|
Direction de la séance |
Proposition de loi Créer un fichier national des personnes inéligibles (1ère lecture) (n° 90 , 89 ) |
N° 4 5 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BITZ au nom de la commission des lois ARTICLE UNIQUE |
|||||||||
I. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 12
1° Au début
Insérer la référence :
« IV. -
2° Remplacer les mots :
de ces
par le mot :
des
3° Après le mot :
informations
insérer les mots :
nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire national des personnes inéligibles
Objet
Le présent amendement vise à supprimer du texte la disposition relative aux modalités de transmission des informations contenues dans le répertoire, qui relève du pouvoir réglementaire.