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Direction de la séance |
Proposition de loi Dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 10 , 9 ) |
N° 3 12 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« .... – L’Office français de protection des réfugiés et apatrides délivre aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride les copies intégrales et les extraits des actes de l’état civil dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la protection. »
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose d’encadrer par la loi le délai de transmission des actes de l’état civil aux personnes bénéficiaires de la protection internationale. Ces actes devront être transmis dans un délai maximum de quatre mois.
La dématérialisation proposée dans cette proposition de loi permettra certainement de réduire le délai de transmission des actes de l’état civil, mais cette seule mesure est insuffisante pour permettre une réduction significative de ces délais.
L’effort budgétaire du Gouvernement de ces dernières années (8 EPT supplémentaires en 2023 et 16 ETP supplémentaires en 2024 pour le pôle protection de l’OFPRA) a effectivement permis de réduire légèrement les délais en les faisant passer de près de 12 mois en 2023 à environ 9 mois en 2024. Mais cet effort budgétaire est encore insuffisant dans un contexte d’augmentation du nombre de personnes protégées par l’OFPRA chaque année (+30 % entre 2023 et 2025).
Aussi, cet amendement propose d’instaurer un délai légal de transmission du premier acte de l’état civil pour les personnes qui viennent de bénéficier de la protection internationale, fixé à quatre mois à compter de la notification de protection.
Cet amendement permettra d’améliorer l’accès aux droits des personnes nouvellement protégées par l’OFPRA. En effet, les délais excessifs de reconstruction et transmission du premier acte de l’état civil ont des conséquences très négatives pour les personnes protégées car ils augmentent mécaniquement ceux de délivrance du premier titre de séjour, ce qui entrave l’accès aux droits sociaux et aux actes de la vie courante (accès aux prestations sociales, à l’emploi, au logement…).