Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« A la date de fin de l’inéligibilité, les données personnelles relatives à la personne concernée sont effacées du répertoire national.

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet d’inscrire expressément l’effacement des données à caractère personnel du répertoire national dès lors que la décision d’inéligibilité arrive à son terme.

L’’article 18 du règlement général de la protection des données (RGPD) pose en effet le principe du droit à la limitation du traitement des fichiers lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.

Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Par dérogation à l’article 777-3 du code de procédure pénale et afin d’assurer l’inscription au répertoire des personnes ayant été privées de leur droit d’éligibilité par une condamnation pénale, une interconnexion, au sens du 3° du I de l’article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est autorisée entre le casier judiciaire national automatisé et le répertoire national des personnes inéligibles.

En application de l’article 777-3 du code de procédure pénale, sont interdites les interconnexions entre le casier judiciaire national et les fichiers détenus par une personne quelconque ou par un service de l’État qui ne dépend pas du ministère de la justice.

Si le texte de la proposition de loi adopté par la commission des lois ne précise pas à quel ministère la gestion du nouveau répertoire sera confiée, il convient néanmoins de permettre la possibilité d’une interconnexion avec un ministère autre que celui de la justice. Faute de cette précision expresse, et dans l’hypothèse d’une gestion confiée à un ministère autre celui de la justice, le nouveau répertoire créé ne pourrait en effet être opérationnel.

C’est pourquoi le présent amendement vise à lever l’interdiction d’interconnexion entre le casier judiciaire national automatisé et le répertoire national des personnes inéligibles.

I. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 12

1° Au début

Insérer la référence :

« IV. -

2° Remplacer les mots :

de ces

par le mot :

des

3° Après le mot :

informations

insérer les mots :

nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire national des personnes inéligibles 

Le présent amendement vise à supprimer du texte la disposition relative aux modalités de transmission des informations contenues dans le répertoire, qui relève du pouvoir réglementaire. 

Après l’alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le second alinéa de l’article L. 301 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le second alinéa du I de l’article L. 45-2 est applicable. »

Cet amendement vise à rendre applicable à l’élection des sénateurs des départements l’obligation, pour les autorités chargées de recevoir les déclarations de candidature, de consulter le nouveau répertoire national des personnes inéligibles que tend à créer la proposition de loi.

I. – Après l’alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article 13 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le second alinéa du I de l’article L. 45-2 du code électoral est applicable. »

II. – Alinéa 15

Remplacer la référence :

I

par les mots :

présent article

Cet amendement vise à rendre applicable à l’élection des représentants au Parlement européen l’obligation, pour les autorités chargées de recevoir les candidatures, de consulter le nouveau répertoire national des personnes inéligibles que tend à créer la proposition de loi, et effectue une coordination.

Après l'alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du I de l’article 15, après la première occurrence du mot : « titre » , sont insérés les mots : « , le second alinéa du I de l’article L. 45-2 » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article 46 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le second alinéa du I de l’article L. 45-2 du code électoral est applicable. »

Cet amendement vise à rendre applicable aux élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France ainsi qu’aux élections des conseillers des Français de l’étranger et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger l’obligation faite aux autorités chargées de recevoir les candidatures de consulter le nouveau répertoire national des personnes inéligibles que tend à créer la proposition de loi.