels neufs ;

-la suppression du seuil minimum de travaux dans l’ancien, avec toutefois l’exigence d’un saut d’au moins deux classes pour les logements dont la classe initiale est F ou G, et d’un saut d’une classe pour les autres ;

-et la suppression de la condition tenant à l’absence d’une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du i, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

II. – Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« j) Pour les logements, ou locaux transformés en logements, donnés en location à titre de résidence principale en France et ayant fait l’objet de travaux qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, d’au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré le cas échéant du montant des travaux. Pour les logements, ou locaux transformés en logements, qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition que le logement n’ait pas été utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux. »

« Par dérogation au premier alinéa, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condition relative à l’amélioration du niveau de performance énergétique est réputée satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du local. » ;

III. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

quatrième

IV. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

troisième

V. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au dernier alinéa du j, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements » ;

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

En France, l’offre de logements, notamment dans le parc locatif privé, principalement détenu par des ménages-bailleurs, reste insuffisante face à une demande en constante augmentation.

Cette tension est particulièrement marquée dans les zones peu ou pas tendues, où ces bailleurs jouent un rôle clé pour maintenir une offre de proximité. Or, le renouvellement de ce parc, et c’est le cas dans la ruralité, repose en grande partie sur la construction de logements neufs.

Dans un contexte de hausse des coûts de construction, de taux d’intérêt élevés, de règles du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) restrictives et d’une rentabilité locative en baisse, les ménages-bailleurs n’investissent dans le neuf que si des dispositifs fiscaux attractifs et clairs les y incitent.

Face à cela le dispositif « Jeanbrun » a permis une avancée. Instauré par la loi de finances pour 2026, ce dispositif permet aux investisseurs de déduire les amortissements du bien de leur revenu foncier et de déduire un éventuel déficit de leur revenu global.

Si cette mesure soutient l’investissement locatif et favorise la création de nouveaux logements, elle exclut les logements individuels neufs, ce qui pénalise la production dans les zones périurbaines et rurales, où l’habitat individuel représente une part importante de la demande.

Pour préserver une offre suffisante, la rénovation du parc immobilier ancien dont une partie est obsolète sur le plan énergétique est également cruciale. Une exigence de performance énergétique minimale est légitime, mais elle doit tenir compte des contraintes techniques et économiques spécifiques à certains bâtiments.

Un saut de deux classes pour les logements classés F ou G, et d’une classe pour les autres, semble plus adapté aux réalités actuelles.

En revanche, l’exclusion des logements équipés de chaudières fonctionnant aux énergies fossiles ignore les cas où cette solution reste la seule viable (contraintes architecturales, patrimoniales, manque d’espace, incompatibilité des réseaux, etc.).

De plus, en copropriété, le remplacement de ces chaudières dépend de l’accord du syndicat des copropriétaires, ce qui complexifie leur substitution.

Pour répondre à ces lacunes, l’amendement prévoit l’extension du dispositif aux logements individuels neufs, la suppression du seuil minimum de travaux dans l’ancien, avec une exigence maintenue de saut d’au moins deux classes pour les logements initialement classés F ou G, saut d’une classe pour les autres et la suppression de la condition excluant les logements équipés de chaudières fonctionnant aux énergies fossiles.

Source : FFB

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du i, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le dispositif « Jeanbrun », instauré par la loi de finances pour 2026, vise à soutenir l’investissement locatif en permettant aux bailleurs de déduire de leurs revenus fonciers l’amortissement du bien et, le cas échéant, d’imputer le déficit foncier sur leur revenu global.

Toutefois, dans sa rédaction actuelle, le dispositif est réservé aux logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs. Cette limitation exclut les maisons individuelles neuves, alors même qu’elles répondent aux mêmes exigences de performance énergétique et contribuent tout autant à la création d’une offre locative.

Cette exclusion apparaît particulièrement pénalisante dans les territoires peu ou pas tendus, où la maison individuelle représente une part importante du parc de logements et constitue souvent la forme d’habitat la plus adaptée aux besoins des ménages. Elle est également susceptible de freiner les opérations de construction dans les territoires engagés dans des démarches de réindustrialisation ou de reconquête démographique, où l’habitat individuel demeure prédominant.

Le présent amendement propose donc d’ouvrir le bénéfice du dispositif « Jeanbrun » aux maisons individuelles neuves, en supprimant la condition selon laquelle le logement doit être situé dans un bâtiment d’habitation collectif. Les autres conditions d’éligibilité prévues par le dispositif demeurent inchangées, garantissant ainsi le maintien de son équilibre tout en élargissant son champ d’application.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du i, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement de repli vise à étendre le bénéfice du dispositif « Jeanbrun » aux maisons individuelles.

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif est réservé aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. Cette limitation exclut une part importante du parc locatif privé, notamment dans les territoires ruraux et périurbains où les maisons individuelles constituent une offre de logements essentielle. Or, au regard des objectifs poursuivis par le dispositif, consistant à soutenir l’investissement locatif et la rénovation énergétique du parc privé, aucune différence de traitement ne paraît justifiée entre les logements collectifs et les maisons individuelles. Les propriétaires bailleurs sont confrontés aux mêmes enjeux de rénovation, de remise sur le marché et d’amélioration de la performance énergétique de leurs biens.

