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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer la gestion des biens des sections de commune (1ère lecture) (n° 114 , 113 ) |
N° 6 rect. 3 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MERLE et PUISSAT et MM. MICHALLET et Cédric VIAL ARTICLE 3 |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
quarante
par le mot :
cinquante
Objet
Le présent amendement vise à porter de quarante à cinquante le nombre minimal d’électeurs nécessaire à la constitution d’une commission syndicale, contre vingt actuellement.
Ce relèvement supplémentaire permettrait de simplifier la gestion d’un plus grand nombre de sections de commune, en confiant directement leurs prérogatives aux conseils municipaux.
Il répond notamment aux difficultés rencontrées par certaines communes de montagne en Isère, où la coexistence d’une commission syndicale et du conseil municipal complexifie la gestion des biens forestiers sectionaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.