AMENDEMENT

Alinéa 4

Après le mot :

rédigée :

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« Le représentant de l’État dans le département notifie la demande de transfert du conseil municipal à la commission syndicale ou, à défaut, aux membres de la section de commune. La commission syndicale, se prononçant à la majorité de ses membres ou, lorsque cette commission n’a pas été constituée, la moitié des membres de la section, peut s’opposer à cette demande de transfert dans un délai de deux mois suivant cette notification. » ;

Amendement rédactionnel et de clarification des conditions dans lesquelles la section peut former son opposition au projet de transfert de biens.