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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer la gestion des biens des sections de commune (1ère lecture) (n° 114 , 113 ) |
N° 4 rect. 3 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PANTEL, M. AUBEY, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mme LERMYTTE et MM. MICHAU et ROUX ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le neuvième alinéa de l’article L. 2411-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, la durée maximale des conventions de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural portant sur des terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section est de six ans, renouvelable deux fois. » ;
Objet
Cet amendement de repli reprend le dispositif de l’amendement précédent, en limitant à deux le nombre de renouvellements possibles des conventions de mise à disposition d’une SAFER portant sur des terres sectionales, contre un seul aujourd’hui. La durée maximale serait ainsi portée à dix-huit ans au lieu de trente.
Cette extension plus mesurée apporte aux exploitants une visibilité accrue, tout en préservant le caractère temporaire de la convention de mise à disposition et sa distinction avec le statut du fermage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.