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Direction de la séance

Projet de loi

Justice criminelle et respect des victimes

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 869 , 868 )

N° 1

9 juillet 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 2


Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : 

« 1° bis A Le dernier alinéa de l’article 181-2 est ainsi modifié :

« a) Les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 

« b) À la fin, les mots : « , sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181 » sont supprimés ; 

« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être procédé qu’à une seule prolongation de la détention provisoire conformément au second alinéa de l’article 181-1. »

Objet

Amendement de coordination.