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Direction de la séance

Projet de loi

Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 905 , 904 )

N° 2

21 juillet 2026

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mmes JOSENDE et FLORENNES

avec accord du gouvernement

ARTICLE 25

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Objet

Correction d’une erreur matérielle.