En ouvrant le dispositif à l’ensemble des logements éligibles, quel que soit leur mode d’habitat, cet amendement permettra d’accroître son efficacité et de favoriser la mobilisation d’un plus grand nombre de logements au bénéfice de l’offre locative.

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

ou pour lesquels les travaux d’amélioration, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies, représentent au moins 20 % du prix d’acquisition net de frais

par les mots :

ou qui font ou ont fait l’objet de travaux d’amélioration définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies

II. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

et que le montant de ces travaux représente au moins 20 % du prix d’acquisition net de frais

III. – Alinéa 7, première phrase

Supprimer cette phrase.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à supprimer la condition selon laquelle les travaux d’amélioration ou de transformation doivent représenter au moins 20 % du prix d’acquisition net de frais pour ouvrir droit au dispositif Jeanbrun.

L’instauration d’un seuil uniforme exprimé en pourcentage du prix d’acquisition constitue un frein à la mobilisation du parc locatif privé ancien. Elle conduit à exclure du dispositif des opérations pourtant vertueuses, notamment lorsque le logement nécessite des travaux ciblés dont le montant demeure inférieur à 20 % du prix d’acquisition.

Cette condition pénalise en particulier les investissements réalisés dans les territoires où les prix de l’immobilier sont élevés. À travaux identiques, l’accès au dispositif dépendrait en effet davantage de la valeur d’acquisition du bien que de la nature, de l’utilité ou de la qualité des travaux réalisés.

La suppression de ce seuil permettra de soutenir un plus grand nombre d’opérations de rénovation et de transformation, tout en conservant les garanties prévues par le texte. Le bénéfice de l’amortissement restera notamment subordonné à l’atteinte, à l’issue des travaux, d’un niveau de performance énergétique correspondant au moins à la classe D et à l’absence de chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles.

Cet assouplissement contribuera ainsi à remettre plus rapidement sur le marché des logements rénovés, à encourager l’investissement locatif dans l’ancien et à renforcer l’offre de logements accessibles sur l’ensemble du territoire.

Alinéas 5 à 7

Remplacer le pourcentage :

20 %

par le pourcentage :

30 %

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à maintenir à 30 % du prix d’acquisition le seuil minimal de travaux ouvrant droit au dispositif fiscal du bailleur privé.

Cet avantage fiscal est extrêmement intéressant pour les propriétaires, et aussi coûteux pour les finances publiques. A ce titre, il doit être un outil au service du droit au logement.

L’article 4 assouplit excessivement les conditions d’accès au dispositif, au risque de soutenir des rénovations peu ambitieuses sans garanties suffisantes sur la qualité des logements concernés.

L’abaissement du seuil minimal de travaux à 20 % pourrait conduire à financer des opérations limitées, sans amélioration réelle de la qualité énergétique des logements, tout en ouvrant droit à un avantage fiscal important.

Il s’agit de maintenir les conditions d’éligibilité afin de réserver le bénéfice de cette dépense fiscale aux projets qui démontrent un engagement réel en matière de rénovation du parc locatif.

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires rappelle que les dispositifs de soutien à l’investissement locatif doivent être strictement encadrés et conditionnés à de véritables contreparties sociales et environnementales. À défaut, ils risquent de reproduire les effets d’aubaine observés avec certains dispositifs antérieurs, comme le Pinel, dont le coût budgétaire élevé et l’efficacité limitée ont notamment été soulignés par la Cour des comptes en 2024.

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent j, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condition relative à l’amélioration du niveau de performance énergétique est réputée satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du logement ou du local. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement de repli vise à introduire, pour les départements et régions d’outre-mer, une dérogation à la condition d’amélioration de performance énergétique applicable au dispositif dit « Jeanbrun », reprenant sur ce point la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale à l’article 1^er de la proposition de loi visant à mobiliser l’habitat existant en réponse à la crise du logement.

Les départements et régions d’outre-mer connaissent des spécificités climatiques, techniques et économiques qui rendent tout critère énergétique structurellement plus difficile à transposer en l’état. Le coût des travaux de rénovation y est plus élevé, l’offre de professionnels qualifiés plus restreinte, et les modalités de calcul du diagnostic de performance énergétique – adaptées aux climats tropicaux – ne permettent pas toujours d’obtenir des gains de classes comparables à ceux observés en métropole pour un niveau d’investissement équivalent.

Exiger, dans ces territoires, un saut de classes important pour les logements les plus dégradés reviendrait ainsi à priver une large part du parc ultramarin du bénéfice de la déduction, alors même que les besoins de rénovation et de remise sur le marché locatif y sont particulièrement aigus.

Le présent amendement prévoit en conséquence, pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, qu’une amélioration d’au moins une classe de performance énergétique suffit à satisfaire la condition posée par le dispositif, quelle que soit la classe de performance énergétique initiale du logement ou du local concerné.

