AMENDEMENT

I. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

du décès

par les mots :

suivant la date de publication de la loi n° du visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer

II. – Alinéa 27

Après les mots :

Saint-Pierre-et-Miquelon

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sont, à concurrence de la moitié de leur valeur, exonérées de droits de mutation, lorsque le montant de la part nette taxable, déterminé avant application du présent article, est inférieur aux montants mentionnés aux deuxième à cinquième lignes des tableaux des I et II de l’article 777 du présent code.

III. – Alinéa 28

1° Remplacer les mots :

son décès

par les mots :

la donation

2° Après les mots :

à la condition que

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l’acte constatant ce droit soit publié dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de la loi n° du visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer. » ;

IV. – Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Le présent article s’applique sans préjudice de l’article 1135 ter. » ;

Cet amendement apporte quelques précisions de cohérence juridique.