Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La victime peut désigner par écrit une personne majeure de son choix pour recevoir, en son nom et avec son accord, les informations qui peuvent lui être communiquées en application du présent article. Cette désignation est révocable à tout moment. Elle ne confère à la personne désignée aucun droit d’accès aux pièces de la procédure. »

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du droit à l’information des victimes, notamment lorsqu’elles sont géographiquement éloignées de la juridiction chargée de leur affaire.

Cette situation concerne particulièrement les territoires ultramarins, notamment La Réunion, où certaines victimes peuvent être amenées à quitter leur territoire d’origine pour des raisons professionnelles, familiales, médicales ou de protection, tout en conservant un lien avec une procédure judiciaire en cours.

Cet éloignement ne doit pas constituer un obstacle à l’exercice de leur droit à l’information.

L’amendement permet ainsi à toute victime de désigner une personne majeure de confiance chargée de recevoir, en son nom, les informations auxquelles elle peut légalement accéder.

Cette désignation repose sur le consentement de la victime et peut être révoquée à tout moment. Elle ne confère aucun droit supplémentaire d’accès aux pièces de la procédure et demeure soumise aux règles relatives au secret judiciaire.

Cette disposition vise à garantir la continuité de l’information des victimes, indépendamment de leur lieu de résidence.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, l’information prévue au présent article lui est délivrée dans les conditions prévues au 7° de l’article 10-2 et à l’article 10-3 du présent code. »

Le présent amendement vise à garantir que le droit à l’information et à la compréhension des procédures judiciaires puisse être effectivement exercé par les victimes qui ne maîtrisent pas suffisamment la langue française.

Le droit à l’information ne saurait être pleinement effectif si les explications apportées par l’autorité judiciaire ne sont pas comprises par la victime.

Cette question revêt une importance particulière dans les territoires ultramarins, notamment à La Réunion, où le créole réunionnais occupe une place importante dans les échanges quotidiens et où certaines victimes peuvent rencontrer des difficultés de compréhension du langage juridique français.

Le code de procédure pénale reconnaît déjà des garanties en matière d’interprétation et de traduction au bénéfice des victimes.

Le présent amendement vise à assurer leur application aux informations délivrées dans le cadre du nouveau droit institué par la proposition de loi.

Il ne crée pas un régime autonome de traduction, mais garantit l’articulation de ce nouveau dispositif avec les droits linguistiques existants.

Il contribue ainsi à rendre le droit à l’information réellement accessible à toutes les victimes, indépendamment de leur maîtrise de la langue française.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande de la victime, les entretiens organisés pour l’exercice du droit prévu au présent article peuvent se tenir par un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant l’identification des participants et garantissant la confidentialité des échanges, sous réserve des nécessités de la bonne administration de la justice. »

Le présent amendement vise à faciliter l’exercice du droit à l’information des victimes en permettant l’organisation d’entretiens à distance avec le magistrat chargé de leur apporter des explications sur le traitement judiciaire de leur affaire.

L’éloignement géographique de la juridiction compétente peut constituer un obstacle important à l’exercice de ce droit.

Cette difficulté concerne particulièrement les victimes originaires des territoires ultramarins, notamment de La Réunion, qui résident désormais dans l’Hexagone ou hors du territoire national.

Les déplacements nécessaires pour rencontrer un interlocuteur judiciaire peuvent représenter des contraintes financières, professionnelles et familiales importantes, susceptibles de décourager les victimes dans leurs démarches.

Le présent amendement prévoit ainsi que les entretiens destinés à assurer leur information puissent être organisés par visioconférence, à leur demande.

Cette possibilité demeure soumise aux nécessités de la bonne administration de la justice et doit garantir l’identification des participants ainsi que la confidentialité des échanges.

Elle ne concerne que les entretiens d’information prévus par la proposition de loi et ne modifie pas les règles applicables aux auditions, confrontations ou audiences judiciaires.

Il s’agit de garantir que l’éloignement géographique ne constitue pas un obstacle à l’exercice effectif des droits des victimes.