Cette adaptation, cohérente avec les dérogations déjà retenues par le législateur pour d’autres dispositifs de soutien à la rénovation énergétique outre-mer, garantit l’applicabilité effective du nouveau statut du bailleur privé sur l’ensemble du territoire national.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement du Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’extension du dispositif fiscal « Jeanbrun » aux locaux transformés en logements, notamment les bureaux.

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires rappelle naturellement son soutien à la réhabilitation des bâtiments existants et à la transformation de bureaux vacants en logements lorsque ces opérations permettent de répondre aux besoins en logement tout en limitant l’artificialisation des sols. Toutefois, cet objectif ne justifie pas, en lui-même, l’extension sans encadrement d’une nouvelle niche fiscale.

Alors qu’environ 5,6 millions de mètres carrés de bureaux demeurent aujourd’hui vacants, la production de bureaux neufs continue, y compris depuis la généralisation du télétravail. Cette situation résulte moins des seules conséquences du Covid et du télétravail que de stratégies de surproduction immobilière menées depuis plusieurs années par les acteurs de l’immobilier et de la finance, avec le soutien des Gouvernements successifs, au détriment d’une véritable politique d’accès au logement.

Dans ce contexte, il n’apparaît pas souhaitable d’étendre davantage une niche fiscale afin d’accompagner indirectement des opérations de rééquilibrage du marché tertiaire qui relèvent avant tout des choix économiques des acteurs concernés.

D’une manière générale, le groupe rappelle que les dispositifs de soutien à l’investissement locatif doivent être strictement encadrés et conditionnés à de véritables contreparties sociales et environnementales. À défaut, ils risquent de reproduire les effets d’aubaine observés avec certains dispositifs antérieurs, comme le Pinel, dont le coût budgétaire élevé et l’efficacité limitée ont notamment été soulignés par la Cour des comptes en 2024.

I. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement de repli supprime l’exigence, pour les logements ou locaux concernés, d’atteindre au moins la classe D de performance énergétique et l’interdiction d’y installer une chaudière utilisant des combustibles fossiles.

Ces conditions cumulatives ajoutent une rigidité excessive au dispositif. Elles risquent en particulier d’exclure des logements ayant fait l’objet de travaux substantiels mais ne permettant pas, pour des raisons techniques ou de coût, d’atteindre la classe D. Pour une passoire thermique classée G, atteindre directement la classe D exige un saut de trois classes. Dans l’habitat ancien, une telle performance relève souvent de la réhabilitation lourde et s’avère techniquement ou économiquement irréalisable à court terme. Maintenir cette exigence reviendrait, au contraire, à exclure du dispositif les logements les plus énergivores. Ce sont pourtant précisément ces passoires thermiques que nous devons cibler, rénover et remettre d’urgence sur le marché locatif. C’est pourquoi le critère de progression par « saut de classes » (deux classes pour les F et G, une classe pour les autres) est bien plus juste et efficace.

Par ailleurs, exclure dès à présent un logement au motif qu’il est équipé d’une chaudière à gaz reviendrait à méconnaître la réalité du terrain. En copropriété, le remplacement d’un système de chauffage collectif dépend de règles de majorité et de temporalités syndicales lourdes, plaçant le propriétaire individuel dans une situation de blocage qu’il ne maîtrise absolument pas. De surcroît, des contraintes architecturales ou patrimoniales fortes interdisent encore fréquemment le déploiement d’alternatives décarbonées viables. Supprimer cette exclusion permet de ne pas pénaliser des propriétaires engagés dans des rénovations thermiques par ailleurs massives.

Le présent amendement propose donc de supprimer ces deux conditions pour recentrer le dispositif sur son critère principal.

I. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’exclusion du dispositif Jeanbrun des logements équipés d’une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles ne prend pas suffisamment en compte les situations dans lesquelles ce mode de chauffage demeure la seule solution viable.

Dans certains bâtiments, la mise en œuvre d’alternatives décarbonées se heurte à des limites techniques et économiques avérées (contraintes architecturales ou patrimoniales fortes, incompatibilité des configurations existantes, absence d’espace pour les équipements, adaptation complexe des réseaux…).

En outre, qu’il s’agisse de chaudières individuelles ou collectives, la mise en œuvre des alternatives dépendent, en collectif, de l’acceptation du syndicat des copropriétaires.

Par ailleurs, des propriétaires ont pu changer récemment leurs chaudières fonctionnant aux énergies fossiles en faisant l’acquisition de modèles leur permettant de réaliser des économies d’énergie.

Enfin, ces mêmes propriétaires peuvent avoir recours à d’autres travaux de rénovation thermique de leur logement (isolation notamment), lesquels permettront une consommation maîtrisée d’énergie fossile et un meilleur confort des habitants.

