|
Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 894 , 893 ) |
N° 1 21 juillet 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 19 |
|||||||||
I. – À l’alinéa 86, substituer aux mots :
« la date d’entrée en vigueur du »
les mots :
« une date fixée par ».
II. – En conséquence, au même alinéa 86, supprimer les mots :
« mentionné à l’avant-dernier alinéa du même article L. 631-25, ».
Objet
Cet amendement de coordination juridique vise à assurer l’effet utile de cet alinéa de l’article 19 relatif à l’entrée en vigueur des sanctions pouvant être prononcées en cas de méconnaissance des dispositions interdisant notamment le contournement des organisations de producteurs.