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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer la gestion des biens des sections de commune (1ère lecture) (n° 114 , 113 ) |
N° 8 2 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOUGENOT ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
demande
par le mot :
vote
Objet
La dissolution d’une section de commune peut avoir des incidences financières pour la commune qui en décide. Cela peut avoir un impact sur son patrimoine, ses charges d’entretien, possiblement ses charges de personnel en cas de nécessité d’intervention. En effet, « les biens, droits et obligations sont transférés de plein droit à la commune en cas de dissolution ».
Il est donc essentiel que cette décision soit formalisée par un vote du conseil municipal et non pas un simple avis sans vote. Cet précision respectera ainsi la lettre et l’esprit du code général des collectivités locales qui précise que les décisions « délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune, en son article L2241-1 du CGCT.
Cet amendement vise donc à garantir la cohérence du droit des collectivités locales par une précision juridique.