Ainsi, la double condition du huitième alinéa de l’article 4, soumettant le bénéfice du dispositif tant au passage en classe D du logement qu’à l’absence de chaudières fonctionnant totalement ou partiellement aux énergies fossiles, doit être supprimée.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa

 « Dans tous les cas, le bénéfice de la déduction est subordonné à la double condition que le logement, à l’issue des travaux, ne soit pas équipé, à titre individuel ou collectif, d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles et présente un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, l’installation d’une chaudière intégrée à un système comprenant une ou plusieurs pompes à chaleur électriques couvrant au total plus de 70 % des besoins de chauffage du logement ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction. La déduction s’applique également au profit des logement qui, situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, réponde aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code. » ;

Le présent amendement vise à maintenir l’éligibilité des pompes à chaleur hybrides lorsqu’elles associent une ou plusieurs pompes à chaleur électriques couvrant plus de 70 % des besoins de chauffage du logement et une chaudière à très haute performance énergétique utilisée uniquement en appoint. Dans cette configuration, la chaudière ne constitue pas le système principal de chauffage mais un complément destiné à garantir la performance de l’installation lors des périodes de grand froid.

Cette technologie constitue une solution de rénovation énergétique particulièrement adaptée à certaines configurations de logements où l’installation d’une pompe à chaleur électrique de forte puissance n’est pas techniquement ou économiquement pertinente. Elle permet également de limiter les appels de puissance sur le réseau électrique pendant les pointes hivernales, contribuant ainsi à la sécurité d’approvisionnement.

Compatible avec le développement des gaz renouvelables, la pompe à chaleur hybride s’inscrit pleinement dans une trajectoire de décarbonation progressive. L’exclure du bénéfice de la déduction fiscale reviendrait à pénaliser une solution performante, déjà reconnue dans les dispositifs d’aide à la rénovation, sans remettre en cause l’objectif de sortie des chaudières fossiles utilisées comme mode principal de chauffage.

Alinéa 8

1° Remplacer le mot :

double

par le mot :

triple

2° Après le mot :

fossiles

insérer les mots :

, qu’il ait fait l’objet de travaux d’isolation thermique de nature à garantir le confort d’été,

Cet amendement du groupe Écologiste Solidarité et Territoires vise à renforcer les exigences de rénovation conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal « Jeanbrun » pour y inclure le traitement de l’enveloppe du bâtiment afin de garantir le confort d’été.

L’article 4 abaisse les exigences de rénovation pour les bailleurs privés (seuil de 20 % de travaux et étiquette D) pour le bénéfice du dispositif fiscal “Jeanbrun”.

Cet assouplissement fait peser un risque majeur sur la qualité du parc locatif : il permet l’octroi d’avantages fiscaux pour le seul changement d’un système de chauffage (vers l’électrique), sans aucune amélioration de l’isolation du bâti.

Installer un équipement décarboné dans une passoire thermique laisse le locataire totalement vulnérable face aux vagues de chaleur estivales et au phénomène des « bouilloires thermiques », qui constitue une urgence sanitaire.

Cet amendement vise donc à conditionner la déduction fiscale à l’inclusion du traitement thermique de l’enveloppe extérieure dans les travaux, seul véritable bouclier passif garantissant le confort d’été, grâce à une diminution de 3 à 5 ° C de la température à l’intérieur de la maison (Ademe, juin 2024).

Par ailleurs, la technique de l’Isolation Thermique par l’Extérieur (ITE) s’inscrit pleinement dans la logique de cet article en faveur des bailleurs privés, puisqu’elle permet d’améliorer la performance et la valeur verte du bien tout en préservant intégralement la surface habitable locative (Loi Carrez).

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires rappelle que les dispositifs de soutien à l’investissement locatif doivent être strictement encadrés et conditionnés à de véritables contreparties sociales et environnementales. À défaut, ils risquent de reproduire les effets d’aubaine observés avec certains dispositifs antérieurs, comme le Pinel, dont le coût budgétaire élevé et l’efficacité limitée ont notamment été soulignés par la Cour des comptes en 2024.

Cet amendement a été travaillé avec le Mur Manteau.

I. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

ne soit pas équipé, à titre individuel ou collectif, d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles et

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent article subordonne le bénéfice de la déduction fiscale à l’absence, dans le logement, d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. Cette condition risque d’empêcher certains ménages de pouvoir accéder à des aides à la rénovation et conduit à exclure du dispositif des logements qui pourraient faire l’objet d’une rénovation énergétique performante en atteignant le niveau de performance exigé par le texte, au seul motif de la technologie de chauffage installée.

Cette condition est incohérente d’un point de vue économique et environnemental car cela revient à imposer le déraccordement d’un équipement existant, encore fonctionnel, 100 % compatible avec une alimentation en gaz vert, et qui a peut-être bénéficié, il y a quelques années, d’aides publiques pour son installation. Loin de tout pragmatisme, cela revient à inciter au déraccordement d’appareils avant leur fin de vie et à faire primer un critère tenant à l’équipement plutôt qu’au résultat effectivement obtenu en matière de performance énergétique et environnementale. En outre, cette rédaction va au-delà des exigences posées par la directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), laquelle ne prévoit pas une exclusion générale de tous les logements équipés d’une chaudière pouvant fonctionner avec un combustible fossile. Le présent amendement vise donc à recentrer le dispositif sur son objectif principal, qui est d’encourager la rénovation énergétique performante des logements.

I. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

susceptible d’utiliser des combustibles fossiles

par les mots :

autonome alimentée exclusivement par des combustibles d’origine fossile

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La rédaction retenue par le présent article diffère de celle employée par la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB).

