AMENDEMENT

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux 1° et 3°, une commission syndicale peut être constituée lorsque la section compte au moins vingt électeurs et que les revenus ou produits annuels de ses biens sont au moins égaux à 2 000 euros de revenu cadastral, dès lors que les trois quarts au moins des électeurs de la section en font la demande écrite auprès du représentant de l’État dans le département. »

Le présent amendement vise à préserver la possibilité de constituer une commission syndicale dans les sections de commune de taille modeste qui témoignent d’une réelle dynamique de participation locale.

Si le relèvement des seuils prévu par la proposition de loi répond à un objectif légitime de simplification, il ne doit pas conduire à fragiliser des sections dont le fonctionnement donne pleinement satisfaction.

Plusieurs élus locaux soulignent l’attachement des habitants à ces biens collectifs et leur volonté de s’investir dans leur gestion, notamment au sein des commissions syndicales.

Le présent amendement propose donc de maintenir une possibilité de constitution de ces commissions lorsque 75 % au moins des électeurs de la section en font la demande, tout en conservant les nouveaux seuils de droit commun prévus par le texte.

Cette condition exigeante permettrait de réserver la dérogation aux sections faisant preuve d’une mobilisation particulièrement forte, sans remettre en cause l’objectif général de simplification poursuivi par la proposition de loi.

Il s’agit ainsi de concilier simplification administrative, adaptation aux réalités locales et préservation de l’engagement citoyen dans les territoires ruraux et de montagne.