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Direction de la séance |
Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 869 , 868 ) |
N° 1 9 juillet 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis A Le dernier alinéa de l’article 181-2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
« b) À la fin, les mots : « , sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181 » sont supprimés ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être procédé qu’à une seule prolongation de la détention provisoire conformément au second alinéa de l’article 181-1. »
Objet
Amendement de coordination.