En effet, la directive vise les « stand alone fossil fuel boilers », c’est-à-dire les chaudières autonomes fonctionnant aux combustibles d’origine fossile. À l’inverse, la rédaction proposée par le présent texte vise toute chaudière « susceptible d’utiliser »

des combustibles fossiles, indépendamment de son mode de fonctionnement (potentiellement alimentée en gaz vert) ou de son intégration dans un système hybride.

Cette formulation est susceptible d’exclure du bénéfice de la déduction des équipements qui ne sont pourtant pas visés par la directive, notamment les pompes à chaleur hybrides, dans lesquelles la chaudière constitue un équipement d’appoint et non un système autonome de chauffage.

Elle est également de nature à pénaliser des chaudières compatibles avec l’utilisation de gaz renouvelables, alors même que la directive distingue clairement l’équipement du combustible qui l’alimente.

Le présent amendement vise ainsi à assurer une transposition fidèle du droit européen tout en respectant le principe de neutralité technologique.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

susceptible d’utiliser des combustibles fossiles

par les mots :

autonome utilisant exclusivement des combustibles fossiles

Le présent amendement de corriger une surtransposition de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), qui interdit de fait toutes les chaudières — y compris celles fonctionnant au biogaz ou au bioGPL — alors que ces biocombustibles sont chimiquement identiques aux combustibles fossiles.

I. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

susceptible d’utiliser des combustibles fossiles

par les mots :

autonome alimentée majoritairement par des combustibles d’origine fossile

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La transition énergétique ne repose pas uniquement sur l’évolution des équipements de chauffage, mais également sur celle des énergies qui les alimentent.

En visant indistinctement toute chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles, la rédaction actuelle est une mauvaise transposition de la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) qui vise uniquement les « stand alone fossil fuel boilers » et ne permet pas de tenir compte du développement des gaz renouvelables, alors même que ceux-ci constituent un levier essentiel de décarbonation du secteur du bâtiment.

Elle conduit ainsi à exclure des équipements pouvant être alimentés majoritairement par du biométhane ou d’autres gaz renouvelables, sans considération pour les émissions effectivement associées à leur utilisation.

La rédaction proposée permet de distinguer les chaudières fonctionnant principalement aux combustibles d’origine fossile de celles alimentées majoritairement par des gaz renouvelables.

Elle préserve également les systèmes hybrides, qui associent pompe à chaleur et chaudière afin d’optimiser les consommations d’énergie et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Le présent amendement concilie ainsi les objectifs de décarbonation du bâtiment, de développement des gaz renouvelables et de neutralité technologique.

Alinéa 8

Remplacer la lettre :

D

par la lettre :

C

L’abaissement du niveau de performance énergétique exigée pour bénéficier du dispositif de défiscalisation manque d’ambition au regard de son coût pour l’État. Cette mesure porte une vision à court terme, la classe D sera, à partir de 2034, la moins performante pour les logements mis sur le marché locatif.

Alinéa 8

Remplacer la lettre :

D

Par la lettre :

C

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à renforcer les exigences environnementales et de rénovation conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal « Jeanbrun ».

L’assouplissement des critères fiscaux par l’article 4 (abaissement du seuil de travaux de 30 % à 20 % et atteinte d’une simple classe DPE D) fait peser un risque critique sur la qualité du parc locatif. Sans garde-fou, l’État s’apprête à financer massivement de simples changements de système de chauffage dans des passoires et des bouilloires thermiques.

En effet, le renforcement du dispositif proposé par le Gouvernement à l’article 4 supprime les conditions de réhabilitation lourde qui induisent l’atteinte d’une classe A ou B de performance énergétique initialement prévue pour les abaisser à l’atteinte de la classe D.

Cet amendement prévoit donc que les travaux réalisés devront conduire au minimum à l’atteinte de la classe énergétique C. Cette exigence permet d’orienter le soutien fiscal vers des rénovations plus performantes, compatibles avec les objectifs de réduction des consommations énergétiques et de lutte contre les passoires thermiques.

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires rappelle que les dispositifs de soutien à l’investissement locatif doivent être strictement encadrés et conditionnés à de véritables contreparties sociales et environnementales. À défaut, ils risquent de reproduire les effets d’aubaine observés avec certains dispositifs antérieurs, comme le Pinel, dont le coût budgétaire élevé et l’efficacité limitée ont notamment été soulignés par la Cour des comptes en 2024.

I. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

ou présente un niveau de performance énergétique et environnementale permettant une amélioration d’au moins d’une classe au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction, quelle que soit la classe initiale du logement ou du local concerné

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Travaillé avec la Fédération du BTP de Guadeloupe, le présent amendement propose d’adapter le dispositif proposé à l’article 4 du projet de loi aux réalités des Outre-mer.

 En l’état, l’article 4 aménage le dispositif fiscal « Relance logement » créé par la loi de finances pour 2026 afin de relancer la construction de logements neufs et faciliter les travaux de rénovation des logements anciens en prévoyant que les acquisitions de logements anciens pourront bénéficier du dispositif d’amortissement dès lors que les travaux d’amélioration dont le coût représente au moins 20 % du prix d’acquisition, et non plus 30 %, et l’atteinte d’un niveau satisfaisant de performance énergétique correspondant a minima à la classe D.

