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Direction de la séance |
Proposition de loi Créer un fichier national des personnes inéligibles (1ère lecture) (n° 90 , 89 ) |
N° 5 5 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BITZ au nom de la commission des lois ARTICLE UNIQUE |
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Après l’alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le second alinéa de l’article L. 301 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le second alinéa du I de l’article L. 45-2 est applicable. »
Objet
Cet amendement vise à rendre applicable à l’élection des sénateurs des départements l’obligation, pour les autorités chargées de recevoir les déclarations de candidature, de consulter le nouveau répertoire national des personnes inéligibles que tend à créer la proposition de loi.