AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article 13 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le second alinéa du I de l’article L. 45-2 du code électoral est applicable. »

II. – Alinéa 15

Remplacer la référence :

I

par les mots :

présent article

Cet amendement vise à rendre applicable à l’élection des représentants au Parlement européen l’obligation, pour les autorités chargées de recevoir les candidatures, de consulter le nouveau répertoire national des personnes inéligibles que tend à créer la proposition de loi, et effectue une coordination.