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Direction de la séance |
Proposition de loi Dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 10 , 9 ) |
N° 2 rect. 13 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
ou, lorsque le demandeur n’est pas en mesure d’accéder au procédé électronique mis en œuvre par l’office, sur support papier
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à garantir aux personnes protégées par l’OFPRA le libre choix du mode de délivrance des actes et extraits de l’état civil (support électronique ou support papier quand elles ne peuvent pas accéder facilement aux outils numériques).
Le texte de la commission prévoit que les copies intégrales et les extraits” peuvent être délivrés sur support électronique”. Cette formulation est trop floue pour permettre de garantir un droit des usagers à recevoir leurs copies et extraits selon le mode le plus adapté à leur situation. L’absence de mention du support papier ne garantit notamment pas aux personnes éloignées des ressouces numériques la possibilité d’accéder au support papier.
Il est important de garantir, pour les personnes protégées qui le souhaitent, l’accès à leurs documents via leur compte numérique personnel. Cette transmission dématérialisée simplifie l’accès et la conservation des documents, en particulier pour les personnes protégées en situation précaire. Notre groupe rappelle que les personnes qui viennent d’avoir une réponse positive de l’OPFRA bénéficient rarement d’un logement pérenne. Selon les données du programme AGIR, seulement 18 % des personnes entrant dans le programme vivent dans un logement pérenne et 8 % sont à la rue. Les personnes survivant à la rue rencontrent de nombreuses difficultés pour être domiciliées et recevoir leur courrier, en raison notamment de la saturation des structures associatives ou publiques, voire au refus de certaines structures de domicilier les personnes à la rue
Il est également tout aussi important de garantir par la loi la possibilité de demander la délivrance des actes et extraits sur support papier pour les personnes plus éloignées des ressources numériques.
Tel est l’objet du présent amendement de précision qui précise que le demandeur n’étant pas en mesure d’utiliser les outils numérique peut recevoir son extrait ou sa copie sur support papier.