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Direction de la séance |
Proposition de loi Créer un fichier national des personnes inéligibles (1ère lecture) (n° 90 , 89 ) |
N° 1 3 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE UNIQUE |
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Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A la date de fin de l’inéligibilité, les données personnelles relatives à la personne concernée sont effacées du répertoire national.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet d’inscrire expressément l’effacement des données à caractère personnel du répertoire national dès lors que la décision d’inéligibilité arrive à son terme.
L’’article 18 du règlement général de la protection des données (RGPD) pose en effet le principe du droit à la limitation du traitement des fichiers lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.