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Direction de la séance |
Proposition de loi Résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer (1ère lecture) (n° 116 , 115 ) |
N° 12 3 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUBRESSE et MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer le mot :
passé
par le mot :
conclu
Objet
Le présent amendement vise à apporter une modification de nature rédactionnelle.