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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 107 , 106 ) |
N° 2 2 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BÉLIM, MM. BOURGI, CHAILLOU et CORITON, Mme de LA GONTRIE, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE UNIQUE |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, l’information prévue au présent article lui est délivrée dans les conditions prévues au 7° de l’article 10-2 et à l’article 10-3 du présent code. »
Objet
Le présent amendement vise à garantir que le droit à l’information et à la compréhension des procédures judiciaires puisse être effectivement exercé par les victimes qui ne maîtrisent pas suffisamment la langue française.
Le droit à l’information ne saurait être pleinement effectif si les explications apportées par l’autorité judiciaire ne sont pas comprises par la victime.
Cette question revêt une importance particulière dans les territoires ultramarins, notamment à La Réunion, où le créole réunionnais occupe une place importante dans les échanges quotidiens et où certaines victimes peuvent rencontrer des difficultés de compréhension du langage juridique français.
Le code de procédure pénale reconnaît déjà des garanties en matière d’interprétation et de traduction au bénéfice des victimes.
Le présent amendement vise à assurer leur application aux informations délivrées dans le cadre du nouveau droit institué par la proposition de loi.
Il ne crée pas un régime autonome de traduction, mais garantit l’articulation de ce nouveau dispositif avec les droits linguistiques existants.
Il contribue ainsi à rendre le droit à l’information réellement accessible à toutes les victimes, indépendamment de leur maîtrise de la langue française.