 Compte tenu des contraintes techniques et économiques propres à certains bâtiments dans les Outre-mer, un saut de deux classes pour les logements classés F ou G, et d’une classe pour les autres, apparaît plus adapté et répond davantage aux besoins actuels.

I. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Par dérogation, une chaudière alimentée dans le cadre d’un contrat de fourniture comportant une part de gaz issu de sources renouvelables au moins égale à 50 % n’est pas regardée, pour l’application du présent article, comme une chaudière alimentée majoritairement par des combustibles d’origine fossile. Cette part est attestée par des garanties d’origine émises en application de l’article L. 446-18 du code de l’énergie. Le contribuable s’engage à maintenir un tel contrat, ou un contrat présentant des caractéristiques équivalentes, pendant les dix années suivant l’achèvement des travaux et justifie du respect de cet engagement à la demande de l’administration.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La rédaction actuelle apprécie l'éligibilité au dispositif au regard du seul équipement installé, sans prendre en considération l'origine de l'énergie effectivement consommée.

Or le développement des gaz renouvelables constitue un objectif majeur de la politique énergétique nationale et participe directement à la décarbonation du secteur du bâtiment. 

Dans ces conditions, il apparaît cohérent de maintenir le bénéfice de la déduction fiscale lorsque le logement est alimenté au moyen d'un contrat garantissant une part significative de gaz renouvelable, certifiée par des garanties d'origine.

Le seuil de 50 % traduit un engagement concret dans la transition énergétique tout en accompagnant la montée en puissance progressive de la production nationale de biométhane et des autres gaz renouvelables.

Le présent amendement permet ainsi de reconnaître les efforts des ménages qui choisissent de décarboner leur consommation d'énergie sans imposer le remplacement systématique d'équipements encore fonctionnels et 100 % compatibles avec ces nouvelles ressources renouvelables.

I.- Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, le propriétaire peut louer le logement nu à usage d’habitation principale à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Travaillé avec la Fédération du BTP de Guadeloupe, le présent amendement propose de revenir, pour les seuls DROM, sur l’exclusion des locations consenties aux parents ou alliés jusqu’au deuxième degré du bailleur/propriétaire du logement qui est de nature à réduire l’attractivité du dispositif proposé à l’article 4 du projet de loi pour les investisseurs.

Afin d’encourager l’investissement locatif, le présent amendement propose de limiter cette exclusion aux seuls membres d’un même foyer fiscal, à l’instar du dispositif Pinel.

I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, la société propriétaire peut louer le logement nu à usage d’habitation principale à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Travaillé avec la Fédération du BTP de Guadeloupe, le présent amendement – miroir à celui portant sur le nouvel alinéa 11, propose de revenir, pour les seuls DROM, sur l’exclusion des locations consenties aux parents ou alliés jusqu’au deuxième degré de la société propriétaire du logement qui est de nature à réduire l’attractivité du dispositif proposé à l’article 4 du projet de loi pour les investisseurs.

Afin d’encourager l’investissement locatif, le présent amendement propose de limiter cette exclusion aux seuls membres d’un même foyer fiscal, à l’instar du dispositif Pinel.

I.- Alinéa 15

Remplacer les mots :

du lendemain

par les mots :

du 1^er janvier de l’année

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent article assouplit les conditions d’éligibilité et élargit le champ du dispositif dit « Jeanbrun », créé à titre expérimental par l’article 47 de la loi de finances pour 2026, afin de soutenir l’investissement locatif privé au moyen d’un avantage fiscal.

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que le nouveau régime ne s’applique qu’aux logements acquis à compter du lendemain de la publication de la loi. Cette entrée en vigueur présente l’inconvénient d’écarter du bénéfice du dispositif des contribuables ayant investi plus tôt dans l’année, alors même que ces acquisitions participent au même objectif de relance de l’offre locative.

Afin de donner toute sa portée à la réforme proposée, le présent amendement prévoit donc que le régime mis à jour s’applique aux logements acquis à compter du 1^er janvier de l’année de publication de la loi. Dans l’hypothèse d’une adoption avant le 31 décembre 2026, cette date serait ainsi fixée au 1^er janvier 2026.

Cette « petite rétroactivité » apparaît justifiée par un objectif d’intérêt général suffisant : soutenir la production de logements locatifs et répondre à la crise du logement. Elle est donc compatible avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de rétroactivité d’une disposition fiscale (DC n° 2012-662, 2012, loi de finances pour 2013). Elle permettrait, sans bouleverser l’équilibre du dispositif, d’éviter une différence de traitement excessive entre des contribuables ayant réalisé des investissements comparables au cours d’une même année.

I. – Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, le I s’applique à compter du lendemain de la publication de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Travaillé avec la Fédération du BTP de Guadeloupe, le présent amendement propose que le dispositif proposé à l’article 4 du projet de loi s’applique rétroactivement à compter du lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026 dans les seuls DROM afin de faire bénéficier aux projets intervenus depuis le 21 février 2026 des ajustements prévus par la présente loi.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés

...° Après le douzième alinéa du i, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la société mentionnée au dixième alinéa du présent i est une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214-114 du code monétaire et financier, l’amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble, pour les seuls immeubles qui remplissent les conditions prévues au présent i. La quote-part d’amortissement ainsi déterminée est répartie entre les associés à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société, sans qu’il y ait lieu d’établir un lien entre les sommes versées par chaque associé lors de la souscription de ses parts et les immeubles détenus ou acquis par la société.

