AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Comme indiqué lors de l’adoption du texte en commission, les travaux ont été poursuivis et plusieurs éléments nouveaux portés à la connaissance du rapporteur ont montré qu’il était probablement plus opportun de supprimer l’article 5, déjà substantiellement modifié en commission.

Cet article de la proposition de loi prévoit que les établissements financiers doivent déterminer les opérations de paiement qui méritent d’être contrôlées par un agent humain. Or, trois grandes objections apparaissent.

D’une part, cette disposition aurait du mal à s’appliquer concrètement aujourd’hui, au vu de l’évolution technologique du secteur. En effet, les architectures de paiement sont fortement automatisées, que ce soit pour l’initiation des opérations et leur exécution ou en matière de détection de la fraude. Il ne semble ainsi pas réaliste de demander qu’un salarié d’une banque soit amené à valider manuellement un retrait ou un dépôt d’espèces, voire un paiement par cartes.

D’autre part, certains services les plus à la pointe dans l’automatisation des procédures sont aussi les plus efficaces et les plus coopératifs dans la lutte contre la fraude. Une validation manuelle n’apporterait a priori pas de plus-value dans leur action.

Enfin, une telle obligation pénaliserait les prestataires de services de paiement français car elle n’est pas prévue par le droit européen des paiements.