Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV – La demande de délivrance de ces copies intégrales ou extraits peut être effectuée par voie postale ou électronique, au choix du demandeur, qui peut également choisir de les recevoir sur support papier ou électronique.

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement garantir aux bénéficiaires de la protection internationale le libre choix entre une procédure dématérialisée et une procédure non dématérialisée pour demander et obtenir leurs actes d’état civil auprès de l’Ofpra.

Si la dématérialisation peut faciliter certaines démarches, elle ne doit pas devenir une obligation pour les usagers, au risque de renforcer les difficultés d’accès aux droits.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

ou, lorsque le demandeur n’est pas en mesure d’accéder au procédé électronique mis en œuvre par l’office, sur support papier

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à garantir aux personnes protégées par l’OFPRA le libre choix du mode de délivrance des actes et extraits de l’état civil (support électronique ou support papier quand elles ne peuvent pas accéder facilement aux outils numériques).

Le texte de la commission prévoit que les copies intégrales et les extraits” peuvent être délivrés sur support électronique”. Cette formulation est trop floue pour permettre de garantir un droit des usagers à recevoir leurs copies et extraits selon le mode le plus adapté à leur situation. L’absence de mention du support papier ne garantit notamment pas aux personnes éloignées des ressouces numériques la possibilité d’accéder au support papier.

Il est important de garantir, pour les personnes protégées qui le souhaitent, l’accès à leurs documents via leur compte numérique personnel. Cette transmission dématérialisée simplifie l’accès et la conservation des documents, en particulier pour les personnes protégées en situation précaire. Notre groupe rappelle que les personnes qui viennent d’avoir une réponse positive de l’OPFRA bénéficient rarement d’un logement pérenne. Selon les données du programme AGIR, seulement 18 % des personnes entrant dans le programme vivent dans un logement pérenne et 8 % sont à la rue. Les personnes survivant à la rue rencontrent de nombreuses difficultés pour être domiciliées et recevoir leur courrier, en raison notamment de la saturation des structures associatives ou publiques, voire au refus de certaines structures de domicilier les personnes à la rue

Il est également tout aussi important de garantir par la loi la possibilité de demander la délivrance des actes et extraits sur support papier pour les personnes plus éloignées des ressources numériques.

Tel est l’objet du présent amendement de précision qui précise que le demandeur n’étant pas en mesure d’utiliser les outils numérique peut recevoir son extrait ou sa copie sur support papier.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« .... – L’Office français de protection des réfugiés et apatrides délivre aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride les copies intégrales et les extraits des actes de l’état civil dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la protection. »

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose d’encadrer par la loi le délai de transmission des actes de l’état civil aux personnes bénéficiaires de la protection internationale. Ces actes devront être transmis dans un délai maximum de quatre mois.

La dématérialisation proposée dans cette proposition de loi permettra certainement de réduire le délai de transmission des actes de l’état civil, mais cette seule mesure est insuffisante pour permettre une réduction significative de ces délais.

L’effort budgétaire du Gouvernement de ces dernières années (8 EPT supplémentaires en 2023 et 16 ETP supplémentaires en 2024 pour le pôle protection de l’OFPRA) a effectivement permis de réduire légèrement les délais en les faisant passer de près de 12 mois en 2023 à environ 9 mois en 2024. Mais cet effort budgétaire est encore insuffisant dans un contexte d’augmentation du nombre de personnes protégées par l’OFPRA chaque année (+30 % entre 2023 et 2025).

Aussi, cet amendement propose d’instaurer un délai légal de transmission du premier acte de l’état civil pour les personnes qui viennent de bénéficier de la protection internationale, fixé à quatre mois à compter de la notification de protection.

Cet amendement permettra d’améliorer l’accès aux droits des personnes nouvellement protégées par l’OFPRA. En effet, les délais excessifs de reconstruction et transmission du premier acte de l’état civil ont des conséquences très négatives pour les personnes protégées car ils augmentent mécaniquement ceux de délivrance du premier titre de séjour, ce qui entrave l’accès aux droits sociaux et aux actes de la vie courante (accès aux prestations sociales, à l’emploi, au logement…).