AMENDEMENT

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande de la victime, les entretiens organisés pour l’exercice du droit prévu au présent article peuvent se tenir par un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant l’identification des participants et garantissant la confidentialité des échanges, sous réserve des nécessités de la bonne administration de la justice. »

Le présent amendement vise à faciliter l’exercice du droit à l’information des victimes en permettant l’organisation d’entretiens à distance avec le magistrat chargé de leur apporter des explications sur le traitement judiciaire de leur affaire.

L’éloignement géographique de la juridiction compétente peut constituer un obstacle important à l’exercice de ce droit.

Cette difficulté concerne particulièrement les victimes originaires des territoires ultramarins, notamment de La Réunion, qui résident désormais dans l’Hexagone ou hors du territoire national.

Les déplacements nécessaires pour rencontrer un interlocuteur judiciaire peuvent représenter des contraintes financières, professionnelles et familiales importantes, susceptibles de décourager les victimes dans leurs démarches.

Le présent amendement prévoit ainsi que les entretiens destinés à assurer leur information puissent être organisés par visioconférence, à leur demande.

Cette possibilité demeure soumise aux nécessités de la bonne administration de la justice et doit garantir l’identification des participants ainsi que la confidentialité des échanges.

Elle ne concerne que les entretiens d’information prévus par la proposition de loi et ne modifie pas les règles applicables aux auditions, confrontations ou audiences judiciaires.

Il s’agit de garantir que l’éloignement géographique ne constitue pas un obstacle à l’exercice effectif des droits des victimes.