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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer la gestion des biens des sections de commune (1ère lecture) (n° 114 , 113 ) |
N° 10 3 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au premier alinéa de l’article L. 2411-12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’électeurs, », sont insérés les mots : « ou de candidats, ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de compléter la procédure de transfert de biens sectionaux prévue à l’article L. 2411-12 du CGCT, afin d’y inclure l’hypothèse dans laquelle la commission syndicale n’a pas été constituée faute de candidats à l’élection.