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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles (1ère lecture) (n° 112 , 111 ) |
N° 1 2 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 1
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
I. – Le II de l’article 222-33 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, de proposer, d’offrir un logement, un hébergement ou un avantage locatif à une personne, en usant d’une forme de pression pour obtenir de cette personne un acte de nature sexuelle. »
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à compléter le dispositif issu des travaux de la commission des lois du Sénat, en permettant de sanctionner les propositions de logement formulées en contrepartie d’un acte de nature sexuelle lorsqu’elles s’accompagnent d’une forme de pression exercée sur la victime.
Les auteurs de cet amendement considèrent en effet que la rédaction proposée par les rapporteurs demeure trop restrictive. En se concentrant principalement sur le passage à l’acte et en conditionnant l’infraction au caractère de vulnérabilité de la victime, elle ne permet pas de couvrir suffisamment les tentatives de passage à l’acte ni les sollicitations en ligne à caractère sexuel.
Par ailleurs, les sollicitations sexuelles abusives en contrepartie d’un logement ne concernent pas uniquement les personnes en situation de précarité économique. La diffusion en ligne de telles offres est particulièrement large, ce qui justifie un élargissement du dispositif afin de mieux appréhender ces pratiques et d’assurer une sanction plus effective de leurs auteurs.