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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès à un panier diversifié de denrées alimentaires (1ère lecture) (n° 940 , 49 ) |
N° 2 rect. 16 octobre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER et Patrick LECLERC, Mmes ROMAGNY, Laure DARCOS et BILLON et MM. BRAULT et CAPUS ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui exclut les références composant le panier prévu à l’article 1er de la majoration de 10 % du seuil de revente à perte (SRP+10).
Cet article n’a plus d’objet si l’article 1er est supprimé. En tout état de cause, il apparaît que toute exception au SRP+10 pourrait fragiliser ce dispositif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.