« Pour l’application du présent i aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées au même article L. 214-114, le bénéfice de cette quote-part d’amortissement est subordonné à l’engagement de l’associé de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription. Cet engagement est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.

« Par dérogation au dixième alinéa du présent i, la circonstance qu’un logement détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée audit article L. 214-50 soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissementpour l’associé qui n’est pas un membre fondateur de ladite société et qui en détient directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % du capital. « ;

II. – Après l’alinéa 11

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...) Après le onzième alinéa du j, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la société mentionnée au douzième alinéa du présent j est une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214-114 du code monétaire et financier, l’amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble, pour les seuls immeubles qui remplissent les conditions prévues au présent j. La quote-part d’amortissement ainsi déterminée est répartie entre les associés à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société, sans qu’il y ait lieu d’établir un lien entre les sommes versées par chaque associé lors de la souscription de ses parts et les immeubles détenus ou acquis par la société.

« Pour l’application du présent j aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées au même article L. 214-114, le bénéfice de cette quote-part d’amortissement est subordonné à l’engagement de l’associé de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription. Cet engagement est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.

« Par dérogation au douzième alinéa du présent j, la circonstance qu’un logement détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée audit article L. 214-50 soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement pour l’associé qui n’est pas un membre fondateur de ladite société et qui en détient directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % du capital. » ;

Les dispositifs d’amortissement prévus aux i et j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts. s’appliquent lorsque l’immeuble est détenu par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés. Le présent amendement vise à sécuriser l’application aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).

L’amendement prévoit que l’amortissement est déterminé au niveau de la SCPI, immeuble par immeuble, pour les seuls actifs qui remplissent les conditions du régime, puis réparti entre les associés à proportion de leurs droits dans la société. Cette précision vise à écarter toute exigence de traçage entre les souscriptions individuelles des associés et les investissements réalisés par la SCPI. Le porteur de parts doit ainsi pouvoir bénéficier d’une quote-part d’amortissement au titre des actifs éligibles détenus par la société, sous réserve de conserver ses parts pendant neuf ans à compter de leur souscription, sans qu’il soit nécessaire d’affecter les amortissements en fonction de l’origine des fonds ayant financé chaque acquisition immobilière.

L’amendement précise que l’engagement de conservation des parts est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est donc limitée au seul associé concerné, sans affecter les autres porteurs de parts.

L’article 4 vise à prévenir les situations d’autolocation ou de location à un proche dans le cadre d’un investissement maîtrisé par le contribuable. La règle est difficilement transposable aux SCPI puisque les associés ne détiennent pas directement un logement déterminé et ne disposent d’aucun pouvoir dans le choix des locataires. L’amendement précise donc descritères objectifs permettant de dire que l’associé n’a pas d’influence sur la gestion locative, et ainsi d’assurer la non remise en cause du bénéficie de la déduction quand bien même le logement serait loué à un associé de la SCPI ou à un membre de son foyer fiscal.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les logements situés sur des zones non desservies par un réseau de distribution publique de gaz naturel ou de chaleur urbaine, et ayant recours à une chaudière autonome alimentée par du bioGPL à l’issue des travaux sont éligibles au présent dispositif.»

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les logements situés sur des zones non desservies par un réseau de distribution publique de gaz naturel ou de chaleur urbaine, et ayant recours à une chaudière autonome alimentée par du bioGPL à l’issue des travaux sont éligibles au présent dispositif.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

et le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze »

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à porter de neuf à douze ans la durée minimale de location conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal « Jeanbrun ».

Il s’agit de permettre une location à prix encadrée plus longue du logement en contrepartie d’avantages fiscaux non négligeables et alors que les conditions d’éligibilité au statut du bailleur privé ont été rendues moins contraignantes par le présent projet de loi (baisse du taux de travaux minimal obligatoire et affaiblissement des critères de rénovation).

L’allongement de la durée d’engagement locatif permet ainsi de mieux garantir la vocation sociale et durable du dispositif, en assurant une mise à disposition plus longue des logements à loyers maîtrisés.

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires rappelle que les dispositifs de soutien à l’investissement locatif doivent être strictement encadrés et conditionnés à de véritables contreparties sociales et environnementales. À défaut, ils risquent de reproduire les effets d’aubaine observés avec certains dispositifs antérieurs, comme le Pinel, dont le coût budgétaire élevé et l’efficacité limitée ont notamment été soulignés par la Cour des comptes en 2024.

I. – Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Au quatrième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale et la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, le taux est encore majoré de 0,5 point lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation. » ;

II. – Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Au septième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, ce montant est encore majoré de 1 000 € lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation. » ;

Le dispositif d’investissement locatif créé par la loi de finances 2026 permet aux propriétaires bailleurs d’amortissement fiscalement leur investissement en échange du respect de plafonds de loyers intermédiaires, sociaux et très sociaux.

Cet amendement vise à encourager les propriétaires bailleurs à recourir à l’intermédiation locative en majorant le taux d’amortissement fiscal et le plafond de la somme annuelle déductible.

Dans le cadre de l’intermédiation locative, une association agréée intervient dans la relation entre le propriétaire et le locataire, ce qui contribue à garantir l’accès et le maintien durable dans le logement des ménages les plus précaires, ainsi que les contreparties sociales et environnementales voulues par le dispositif.

L’intermédiation locative est un outil efficace pour encourager les propriétaires à louer leur logement de façon solidaire ; l’association gère le bien en garantissant une location sereine, conseille le propriétaire sur les outils de sécurisation vis à vis des risques locatifs et l’accompagne en amont et tout au long de la location (conseils techniques, conseils pour mobiliser des aides aux travaux, aide à la déclaration de revenus, etc.). En parallèle, grâce à sa gestion de proximité et ses actions préventives, elle contribue au maintien dans le logement des ménages les plus fragiles.

L’intermédiation locative est ainsi une solution pour garantir l’efficacité du dispositif de Relance du logement afin qu’il permette véritablement de mettre sur le marché locatif des logements abordables.

Cet amendement est déposé en lien avec la FAPIL et la Fondation pour le Logement des Défavorisés.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

et après le mot : « acquiert », sont insérés les mots : « dans la limite de deux logements par foyer fiscal et »

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à plafonner à un maximum de deux logements par foyer fiscal ouvrant droit au bénéfice du dispositif fiscal « Jeanbrun ».

Si ce mécanisme peut contribuer à soutenir la rénovation des logements, il ne doit pas favoriser des stratégies d’optimisation fiscale, ni créer des effets d’aubaine au bénéfice des investisseurs les plus aisés.

Le groupe du Écologiste, Solidarité et Territoires rappelle que les dispositifs de soutien à l’investissement locatif doivent être strictement encadrés et conditionnés à de véritables contreparties sociales et environnementales. À défaut, ils risquent de reproduire les effets d’aubaine observés avec certains dispositifs antérieurs, comme le Pinel, dont le coût budgétaire élevé et l’efficacité limitée ont notamment été soulignés par la Cour des comptes en 2024.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 14 du code général des impôts, il est inséré un article 14... ainsi rédigé

« Art. 14.... – Il est institué une catégorie fiscale unique applicable aux revenus tirés de la location de logements destinés à constituer la résidence principale du locataire, quelle que soit la nature de la location.

« Cette catégorie fiscale est exclusive des revenus tirés des meublés de tourisme et des activités de location à caractère hôtelier ou para-hôtelier.

« Les modalités de recouvrement et de l’assiette taxable sont déterminés par décret. »

Le projet de loi marque une étape importante en consacrant un statut fiscal du bailleur privé.

Toutefois, le régime fiscal français demeure fondé sur une distinction entre la location nue, imposée dans la catégorie des revenus fonciers, et la location meublée, imposée dans celle des bénéfices industriels et commerciaux. Cette dualité conduit à appliquer des règles différentes à des investissements poursuivant pourtant une même finalité : offrir un logement durable.

Cette situation nuit à la lisibilité de notre droit fiscal, complexifie les démarches des bailleurs et oriente artificiellement les choix d’investissement vers certains régimes plutôt que vers la satisfaction des besoins de logement.

Cet amendement propose d’affirmer le principe d’une catégorie fiscale unique applicable aux revenus issus de la location de longue durée destinée à l’habitation principale. Sans préjuger des modalités techniques de cette réforme, il vide à garantir une plus grande neutralité fiscale entre les différents modes de location afin de favoriser durablement l’investissement locatif privé.

Il s’agit d’un amendement d’appel.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, les mots : « Réduction d’impôt accordée » sont remplacés par les mots : « Réductions et Crédit d’impôt accordés » ;

2° Le h) du 2 de l’article 32 est abrogé ;

3° Au troisième alinéa du 3° du I de l’article 156, les mots : « l’une des déductions prévues aux f ou o du 1° du I de l’article 31 » sont remplacés par les mots : « la déduction prévue au f du 1° du I de l’article 31 ou l’un des crédits prévus aux a, b ou c du IV de l’article 199 tricies » ;

4° L’article 199 tricies est ainsi rédigé :

a) Au 1° du A du I, les mots : « entre le 1^er mars 2022 et le 31 décembre 2027 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er mars 2022 et le 31 décembre 2032 » ;

b) Le IV est ainsi modifié :

– au deuxième alinéa du 2°, les mots : « les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent IV sont portés » sont remplacés par les mots : « le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt dont les taux correspondent » ;

– après le c, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d’impôt ne peut dépasser un plafond fixé à 4 000 € par ménage fiscal. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les sommes locatives sont effectivement perçues, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué, dans la limite de 4 000 € par ménage fiscal. » ;

5° Le 1 de l’article 200-0 A est ainsi rédigé :

a) Au premier alinéa, après les mots : « à l’exception de ceux mentionnés » sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, » ;