AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques liés à l’utilisation des actifs numériques et des services techniques destinés à dissimuler l’origine ou la destination des fonds, notamment les cryptomonnaies à anonymat renforcé et les portefeuilles numériques anonymisants. Ce rapport analyse la possibilité d’encadrer, de restreindre ou, le cas échéant, d’interdire leur utilisation.

Le groupe CRCE-K souhaite que le Gouvernement évalue les risques spécifiques liés à l’essor des technologies numériques destinées à rendre intraçables les flux financiers, notamment les cryptomonnaies à anonymat renforcé et les portefeuilles anonymisants « privacy wallets » (les mélangeurs de transactions « mixers » relevant déjà d’un blanchiment présumé en France).

Ces dispositifs, conçus pour dissimuler l’identité des détenteurs, les montants échangés et l’origine des fonds, complexifient considérablement la mise en œuvre des obligations de vigilance et de traçabilité prévues par le code monétaire et financier. Leur usage croissant fragilise ainsi la capacité des autorités publiques à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les Principes d’application sectoriels relatifs aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), publiés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en 2024, rappellent explicitement que « l’utilisation de ces actifs numériques, conçus pour favoriser l’anonymat de leur détenteur, conduit à s’interroger sur l’objet de l’opération ».

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d’engager une évaluation du cadre applicable à ces produits et services, afin de déterminer dans quelles conditions leur usage pourrait être plus restreint ou, le cas échéant, interdit.