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Direction de la séance |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 905 , 904 ) |
N° 4 21 juillet 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOSENDE et FLORENNES avec accord du gouvernement ARTICLE 30 BIS |
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Alinéas 5, 10 et 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination.